Que faire quand la tutrice refuse de donner les comptes de gestion ?

lundi 17 décembre 2018

Impossibilité d'obtenir les comptes de gestion

Comptes de gestion impossibles à obtenir

Je relaye ce mail de Jean-Pierre :  prénom modifié

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de votre association... très intéressant !

Mon cas qui, apparemment, vient s'ajouter à une longue liste.

Un couple dont la femme est malvoyante (aveugle) et invalide.

Le mari décède en janvier 2017.

La femme est placée d'office sous tutelle et en …

En décembre 2017, un jugement la place sous curatelle renforcée

Un appel au secours, je suis un ami de longue date, un soupçon très fort sur le comportement de la curatrice

Courrier pour lui réclamer les relevés de compte… rien

Courrier au juge et à la curatrice en RAR…. rien

Menace de l'assigner au tribunal pour abus de faiblesse et abus de 

confiance avec mise en demeure de fournir les relevés de compte via 

avocat… rien

Tentative de dépôt de plainte auprès du commissariat de la ville 

concernée...impossible

Aujourd'hui, une plainte est partie auprès du Procureur de la 

République en RAR, cela date de la semaine dernière mais d'après 

l'avocat, il y a peu de chance que cela aboutisse.

Enfin et pour terminer, cette femme n'a pas de famille et est 

relativement riche… propriétaire de biens immobiliers de façon 

certaine...

Comment faire pour obtenir ces relevés bancaires?

Alerter le député de la circonspection?

A ma connaissance, cette  curatrice est dans l'obligation de fournir des 

relevés de compte

Qu'en est il?
 

Et pour terminer, j'ai accès à votre site mais dans l'incapacité 

d'intervenir....poser un commentaire ou adhérer à votre association...

 

A bientôt?

Réponse de l'admin

Bonjour Monsieur, 

Avant de vous répondre, ce que je compte faire bien entendu, je 

voudrais savoir si vous  m'autorisez à reproduire votre témoignage sur 

le blog '  bien évidemment sans citer votre nom '

Merci de votre réponse
CDT

Réponse de Jean-Pierre
RBonjour et merci pour votre mail

Vous pouvez, bien évidemment, reproduire ce témoignage

Je me tiens également à votre disposition pour de plus amples informations si besoin et je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite des évènements même si aujourd'hui, je suis un peu en situation d'impasse...
c'est une technique éprouvée, nous pourrions l'appeler la technique de l'essoufflement, l'administration la connaît très bien…

 Cordialement

Réponse de l'admin
 Vous soulevez un point très intéressant  celui de la difficulté à obtenir les relevés mensuels  et les comptes de gestion que la loi oblige pourtant le tuteur à remettre au " protégé "
Il y a six mois l'Association a envoyé un dossier avec les témoignages d'une cinquantaine d'adhérents à Ministre de la Justice.
 Très souvent il n'y a pas d'autre choix que de passer par un avocat ce qui est injuste car cela impose des frais supplémentaires au  protégé !
 Mais généralement ça marche, en tout cas ce que je peux vous dire c'est que les personnes de mon Association qui ont transmis leur demande via un avocat les ont obtenus.
J'espère sincèrement qu'il en sera de même pour la personne à laquelle vous vous intéressez.
http://www.advttutelles.com/p/fonctionnement-de-lassociation.html
Présentation de l'Association

Envoi de dossiers groupés Comptes de gestion à Nicole Belloubet : ça marche !

 Envoi des dossiers groupés à Nicole Belloubet  : ça marche !

Il y a trois mois notre Association ADVT a envoyé à la Ministre de la Justice  les témoignanges d'adhérents se plaignant de ne pas avoir leurs comptes de gestion ou relevés mensuels.

 Or, depuis un bon nombre les ont reçus...

 Je n'imagine pas une seconde que la Ministre soit intervenue elle-même pour faire débloquer ces dossiers, ce serait un peu naïf de le croire...

Par contre les adhérents  avaient envoyé  leur réclamation à leur tuteur respectif avec l'en-tête de l'Association et en précisant que les doubles seraient envoyés au Ministre et il semblerait que ça ait fonctionné...

Peut-être ne s'agit-il que d'une coïncidence  mais qu'importe, l'essentiel c'est qu'il y ait des résultats.
A propos de ces relevés  la prochaine action de l'Association  consistera à tenter d'obtenir qu'il y a ait un texte de loi  ou un article du Cdp précisant que leur remise mensuelle au MP doit être obligatoire.

