lundi 24 juillet 2017

Mise sous curatelle pour cause de prodigalité



Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, seule l’altération des facultés mentales ou corporelles (médicalement constatée) de nature à empêcher l’expression de la volonté peut justifier l’ouverture d’une mesure judiciaire de type, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Il faut donc que le cadre soit médical.

Avant la loi du 5 mars 2007, il était possible de demander une mesure de protection pour une personne majeure qui se montrait prodigue et mettait ainsi son patrimoine en danger.

Ce cas de protection a disparu avec la loi nouvelle.

Ainsi désormais, ni l'oisiveté, ni la prodigalité ne sauraient à elles seules justifier l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.




Alors les Juges qui veulent à tout prix mettre quelqu'un sous curatelle se débrouillent pour trouver des experts psy souples et qui font des certificats de complaisance !!!!!

2 commentaires:

  1. De façon amusante, ce fait est apparemment contourné par l'expression "risque de spoliation par suggestibilité" dans le CR du psychiatre... j'ai dans les mains un parfait exemple d'utilisation de cette expression sans rien pour la soutenir sinon des déformations de propos et déclarations elles-mêmes fausses du psychiatre, dont une magnifique contradiction puisqu'il va être bien difficile de considérer que quelqu'un n'éprouvant aucun sentiment d'aucune sorte pourrait être particulièrement suggestible.

    RépondreSupprimer

Pseudo :

Mail ou phone :