lundi 31 juillet 2017

Le Juge me menace


De la servitude volontaire





Discours de la servitude volontaire




Dans son Discours de la servitude volontaire, La Boétie, âgé de seulement 16 ans, analyse avec une extrême finesse les ressorts de l'absolutisme et de ce que nous appelons aujourd'hui le totalitarisme et démontre que contrairement à ce que beaucoup croient quand ils s'imaginent que la servitude est forcée et imposé par un petit groupe à la masse, cette sevitude est tout à fait volontaire et consentie. En fait En fait, tout pouvoir, même quand il s’impose d’abord par la force des armes, ne peut dominer et exploiter durablement une société sans la collaboration, active ou résignée, d’une partie notable de ses membres. Pour La Boétie,

« Soyez donc résolus à ne plus servir et vous serez libres »

Si l'on adopte cette grille de lecture pour les tutelles force est de constater que plus d'un million de personnes dites protégées subissent et ce depuis des décennies un système de domination quasi dictatorial sans manifester trop de rébellion.

On pourrait être tenté de le leur reprocher et les accuser de complicité si on ne savait que ces personnes n'ont en fait aucune possibilité de manifester leur opposition à ce système d'une barbarie et d'une cruauté inouïe.

Juges et tuteurs ne cessent de les menacer des pires représailles s'ils osent se plaindre de ce qu'ils endurent de la part de tuteurs tortionnaires.

Les protégés sont bâillonnés : il leur est interdit de s'exprimer via les réseaux sociaux ou des blogs... De nombreux comptes Facebook de ' protégés' sont simplement supprimés sur ordre des Juges et de plus des mesures de rétorsion sont prises contre l'impétrant qui croyait naïvement qu'il vivait au Pays des Droits de l'Homme...

Les insultes d'un Juge



Monsieur le Juge des Tutelles,

Vous m'avez adressé il y amaintenant pratiquement deux mois une lettre que je juge insultante à mon égard, suite à la requête que je vous avais adressée d'être moi-même la tutrice de ma mère, totalement Alzheimer et livrée pieds et poings liés à une tutrice, Madame Walter qui depuis trois ans nuit terriblement à sa protégée :

Jamais Madame Walter n'a rendu le moindre service à ma mère et vous le savez très bien ! En revanche elle dsitribue allègrement les biens de ma mère à pas mal d'étrangers qui profitent de l'occasion : je pense notamment à l'avocat Me Gottvalles qui voit 2.000 € atterrir chaque mois sur son compte et ce depuis 2014 ! 2.000€ paar mois pour une procédure qui a été générée à cause d'une faute professionnelle de la tutrice et 2000€ par mois depuis 2014 alors qu'ayant été moi-même entraînée dans cette procédure mon propre avocat m'a pris en tout et pour tout un peu plus de 1500€ !

Je pense aussi à l'expert d'assuré Jean-Louis Guez à qui l'avocat Gottvallès a permis de gagner au moins 4.000€ pour des frais d'expertise qui avaient déjà été payés par notre assureur et que profitant de la maladie de ma mère on lui a fait payer derrière son dos !

Les comptes de gestion de la tutrice sont remplis d'erreurs et d'anomalies que j'ai fait constater par un huissier de justice et vous osez dire que selon vous, ces comptes sont ok. Mais on rêve !

Jamais ma mère n'a eu le fameux argent de poche que le Conseil départemental verse aux tuteurs qui doivent le reverser à leurs protégés !

La tutrice a supprimé la mutuelle de ma mère !

etc. etc. etc.

Pendant deux ans j'ai reçu sur mon portable des appels de fournisseurs fous furieux parce que la tutrice ne payait aucune facture et je devais à chaque fois passer par des avocats pour la forcer à faire son job ! Pour que ma mère n'aît pas de poursuites judiciaires à cause de la tutrice.