Comment obtenir vos comptes de gestion de façon sûre

Texte de Jean-Thierry Camus, référent ADVT pour les Bouches du Rhône ( 13)

DEMANDE DES COMPTES DE GESTION ANNUELS D’UN MAJEUR PROTÉGÉ

Au plus tard le 31 mars d’une année civile, un tuteur DOIT donner copie de ses comptes de gestion à tout majeur protégé âgé d’au moins 16 ans. Si tel n’est pas le cas concernant votre aidé ou votre proche concerné, cas classique, l’ADVT vous invite à effectuer les démarches qui suivent.

C’EST FONDAMENTAL. Si un tuteur ne rend pas ses comptes, c’est qu’il (elle) a quelque chose à cacher. Autant regarder en face et prévenir de mauvaises surprises. NOTRE OBJECTIF est d’identifier et de dénoncer de tels abus. Ne concernerait officiellement que quelques rares mandataires judiciaires. Raison de plus pour réclamer que le ménage soit fait dans les listes des MjpM agréés par les tribunaux.

D’autant que si un mandataire ne rend pas ses comptes à un majeur protégé, il y a de fortes chances qu’il en soit ainsi pour TOUTES les personnes placées sous sa « protection ».

Au 31 Mars 2018 Si votre aidé n’a pas reçu copie des comptes pour l’année 2017, justificatifs inclus (ex : obligatoirement un relevé bancaire récent pour chaque compte), envoyer un recommandé AR au MjpM en le/la rappelant à ses obligations :

MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE DES COMPTES DE GESTION

Recommandé AR n° xx xxx xxx xxxx xx OBJET : REMISE DE VOS COMPTES DE GESTION 2017 A : <NOM DU MAJEUR PROTÉGÉ>, Référence du dossier de tutelle.

Madame, Monsieur (le/la mandataire judiciaire),

Je vous recommande la présente pour la bonne forme.

En tant que tuteur/tutrice de <Prénom Nom>, vous avez du publier au plus tard le 31 mars 2018 vos comptes de gestion pour l’année civile 2017.

L’alinéa 3 de l’article 510 du Code Civil stipule : Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

<La personne protégée> n’ayant pas reçu à ce jour ces informations, je vous remercie par avance de bien vouloir corriger cet oubli dans les plus brefs délais.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes cordiales salutations.

Tutelle/Demande Comptes.docx

Au plus tard le 30 Avril 2018,

Si le mandataire n’a pas satisfait ses obligations :

Envoyer un courrier électronique à Jean-Thierry.Camus@orange.fr, adhérent ADVT, en indiquant : Titre de votre message : Comptes de gestion de Tutelles.

Corps du message : - nom et prénom du tuteur/tutrice - ville et département du Tribunal d’Instance gérant la tutelle - N° du dossier de tutelle Et indiquer : Comptes remis OUI/NON ; avec justificatifs OUI/NON

Ces informations seront reportées dans un tableau et remontées au Ministère de la Justice pour demande d’action corrective prioritaire de la part de l’ADVT.

P.S : POUR CONSULTER LA LOI SUR INTERNET

Taper sous Google la requête de recherche : « legifrance code civil article 510 ». Cliquer sur le premier lien ci-dessous. Reste à faire un Copier/Coller du 3

e

alinéa de l’article dans son courrier avec au besoin une remise en forme de tout ou partie du texte.

Même principe pour consulter d’autres codes : code de procédure civile, code pénal ... etc.

Astuce : consulter le site www.legifrance.fr par ce procédé quand un courrier du/de la JT mentionne des numéros d’article de code, souvent en petits caractères en notes de bas de page par exemple. Et lire, « un peu » les articles précédents et suivants celui sélectionné. On fait parfois des découvertes intéressantes.

