mardi 31 août 2021

réception des courriers en curatelle

Réception des courriers en curatelle : la personne sous curatelle reste destinatrice de ses correspondances administratives (et bien sûr de ses correspondances privées). Les courriers bancaires font l'objet de dispositions particulières : en cas de curatelle renforcée, le curateur est destinataire des relevés de comptes & en curatelle simple, uniquement des relevés de compte d'épargne (sauf décision spécifique du juge des tutelles). Si le traitement des courriers administratifs pose des difficultés, la personne protégée peut autoriser son curateur à les recevoir en lui signifiant son accord par écrit. Mais cette dérogation va l'encontre de la recherche d'autonomie de la personne sous curatelle et doit rester l'exception.

https://www.adultes-vulnerables.fr/.../les.../la-curatelle


curatelle renforcée et consultation des comptes

 

Curatelle renforcée et consultation des comptes bancaires


  • Curatelle renforcée et consultation de ses comptes bancaires.

  • Toute personne en curatelle renforcée a naturellement le droit de recevoir de son curateur une copie de ses relevés bancaires, afin de pouvoir suivre ses comptes et contrôler le travail de son protecteur.

  • Plus encore, toute personne en curatelle renforcée a le droit de pouvoir consulter ses comptes par internet, et aucune banque n’est en droit de lui refuser cette prérogative. Cette évidence, que négligent bien des banques, a été rappelée par le Pôle 3 – Chambre 7 de la cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 13 septembre 2016 : « [La personne protégée] indique qu’en raison de la mesure de curatelle, la banque lui a refusé la consultation de ses comptes sur internet. Aucune disposition légale ne permet de justifier une telle position, alors que la curatelle suppose une co-gestion, et une information complète du majeur protégé sur sa situation personnelle. Le fait de pouvoir prendre connaissance de sa situation bancaire au jour le jour est manifestement un facteur favorable à une prise d’autonomie. »

    Cette solution doit être pleinement approuvée : toute banque doit permettre à tout majeur en curatelle de disposer d’un code d’accès lui permettant de consulter (non de passer des ordres de virement) ses comptes bancaires. Une banque ne se conformant pas à cette prescription encourt évidemment une condamnation judiciaire à une injonction sous astreinte et à des dommages et intérêts.



jeudi 19 août 2021

Quand l'avocate de la tutrice ment de façon particulièrement ignoble

 


Les procédés vicieux et dégueulasses de l'avocate de la tutrice de ma mère.


C'est à vous que je m'adresse Maître Machin qui êtes tout le temps en train d'espionner mon blog( je ne cite pas votre nom pour ne pas être une fois de plus accusée de diffamation, parce que les menaces de « procès pour diffamation » c'est votre grande arme pour nous faire taire, mais non, je ne me tairai pas . )


Vous osez, dans vos conclusions citer un extrait de l'assignation de Me C là non plus vous voyez je ne cite pas son nom , assignation qui date de 2014 et qui est un tissu infect de grossiers mensonges 

contre moi ….


_La première fois qu'on m'a traînée – tout comme ma mère une vieille dame de 98 ans à moitié alzheimer - devant les Tribunaux c'était en août 2014 . Le notaire en charge de la succession de mon père, décédé en 2013 et la tutrice de ma mère ne faisaient strictement rien et Me C. , l'avocat de mon frère n'a rien trouvé de mieux que de m'assigner au motif que la tutrice «  ne pouvait administrer les biens de la succession «  à cause de mon comportement !!!!!!!!!


En effet j'avais eu l'audace de rappeler ces auxiliaires de justice à leur devoir !!!! Et donc j'étais coupable de «  harcèlement »  ….