Il y aurait mille et une autre choses à reprocher à la tutrice mais j'en viens au plus énorme : à savoir que vous et la tutrice avez placé une somme d'argent sur une assurance vie pour ma mère alors que depuis la loi Sapin 2 tout le monde sait parfaitement que jamais les épaargnants ne reverront leur argent ainsi placé ! Autrement dit que ma mère est en train de se faire voler son épargne par l'Etat. Et avec votre consentement à la tutrice et à vous-même !

Et comme je vous l'ai immédiatement signalé vous avez déformé mes propos de façon honteuse et scandaleuse en me reprochant de m'intéresser trop à l'argent en recherchant de meilleurs placements avec de meilleurs rendements. Où donc avez-vous pêché ça ??? Jamais je ne vous ai demandé de trouver des placements avec un meilleur rendement !!!! jamais, jamais, jamais.

Mais c'est absolument honteux de dédormer ainsi mes propos et ma pensée !

Oui je m'intéresse à l'argent qui disparaît des comptes de ma mère dans l'intérêt même de ma mère. A ce rythme là elle risque de se retrouver à la rue : En effet

sa pension est de 1700€ par mois. Or ses dépenses par mois sont de 1° A peu près 5.000€ par mois d'Ehpad mais sans compter toutes les dépenses fantômes que lui imposent en plus la tutrice et la directrice de maison de retraite... 2° Les émoluments de la tutrice 3° Tout l'argent qui va chez Maître Gottvalles, L'expert Guez etc. etc.

Il y a donc quelque chose qui ne tourne pas rond : à plus ou moins brève échéance les comptes de ma mère vont se vider, la tutrice trouvant toujours l'occasion de lui faire dépenser de l'argent. J'imagine aussi que ma mère va devoir payer des frais médicaux énormes puisqu'apparemment elle n'a plus de mutuelle !

En aucun cas je ne pourrais personnellement subvenir aux besoins de ma mère_ comment voulez-vous que je paye 8.000€ par mois - somme approximative et basée sur le fait que Me Gottvalles continuerait à recevoir autant d'argent, chose que j'ignore n'ayant pas eu accès aux derniers comptes de gestion ! Comment pourrais je payer de telles sommes alors que je n'ai aucun revenu, aucune retraite, aucune pension , aucune aide d'aucune sorte ???

De plus Monsieur le Juge vous m'accusez outrageusement de ne parler que d'argent dans mes courriers et là Monsieur le Juge excusez-moi de vous le dire de façon extrêmement brutale mais vous mentez et les accusations que vous portez contre moi sont fausses et inacceptables.

En effet je n'ai cessé et ce depuis juin 2014 de vous signaler toutes les maltraitances que subissait ma mère dans son Ehpad à cause de sa tutrice :

_ Interdiction faite à ma mère de me revoir ( jamais la tutrice n'a eu le courage et l'honnêteté de me le signifier par écrit ) mais à la Maison de retraite on me menace d'appeler la police quand j'y mets les pieds.

_ Usage de psychotropes administrés à ma mère parce qu'elle n'admettait pas d'être sous la tutelle Walter

_ Ma mère était frappée dans sa Maison de retraite

_ Dépression de ma mère quand elle a appris que la tutrice refusait que son petit-fils continue d'habiter dans son pavillon et qu'elle a énormément souffert de le voir à la rue et malade alors que la tutrice encaissait bien tranquillement ses petits chèques dans son bureau.

Je n'ai cessé de vous envoyer des courriers, avec des preuves de mes dires, LRAR, fax etc pour vous signaler les maltraitances subies par ma mère et par mon fils du fait de la tutrice.

Je vous rappelle aussi que cette dernière a refusé pendant plus de 8 mois en 2016 de me rendre une somme d'argent m'appartenant et dont j'avais besoin pour payer les soins médicaux de mon fils, qui comme vous le savez tous souffre de dépression chronique.

Alors quand vous osez m'accuser de vous écrire pour vous demander ' de meilleurs placements ' pour l'argent de ma mère c'est non seulement mensonger mais profondément écœurant et insultant.

C'est un énorme mensonge, JAMAIS, JAMAIS je ne vous ai parlé de ' placements ' financiers , jamais.