Les comptes de gestion du tuteur ! C'est le bordel !

tutelle=galère

Témoignage de Brigitte R


Bonjour je voudrais vous poser une question j ai une administratif provisoire cela fait trois ans et demi quelle gère mon argent j ai fait une erreur en me mettant dans c est main j avait la demande moi même il y a 4 ans d ici j avait eu un AVC j avait des dettes aussi j ai demandé une aide je les eu au départ mon administratrice me donner 280 euro pour vivre le moi avec mes 3 ans qui vient tout les 15 jour maintenant je reçois 320 euro pour le moi avec ça je ne m en sort pas... du tout en dernier à ma demande je suis retournée voir le juge de paix pour lui dire que je suis déçu du comportement de celle-ci mais étant donné que l administratrice et assermenté le juge de paix n'a rien voulu savoir je vous demande vers qui je pourrais me retourner elle ne me tiens pas au courant de tout se quelle pay je c est pas si j ai encore des dettes ou pas elle avait même dit au juge que l argent ne manque pas d argent elle avait dit qu'il y avait passé 3000 euro sur mon compte bancaire je vous demande conseille de se que je pourrais bien faire dans se cas la c est une situation dure pour moi

L'imposture du Contrôle des Comptes de gestion

Le prétendu contrôle des Comptes de gestion par le Juge des Tutelles est une imposture. C'est une Juge des tutelles, Bénédicte Rivet qui l'écrit en 2006  ( Traité de gérontologie )


:L’Etat dont c’est le rôle en tant qu’autorité judiciaire a-t-il un réel pouvoir de contrôle de l’exécution des mesures. Ainsi, les juges des tutelles et les greffiers en chef chargés du contrôle des comptes sont-ils en mesure d’effectuer correctement leur travail ? Par exemple, pour un cabinet de 800 dossiers de majeurs pro...tégés, à supposer que l’on contrôle chaque dossier (on compte 10 minutes par dossier, ce qui est un temps trop bref à mes yeux), il faut 8000 minutes pour contrôler l’ensemble des comptes des dossiers, soit plus de trois semaines de travail. Sachant que le contrôle des comptes des mesures de protection ne sont qu’une partie du travail du juge ou du greffier en chef, la charge de travail globale Est elle suffisamment estimée par l’institution judiciaire pour que le contrôle des comptes s’avère être autre chose que la simple peur d’être contrôlé et soit d’une réelle efficacité pour chaque mesure prononcée ? La question n’est pas que littérature : les procès en responsabilité se multiplient et des gérants de tutelle privés ou des salariés d’associations tutélaires ont pu être condamnés pour avoir commis des délits pénaux visant à la spoliation des personnes qu’ils sont censés protéger. Ces délits n’ont-ils pas été facilités par des carences du système des tutelles ? Dans le cadre de certains de ces procès, n’aurait-on pu envisager d’engager la responsabilité de l’Etat pour des dysfonctionnements de la Justice, voire la responsabilité directe du juge des tutelles pour des fautes de gestion ?

Les comptes de gestion de la tutrice ne sont pas nets du tout

 Comptes de gestion truqués !

Les Comptes de gestion  de la tutrice sont une abomination, le Juge des tutelles le sait mais ne prend aucune mesure contre la tutrice.

                                                        ‎16/‎12/‎2016
Collectif SOS VICTIMES DES TUTELLES

 Copie à la tutrice W. , Procureur de la République, Ministère des Affaires sociales, Ministère des Finances, Collectif, Presse, médias et réseaux sociaux ( rassurez vous nous enlèverons les noms sur les réseaux sociaux)
Monsieur le Juge des Tutelles,
Il aura donc fallu ce qui s'est passé le 18 novembre dernier et l'hospitalisation de mon fils pour que la tutrice daigne se bouger et fasse le nécessaire pour que je puisse récupérer l'argent dont j'avais besoin pour faire soigner mon fils.
J'ai bien sûr conservé tous les RAR  que je lui avais envoyés ainsi d'ailleurs qu'à vous-même depuis 8 mois sans qu'elle ait daigné se bouger.
Ce qu'elle a fait en refusant de me donner cet argent qui m'appartient et dont j'avais besoin pour faire soigner mon fils est inqualifiable et cette affaire aura des suites, que la tutrice le sache bien.
 Quant aux comptes de gestion de la tutrice pour 2015 que vous m'avez remis " dans le but d'apaiser la situation " ils sont, comme l'étaient ceux de 2014, truffés d'erreurs grossières et d'anomalies pour employer un euphémisme.
Bien entendu  je les ai montrés à un expert comptable, et j'ai fait faire un constat par un huissier de justice.
 Depuis l'arrivée de Madame la tutrice   80.000€  ont été pris à ma famille pour atterrir dans la poche d'étrangers : avocats, expert d'assuré etc  sans que vous y trouviez rien à dire… Et il y a deux ans  lorsque vous aviez daigné me recevoir  pour un entretien au cours du quel vous avez eu une attitude méprisante et condescendante envers moi quand je vous ai expliqué que cette tutrice nous avait fait perdre 60.000€  vous aviez eu cette réponse que j'ai trouvée STUPEFIANTE  : " Et alors ? "  Je jure sur la tête de tous les Juges de tutelles que vous avez répondu ça.

