Gestion de tutelle : responsabilité du tuteur en cas de rachat assurance-vie

Gestion de tutelle,  responsabilité du tuteur en cas de  rachat assurance-vie

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1599030/gestion-de-tutelle-lassurance-vie-dun-majeur-protege-ne-peut-pas-etre-resiliee-comme-nimporte-quel-placement


La gérante de tutelle d’un majeur protégé a décidé de fermer divers placements et deux comptes appelés «assurance épargne» par la banque, afin de regrouper les capitaux sur des fonds communs de placement auprès d’une autre banque. Mais elle ignorait que les deux comptes épargne étaient, en réalité, des contrats d’assurance vie, souscrits en 1989 et en 1995, dont un proche du majeur était désigné bénéficiaire. L’une des banques concernées a notifié à la tutrice que ces contrats n’étaient «pas assimilables à des placements financiers» et qu’elle devait demander au juge des tutelles une autorisation spéciale. Ce qu’elle a fait, sans chercher à en savoir plus sur la nature des comptes en question. Le juge a donné son accord, et les comptes ont été fermés. À la suite du décès du majeur protégé, le bénéficiaire des deux contrats d’assurance vie a donc assigné la tutrice en réparation de son préjudice, et celle-ci a été condamnée à lui verser 30 000 € de dommages et intérêts. En effet, les juges ont estimé qu’elle avait commis une faute en n’informant pas précisément le juge des tutelles et en ne s’informant pas mieux elle-même auprès de la banque sur la nature exacte des contrats. Ils soulignent, au passage, qu’elle ne peut pas reprocher aux banques un manquement à leur obligation de renseignement, dès lors qu’elle est censée, en sa qualité de professionnelle, connaître le régime des assurances vie.

Ce qu’il faut retenir Le tuteur qui résilie un contrat d’assurance vie du majeur protégé en pensant qu’il s’agit d’un simple placement financier engage sa responsabilité. Il commet une faute à l’égard de celui qui devait en bénéficier, et qui est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

Textes de lois et jurisprudence

Cour d'appel de Bordeaux 5ième chambre civile du 01/07/2015, n° 13/06344: gestion de tutelle, rachat, assurance vie

La tutrice et l'assurance vie

Je trouve intéressant que la tutrice dépose une plainte contre moi pour " dénonciation calomnieuse " juste après que j'ai dévoilé sur internet un élément très gênant pour la tutrice : Cet élément le voici.
Je suis désolée de dévoiler ces élémements très personnels sur internet mais je n'ai pas le choix....

Il y a quelques mois la tutrice a cru bon de mettre une certaine somme d'argent de ma mère, " sa protégée" sur une assurance-vie.
Je précise que ma mère est totalement Alzheimer et n'a bien sûr pas été consultée.
Je précise que mon frère et moi même n'avons pas non plus été consultés...
Je précise que cette somme provient de la vente d'un pavillon appartenant à ma mère, vente à laquelle j'avais tenté de m'opposer car il est plus facile e faire disparaître un pavillon qu'une assurance-vie.
Je précise que l'avocat Jean François Caylar - le même avocat qui a demandé à ce que ma mère soit sous tutelle extérieure ' m'a menacée de me faire mettre sous tutelle si je ne donnais pas mon accord pour cette vente.
Je précise que mettre une somme importante en assurance vie pour une personne de 101 ans me paraît totalement débile. Le fisc d'ailleurs pénalise très lourdement ce genre de pratique ...
Je précise également que le Juge des tutelles a le pouvoir de désigner lui-même un bénéficiaire, en effet ma mère étant totalement alzheimer elle ne peut elle même désigner un bénéficiaire ! Et le Juge peut le faire à sa place !
Je précise que j'ai demandé à ce qu'il y ait une expertise psy de ma mère pour prouver qu'elle n'a plus ses facultés.
Je précise que j'ai écrit en LRAR à la tutrice et au Juge des tutelles pour leur demander des explications et qu'ils n'ont pas répondu.
Je précise que je leur ai fait transmettre mes observations via un avocat auquel ils n'ont pas répondu non plus.
Je précise que je trouve inimaginable qu'une tutrice et un Juge des tutelles aient le droit de faire des placements de cette sorte sans consulter ni le protégé ni ses enfants.
Je précise que lorsque j'ai fait part de ces faits à l'officier de police qui m'a interrogée il a refusé de noter ces faits.
Je précise que je n'accuse pas la tutrice ou le Juge d'avoir nommé un bénéficiaire de leur choix voir même mon frère seul mais que j'ai un très fort soupçon.
Je trouve étrange que  la tutrice 2° dépose une plainte contre moi plainte qui risque de me conduire en prison juste après que j'ai divulgué ces faits sur intenet...