Pourquoi déformez-vous ainsi ma pensée et mes propos ?

Je sais que vous êtes Juge des tutelles, c'est à dire, Dieu sur terre et qu'il ne faut pas parler à un Juge des tutelles sur ce ton.

Il faut faire preuve de diplomatie, c'est à dire s'écraser, s'aplatir...

Depuis deux mois, depuis que j'ai reçu votre lettre si injurieuse à mon égard, j'essaye de vous écrire une lettre ' polie ', je prends même des calmants, des tranquillisants pour essayer de me contrôler et de me transformer en paillasson sur lequel l'appareil judiciaire aime tant s'essuyer les pieds mais je n'y arrive pas.

Ce que vous faites Monsieur le Juge c'est tout simplement de l'inversion accusatoire.

C'est le système tutélaire qui a des vues sur les biens de ma mère, n'inversez pas les rôles !

Je ne suis moi qu'une simple citoyenne de base mais j'estime avoir droit à un respect élémentaire de votre part.

J'estime que vous m'avez tès gravement manqué de respect en m'envoyant une lettre que je trouve injurieuse et diffamatoire.

Et j'entends donner à cette triste affaire les suites qui s'imposent.

Je ne vous reconnais aucunement le droit de m'insulter.

Je vous rappelle la définition du dictionnaire : Insulte = parole ou acte qui offense, qui blesse la dignité.









Maléfiques tutelles !




Maléfiques tutelles !
Si la question des tutelles m'obsède à ce point, c'est parce qu'en étant confrontée depuis trois ans aux agissements infects et pervers de la tutrice de ma mère, et de tout l'appareil judiciaire qui la soutient, je parle des Juges, des greffiers, des Procureurs de la République, des Préfets qui savent parfaitement que les agissements de la tutrice de ma mère sont crapuleux la protègent et la soutiennent malgré toutes les preuves que j'ai pu leur apporter de l'incompétence et de la malhonnêteté de cette dame, j'ai découvert à l'occasion de cette tutelle de merde l'existence du Mal absolu.
J'entends parfois les victimes des tutelles dire que les tuteurs ou les juges sont sataniques, diaboliques.
Au début, je trouvais ça ridicule et très exagéré, mais aujourd'hui je pense que ces qualificatifs sont encore en-deça de la réalité.
Oh bien sûr, il s'agit d'une mafia. Bien sûr ces gens-là sont animés par l'appât du gain et ce à n'importe quel prix, fût-ce au prix de la vie humaine, car , on le sait tous, la tu(e)telle tue.
Mais ce qui est vraiment terrifiant c'est qu'on sent très bien, si on a un minimum d'intuition qu'il ya quelque chose d'encore plus profond que le simple appât du gain , c'est cette espèce de jouissance malsaine que leur procure le spectacle de la souffrance de leus victimes qui est très inquiétant. Bien plus inquiétant que les vols et les rapines qu'ils commettent !
Ce ne sont pas que des gangsters en col blanc ! Il y a quelque chose d'infiniment grave !
Ces gens-là ne font pas seulement le mal, ILS SONT LE MAL.
Les victimes sont de plus en plus nombreuses à faire des rapprochements avec les méthodes nazies, personnellement je pense que c'est encore plus grave : au moins les nazis, en affichant une idéologie nauséabonde affichaient la couleur.
Mais les gens des tutelles eux agissent au nom de la vertueuse ' protection

dimanche 30 juillet 2017

Quand protection rime avec destruction


Philippe Cailleux :