Bien évidemment ce ne sont pas 80.000€ que la tutrice a mis directement dans sa poche, non c'est plus subtil que ça :   Cet argent en provenance des poches d'une vieille femme Alzheimer a été généreusement donné à des avocats par la tutrice.

Me Caylar a remporté 30.000€ parce que Madame la tutrice a commis une énorme faute en refusant de déposer la déclaration !!!!! Non seulement vous n'avez pris aucune sanction contre Madame la tutrice alors qu'elle a commis une faute grave mais vous tolérez qu'elle ait fait payer ses frais d'avocats ( plus de 5.000€ versés à Me G  alors que pour la même procédure  j'ai payé 1.300€  !!!!!!!!!!).  De plus la irectrice de la Maison de retraite et la tutrice  viennent de m'intenter des procès  et j'ai tout lieu de penser qu'elles sont fait payer leurs frais d'avocats par ma mère  !!!!!!!   Ben quand on a une vieille alzheimer sous la main pourquoi se gêner  n'est ce pas !
 Je vous ai déjà expliqué tout ça en long en large et en détail avec toutes les pièces et toutes les preuves ! Mais vous n'avez rien voulu savoir !

 Je vous ai aussi envoyé toutes les preuves que j'ai dû payer environ 10.000€ de frais d'avocat et 6.000e de frais de RAR  à cause des impayés de la tutrice  !!!!! Elle a fini par les payer mis au bout d'un an et parce que je l'y ai forcée via des avocats.

Tous les fournisseurs  Assurance_ Système d'alarme u pavillon _ fuel _ diagnostics lors de la vente vous ont écrit pour dire que la tutrice ne les payait pas mais là non plus vous n'avez pas réagi et j'ai dû payer 16.000€ de ma poche  parce que  la tutrice  ne faisait rien!

Là aussi je vous ai envoyé en RAR et devant témoins toutes les factures d'avocat que j'ai dû payer à cause de Madame Xx et vous n'avez pris aucune sanction contre elle !
 Sa gestion de l'incendie a été désastreuse  là aussi j'ai dû la forcer à agir par l'intermédiaire des avocats, là aussi vous avez toutes les pièces et toutes les preuves que je vous ai envoyées en RAR et devant témoins !
La gestion 2015 est tout aussi abominable   avec des dépenses de plusieurs milliers d'euros absolument injustifiées et placées dans la rubrique " autres " sans aucune précision et aucun justificatf bien sûr  !!!!
Quant à l'argent versé par le Conseil régional  pour l'argent de poche de ma mère  il est passé où ??????????
l'argent des allocations APA il est passé où ??????
 Et quant aux frais médicaux de ma mère ( plus de 8.000€) pourquoi n'y a t il aucun remboursement de la Sécurité Sociale ou de la Mutuelle !!!!!!!!!!
 Bref comme je vous le disais  on peut estimer et je le répète Monsieur le Juge j'en ai toutes les preuves et j'ai gardé tous les RAR  et tous mes courriers avant de vous être envoyés sont vérifiés avec les pièces par les membres du Collectif et les journalistes avec lesquels nous collaborons.
 Il est très difficile de croire que vous " protégez " ma mère alors que Madame  a causé tant de dég^ts et avec votre béndiction.
 Je ne cesse depuis trois ans d'attirer votre attention sur le fait que le patrimoine de ma mère  et une partie importante puisqu'il s'agit de 80.000€ environ est passé entre des mains étrangères depuis l'arrivée de la tutrice  et vous osez  m'accuser de harcèlement et d'agissements graves ???????????????????????,
 Et bien Monsieur le Juge nous nous trouvons vos accusations STUPEFIANTES !!!!! Oui j'ai écrit STUPEFIANTES en majuscules...

 Encore une fois  je le jure sur l'honneur je vous ai envoyé, et je l'ai fait devant témoins ,toutes les preuves que mes accusations contre Madame W sont fondées .  Vous êtes supposés vous et la greffière en chef vérifier les comptes de gestion de  la tutrice de ma mère or vous n'avez aucun élément pour le faire et c'est la Cour des comptes elle même qui le dit  cette vérification des Comptes de gestion par le Juge est impossible et c'est une imposture !