Je vous rappelle qu'alors que mon fils était malade et à la rue le notaire et la tutrice n'ont rien fait pour lui délivrer son legs . Je vous rappelle que je vous en ai envoyé TOUTES les preuves à savoir tous les courriers que mon fils et moi avons adressé au notaire et à la tutrice qui ne nous ont jamais répondu, absolument jamais ! C'est immonde, c'est dégueulasse d'avoir fait ça ! Mon fils était malade, il passait le plus clair de son temps à l'hôpital et je vous ai envoyé, Me Machin tous ses bulletins d'hospitalisation, tous mes courriers à l'assistante sociale de l'hôpital des Murets expliquant que mon fils ne pouvait payer les factures qui arrivaient faute d'argent . Le notaire et la tutrice savaient parfaitement tout ça , ils étaient au courant des précédentes tentatives de suicide de mon fils MAIS PENDANT UN AN ILS N ONT PAS BOUGE LE PETIT DOIGT !!!!! .

 Vous savez tout ça et vous avez eu l'obscénité  oui l'obscénité de dire au juge que j'ai diffamé votre cliente quand j'ai expiqué qu'elle a mis en danger la vie de mon fils . 

Me C. A ETE DEBOUTE de TOUTES SES DEMANDES CONTRE MOI mais ce procès n'a pas été inutile pour tout le monde puisque les avocats, ont réussi à empocher la coquette somme de 30.000€ à eux trois !!!!!!!!!!!!!!!!! Dont près de 25.000€ pour le seul Maître C ….

lA TUTELLE   ça dysfonctionne pas mal  mais ça a l'avantage de rapporter pas mal de fric aux avocats .



Et  l'avocate de la tutrice Me Machin  de citer dans ses conclusions des extraits de l'assignation mensongère de son confrère contre moi !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! C'est à vomir …


Non seulement Me C a menti comme un arracheur de dents en 2014 mais sa consœur Machin , 7 ans plus tard me ressort cette assignation mensongère !


Cette procédure judiciaire, due à l'incurie du notaire et de la tutrice a duré DEUX ANS !!!!!!!!!!! Deux ans pendant lesquels les avocats se sont gavés !! Comment expliquez vous Me Machin que Me C celui qui m'a intenté ce projet abject ait pu gagner jusqu'à 25.000€ ?????????????

25.000€ pour une procédure qui en coûte 1500 ?     Et en profitant de la maladie mentale de mon frère qui a été abusé par son avocat Me C, son voisin de palier depuis 30 ans  qui était tout à fait au courant de la maladie mentale de mon frère et de sa vulnarbilité. ???

Vous savez ce que je ressentais quand je visitais mon fils à l'hôpital et que je pensais aux 25.000€ que cette procédure abjecte a rapporté à  votre confrère, Me C.


Ce qui est particulièrement abject, Me Machin c'est que votre confrère a entraîné mon frère dans cette procédure immonde en profitant du fait que mon frère souffre d'une maladie mentale et que il est facilement manipulable ?????


Me C n'est pas le seul à qui cette procédure abjecte a rapporté du fric .

Votre cliente, dont je ne cite pas le nom celle qui me fait deux procès un en diffamation et un pour harcèlement a choisi pour ma mère, sa «  protégée «  un avocat 4 fois plus cher que le mien !!!!!!

Vous m'avez attaquée en diffamation parce que j'ai commis le crime de raconter ça sur mon site internet et vous m'avez fait supprimer, de force la vidéo où je citais le nom de cet avocat / J'ai été obligée par la force de fermer cette vidéo et pendant le procès vous avez osé dire devant le Juge que le tarif demandé par l'avocat de ma mère était «  normal » .

Mais vous n'avez pas honte Madame ????


Non seulement l'extrait de MC de l'assignation devant le TGI de Créteil est mensongère , non seulement vous en avez toutes les preuves, non seulement vous avez les preuves , vous savez que Me C a ETE DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES CONTRE MOI mais vous osez produire cette attestation en justice ?????????????


Vous osez reprendre les termes de votre confrère Me C dans son assignation mensongère qualifiant mon comportement de , je cite «  délirant et irrationnel » ??????????? Délirant et irrationnel parce que je demandais au notaire et à la tutrice de délivrer son legs à mon fils qui était malade ???????



Que Me C qui s'est mis 25.000€ dans,les fouilles mente dans son assignation de 2014 c'est déjà ignoble maiq qu'en plus en 2021 vous osiez, vous Me Machin reprendre ces mensonges abjects

dans les deux procès que m'intente votre cliente c'est sale , c'est inqualifiable !