sComment la « protection » détruit-elle psychiquement un individu ? C’est simple, elle procède en deux temps :
1) Le cadre :
- Il suffit que le « protégé » lui soit livré pieds et poings liésoit livré pieds et poings liés,
- sans possibilité de fuir ou se défendre,
- qu’il dépende en tout de son bon vouloir,
- qu’il soit isolé dans la vie et ne bénéficie d’aucun soutien extérieur (« Le harcèlement moral est une pathologie de la solitude ». M.-F. Hirigoyen).
De la sorte la « protection » peut-elle l’incarcérer dans un in-pace mental aussi sûrement que s’il était derrière les barreaux de la plus solide des cages. Une prison qui présente l’avantage de ne pas se voir.
2) Les moyens :
- « On » lui supprime ses libertés fondamentales,
- « on » le coupe de toute information,
- « on » refuse de communiquer avec lui,
- « on » lui interdit de s’exprimer,
- « on » lui dénie la possibilité de penser,
- « on » fait comme s’il n’existait pas,
- « on » le dépouille de son identité, de son humanité,
- « on » le réduit à l’état de chose, avec un statut comparable à celui d’un esclave, d’un bibelot ou d’un chien, sans plus de latitude qu’eux.
(Ces boutiques de tutelle-curatelle sont clairement des boîtes à ordures).
Nul besoin d’être psychiatre pour saisir les prolongements psychotraumatiques d’un pareil traitement. Si « on » ne le comprend pas c’est qu’« on » veut ne pas le comprendre. C’est intentionnellement qu’on dresse autour des « protégés » un réseau de pseudo-communication dont la fonction est de les contraindre à la résignation. Que cela puisse provoquer chez eux un syndrome de dissociation, qu’est-ce qu’on en a à faire ? Les organismes de tutelle-curatelle œuvrent sous couvert de la Loi, ils sont à l'abri, ils ne risquent rien, pourquoi se gêneraient-ils ?
LA FRANCE M'A SUICIDÉ, pages 30 & 31.



LIRENLIGNE.NET







En Suisse aussi c'est la merde au niveau tutelles

  En Suisse aussi c'est la merde au niveau TUTELLES 

Témoignage de SOS TUTELLES-CURATELLES  Suisse

Quelques informations sur SOS Tutelles-Curatelles (Genève), une association qui  lutte contre les abus de faiblesse et de confiance notamment des personnes âgées et handicapées suite à une mise sous curatelle. Vous êtes considéré comme aisé car vous avez une fortune supérieure à Fr. 50’000, vous avez travaillé toute votre vie, vous perdez vos forces voire votre discernement, vous avez un revenu modeste mais une maison. Suite à une annonce au Tribunal de la protection, un curateur est nommé pour vous "protéger". Là les problèmes commencent : celui-ci en général s'occupe de prélever en premier lieu ses honoraires et ainsi, vu ses tarifs que vous ne connaissez pas, met votre situation financière en danger, ce qui implique alors une vente de votre bien immobilier... Vous n'avez plus accès à vos comptes, à votre courrier, vous pouvez même être sans argent car votre compte bancaire a été bloqué, parfois vos factures sont payées en retard voire impayées, vos proches sont éloignés. Pour ce qui est des moins fortunés, la situation n'est pas des meilleures, un curateur officiel (fonctionnaire du service de la Protection de l'adulte) est nommé. Du jour au lendemain, la personne dite "protégée" peut se retrouver aussi avec son compte bancaire bloqué, sans courrier, avec une gestion qui laisse à désirer et isolée. Plus d’un pensent qu’en Suisse que de telles histoires ne peuvent arriver, celles-ci sont malheureusement plus fréquentes qu'on peut l'imaginer. Nos principales actions : faire part de notre expérience pratique des curatelles, proposer les directives anticipées et le mandat pour cause d’inaptitude(appelé en France, mandat de protection future) comme moyen de protection par exemple. 

Merci d'avance pour votre intérêt et soutien.

