dimanche 17 juin 2018

Attention au décret 2018-283 du 23 mai 2018 qui porte atteinte aux plus vulnérables en psychiatrie

Attention au  décret n° 2018-383 du 23 mai 2018   décret portant atteinte aux plus vulnérables en psychiatrie :


Ce dernier autorise les Agences Régionales de Santés (ARS) de collecter les coordonnées nominatives de tout patients psychiatrique hospitalisé sans consentement, l'état pouvant alors les collecter et les stocker via le dispositif Hopsyweb. 
Ce décret prévoit de plus que le droit d'opposition au stockage des données personnelle n'est pas applicable pour se dispositif...
http://www.unafam.org/Un-decret-portant-atteinte-aux.html

1 commentaire:

  1. Simple légalisation d'une pratique connue de longue date.

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