samedi 29 juillet 2017

La procédure d'appel contre les décisions du Juge des tutelles

La procédure d’appel contre les décisions du juge des tutelles
Article rédigé par Cabinet T.R. AVOCAT
LA PROCEDURE D'APPEL CONTRE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES
Article rédigé par Me Thierry Rouziès – Avocat au Barreau de Paris spécialiste du droit des Majeurs Protégés – le 1er juin 2016
INTRODUCTION
L'exercice d'une voie de recours est toujours un exercice difficile pour un néophyte, notamment lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
L'appel des décisions du juge des tutelles, rende l'exercice de cette voie de recours encore plus complexe puisqu'elle obéit à des règles dérogatoires à celles applicables à la procédure d'appel classique.
Qui peut faire appel? dans quel délai? l'appel est-il possible pour toutes les décisions du juge des tutelles? comment se défendre? comment assister ou représenter le majeur protégé? autant de questions pratiques nécessitant une réponse claire.
____________
Le juge des tutelles peut statuer par voie d'ordonnance ou de jugement.
D'une manière générale, les mesures de curatelle ou tutelle font l'objet d'un jugement. Ces décisions sont en effet prises à l'issue d'une instruction menée par le juge des tutelles (audition, témoignages, certificats médicaux...).
La sauvegarde de justice provisoire pour la durée de l'instance, est prononcée par voie d'ordonnance et n'est pas susceptible d'appel car elle ne modifie pas les droits du majeur protégé. L'appel éventuel ne peut porter que sur la désignation d'un mandataire spécial si la sauvegarde l'a prévu, dans la mesure où l'intervention d'un mandataire a pour conséquence de modifier les droits du majeur (gestion du budget et contrôle des comptes bancaires principalement en lieu et place du majeur sous sauvegarde).
Les autres sujets concernant l'exercice de la mesure de protection, telle que le changement de tuteur/curateur, le changement de résidence, l'autorisation de vendre un bien, font l'objet d'ordonnances.
Les ordonnances et les jugements du juge des tutelles (sauf rare exception comme pour l'ordonnance de sauvegarde) sont susceptibles d'un appel.
Devant quelle juridiction?
La loi de réforme des mesures de protection du 5 mars 2007 a modifié la juridiction d'appel.
Avant l'entrée en vigueur de cette réforme, les appels étaient formés devant le Tribunal de Grande Instance.
Depuis la réforme, c'est en toute logique la Cour d'Appel qui statue sur les appels des décisions du juge des tutelles.
A qui adresser sa déclaration d'appel?
Bien que la Cour d'Appel soit la juridiction en charge de statuer sur ces appels, la déclaration d'appel doit OBLIGATOIREMENT être adressée au greffe du tribunal d'instance dont dépend le juge des tutelles ayant rendu la décision contestée.
C'est le greffe du tribunal d'instance qui transmettra ensuite la copie du dossier du majeur protégé concerné au greffe de la Cour d'Appel.
La déclaration d'appel prend la forme d'une déclaration en se déplaçant directement au greffe du tribunal ou d'un envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception au greffe du service des tutelles du Tribunal d'Instance concerné.
Ce courrier doit indiquer :
- le nom du majeur protégé
- le numéro "RG" figurant en première page de la décision attaquée
- la portée de l'appel : appel total sur l'intégralité de la décision, appel uniquement sur un point du jugement ou de l'ordonnance.
Par exemple, lorsqu'un appel est formé contre une décision de tutelle, il est possible de ne faire appel que du placement sous tutelle ou que de la désignation du tuteur.
Je conseille de toujours faire appel globalement de la décision ("appel total"). Il sera toujours possible à l'audience devant la Cour d'Appel de se désister de tout ou partie de son appel, sans être sanctionné.
Quel délai pour faire appel?
Le délai pour faire appel des décisions du juge des tutelles est très court : 15 jours à compter, soit de la notification de la décision, soit de la date de son prononcé. Ce point départ varie en fonction de la qualité des appelants. (cf. ci-dessous "Qui peut faire appel")
Ce délai est d'autant plus court qu'il laisse peu de temps pour apprécier l'intérêt ou non de faire appel, d'autant que les pièces du dossier de tutelle sont confidentielles.
Dans le doute, il est préférable d’interjeter appel, quitte à se désister ensuite si les éléments du dossier sont suffisamment clairs pour justifier un désistement.
Qui peut faire appel et dans quel délai?
Bien sûr, le majeur protégé peut toujours faire appel des décisions puisqu'il est au centre de chacune d’elles.
Les personnes qui reçoivent notification des décisions, disposent de 15 jours à compter de cette notification pour faire appel.
Les personnes qui ne reçoivent pas la décision parce que le juge a estimé qu'elle ne les impactait pas, disposent également d'un délai de 15 jours pour faire appel, mais à compter cette fois de la date de la décision, en vertu de l'article 1241-1 du Code de Procédure Civile.
Ce point de départ pose un véritable problème puisque les personnes non notifiées ignorent par principe la date de la décision...
La question se pose régulièrement lorsque des membres d'une famille ne sont pas notifiés d'une décision qui pourtant entrainent d'importantes modifications non seulement pour le majeur protégé mais également pour eux mêmes.
A titre d'exemple, une ordonnance prononçant le changement de résidence d'un majeur protégé devrait être notifiée à l'ensemble de la famille proche pour leur permettre éventuellement de contester cette décision dans l'intérêt de leur parent majeur protégé. Or, ça n'est pas toujours le cas, le juge des tutelles se contentant de notifier le majeur protégé et son curateur/tuteur.
Dans un cas récent que j’ai eu à connaître, une ordonnance de changement de résidence a été rendue le 5 avril 2016. Le majeur déménageait à 500 km de sa famille. L'ordonnance a été notifiée le 15 avril 2016 au majeur protégé et à sa tutrice. La tutrice entretenant de bonnes relations avec la famille du majeur, l'a informée de cette ordonnance. La famille ne disposait donc plus que de 5 jours pour faire appel, puisque le point de départ du délai d'appel les concernant avait débuté le 5 avril.
Si la tutrice ne les avait pas informés, ce qui était tout à fait son droit, ils n'auraient pu faire appel de la décision.
Ce point de départ du délai d'appel pour les personnes non notifiées d'une décision du juge des tutelles soulève une vraie interrogation sur l'exercice réel de la voie d'appel qui peut être clairement empêché.
Soit, les décisions du juge des tutelles devraient être systématiquement notifiées aux personnes énumérées à l'article 430 du Code Civil (les membres de la famille du majeur, les proches...), soit le délai d'appel pour toute personne non notifiée devrait commencer à courir à compter de la date où ils ont eu connaissance de l'ordonnance, à charge pour ces personnes d'apporter la preuve de cette connaissance.
Dans mon exemple précédent, la tutrice avait informé par email la famille de la décision qui venait de lui être notifiée. Ainsi, la date de cet email, devrait être le point de départ du délai de 15 jours, ce qui permettrait un exercice réel d'un appel par toute personne ayant un intérêt légitime à interjeter appel.
Les effets de l'appel?
L'appel d'une décision est en général suspensif. C'est à dire que tant que la Cour d'Appel ne s'est pas prononcée, la décision du juge des tutelles est suspendue.
En matière de tutelles, cet effet suspensif pose de nombreux problèmes pratiques.
En effet, l'audience devant la Cour d'Appel se tient en moyenne 1 an après la déclaration d'appel.
Une décision de placement sous tutelle qui serait suspendue impliquerait qu'une personne qui a pourtant besoin d'être protégée, ne le sera pas pendant 1 an, avec ce que cela implique par exemple sur la gestion de son patrimoine.
Pour parer à cette contrainte pratique liée à la voie de recours, les juges des tutelles assortissent quasi systématiquement leurs décisions d'une exécution provisoire.
Ainsi, en cas d'appel, la décision du juge des tutelles demeure applicable.
Il est aisé de comprendre l'enjeu sur le plan pratique que certaines décisions soient exécutoires immédiatement, nonobstant appel.
Toutefois si la Cour invalide une décision du juge des tutelles qui a été exécutée, il appartiendra au juge et au tuteur/curateur de remettre en place la situation telle qu'elle était avant la décision du juge des tutelles.
A titre d'exemple, si un changement de résidence est ordonné et exécuté alors que la Cour d'Appel invalide cette décision, il faudra de nouveau déplacer le majeur protégé pour le réintégrer dans sa précédente résidence.
En pratique, selon les décisions attaquées, et en cas d'appel, les tuteurs/curateurs prêtent une grande attention à ne pas modifier trop profondément la situation. En effet, si un appel est formé sur un changement de résidence, il sera préférable, et dans la mesure du possible, d'attendre la décision d'appel avant d'entreprendre un changement aussi important pour le majeur protégé.
Quel accès aux pièces du dossier?
En principe, le dossier du majeur protégé est confidentiel.
Toutefois, pour permettre un débat constructif et le respect du principe du contradictoire, les appelants et leurs avocats sont habilités à consulter le dossier auprès de la Cour d'Appel. Il s'agit simplement d'une consultation. Seule une prise de note est possible. Aucune copie, photographie à l'aide du téléphone portable ou scan n'est autorisée.
La seule copie autorisée est remise sur sa demande à l'avocat du majeur protégé (article 1223 du Code de Procédure Civile). Mais il ne peut communiquer ces pièces ni à son client ni à des tiers.
Comment se déroule l'audience devant la Cour d'Appel?
Les parties sont convoquées par le greffe de la Cour d'Appel par voie de courrier recommandé avec AR.
Sont convoqués :
- l'appelant (ou les appelants)
- le majeur protégé
- le curateur/tuteur
Le curateur ou tuteur professionnel doit systématiquement adresser un rapport de situation à date du majeur protégé. Les Cours de Paris et Versailles y sont très attachées.
Ce rapport est important pour éclairer la Cour au moment où elle statue, et les parties présentes, sur la situation du majeur protégé 1 an au moins après que la décision contestée ait été rendue.
La procédure est dite "orale". C'est à dire que les parties émettent leurs observations au cours de l’audience.
Toutefois, il est préférable d'adresser des "conclusions" ou "observations" avant l'audience afin que la Cour ait une vision claire des demandes et des enjeux.
De plus, il est toujours difficile de tout exprimer oralement. L'avantage de rédiger une note avant l'audience qui peut d'ailleurs être remise à l’issue de l'audience, est qu'elle sera conservée dans le dossier et aidera les juges d'appel, au moment de rédiger leur arrêt, à se souvenir des demandes et observations formulées en cours d'audience.
Faut-il être assisté d'un avocat?
L'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour d'Appel.
En pratique et compte tenu de la complexité des enjeux et de la procédure, il est recommandé de se faire assister d'un conseil.
Souvent, les erreurs sont commises au tout début du processus d'appel. Beaucoup de personnes se trompent en adressant leur déclaration d'appel directement à la Cour d'Appel et non au tribunal d'instance. Leur appel est alors déclaré irrecevable.
L'avocat rédige en général des conclusions et remet à la Cour des pièces justificatives des arguments développés. Le dossier ainsi bâti est solide, construit et donne davantage de poids pour obtenir gain de cause.
Il convient également de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine tout simplement parce que cette matière est peu connue et pratiquée par les juristes.
Le majeur protégé doit il être assisté ou représenté par un avocat?
Le majeur protégé est systématiquement convoqué devant la Cour d'Appel, quand bien même il n'est pas à l'origine de l'appel.
Son protecteur (curateur ou tuteur) est également convoqué pour informer la Cour sur l'exercice de la mesure.
En revanche, le curateur ou le tuteur n'assiste ni ne représente le majeur protégé dans cette procédure.
Contrairement aux autres actions en justice, le majeur se défend seul ou est représenté par un avocat dans le cadre d'une procédure d'appel d'une décision du juge des tutelles.
En effet, l'appel peut être formé par le majeur lui-même contre la mesure et/ou le choix du curateur.
Le curateur ou tuteur serait donc en conflit d'intérêts s'il devait assister ou représenter le majeur dans ce cas précis.
En revanche, on constate en pratique que le majeur protégé a généralement beaucoup de mal à se défendre seul.
La présence d'un avocat spécialisé est fortement conseillé dans la mesure où il paraît peu concevable qu'une personne vulnérable soit en capacité mentale ou physique d'argumenter seule et pour son propre compte, dans un domaine juridique aussi complexe, d'autant que la procédure est orale.
Souvent le majeur sera même absent de l'audience car incapable physiquement de s'y rendre, d'où l'intérêt d'être assisté d'un avocat.
Dans la mesure où il n’est ni représenté par son tuteur, ni assisté de son curateur dans le cadre de cette procédure spécifique, les Cours de Paris et Versailles par exemple, veillent systématiquement à ce que le majeur protégé soit assisté ou représenté d'un avocat.
Lorsque le majeur protégé n'est pas assisté ou représenté d'un avocat le jour de l'audience devant la Cour, le président de la Cour invite le curateur ou tuteur à solliciter un avocat pour assurer la défense du majeur protégé. L'audience est en conséquence reportée à une date ultérieure le temps qu'un avocat puisse intervenir.
L'avocat peut bien entendu intervenir au titre de l'aide juridictionnelle si les revenus du majeur protégé sont insuffisants.
Quelle décision de la Cour d'Appel?
A l'issue de l'audience, la Cour indique une date à laquelle elle rendra sa décision.
La Cour dispose d'un très large pouvoir d'appréciation puisqu'en vertu de l'article 1246 du Code de Procédure Civile, elle peut même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles.
Elle peut confirmer ou infirmer, totalement ou partiellement la décision du premier juge.
Elle peut même l'annuler, voire ordonner des mesures d'expertise, comme une nouvelle expertise médicale confié à un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République.
Elle peut enfin constater le désistement partiel ou total d'appel ou la conciliation des parties.
Sa décision est notifiée aux parties intervenues à l'instance et le dossier repart au greffe du Tribunal d'Instance dont dépend le majeur protégé.
Quel recours contre les décisions d'appel?
Le seul recours dont disposent les parties est un pourvoi en cassation qui n'est pas une juridiction d'appel.
La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire. Elle se prononce uniquement sur les éventuelles irrégularités de droit et le non respect de la loi.
Thierry Rouziès
Avocat au Barreau de Paris

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Nadine, 85 ans et sous tutelle expulsée de son logement

https://www.humanite.fr/droit-au-logement-nadine-85-ans-expulsee-de-son-appartement-639228

Nadine, 85 ans et sous tutelle expulsée de son logement.

Sa tutelle ne l'avait même pas tenue informée de l'expulsion...

URGENT ! L'ETAT VOLE LES ASSURANCES VIE DES PERSONNES SOUS TUTELLES

https://www.change.org/p/nicole-belloubet-alerte-rouge-assurance-vie-danger/u/20926417


Lisez dans votre propre intérêt :    Les personnes sous tutelle ne reverront jamais leur argent.

L'Etat  vole l'argent placé sur les assurances vie  , cela paraît incroyable mais c'est vrai !

vendredi 28 juillet 2017

Alerte rouge : L'Etat s'apprête à voler les économies des ' protégés



Alerte rouge : L'Etat s'apprête à voler en toute légalité les biens et les économies des ' protégés ' au moyen de placements assurances vie hyper risqués depuis la loi Sapin 2

Merci de signer cette pétition adressée au Ministre de la Justice, Nicole Belloubet

https://www.change.org/p/nicole-belloubet-alerte-rouge-assurance-vie-danger?recruiter=533525213&utm_source=share_petition&utm_medium=facebook&utm_campaign=share_for_starters_page

Un avocat encore plus dégueulasse que les autres !



Un avocat encore plus dégueulasse que les autres.
Maître Marc-Antoine, avocat


Depuis quelques semaines un certain Marc-Antoine qui à mon humble avis doit être frustré de chez frustré croit bon de venir quotidiennement sur notre site afin d'y poster des commentaires d'une vacuité et d'une nullité assez stupéfiantes.

Il nous serait très facile de supprimer les commentaires de cet imbécile, il suffit de cliquer sur spam.

Mais nous avons choisi de ne pas le faire et de laisser ses commentaires débiles toujours fielleux et à côté de la plaque.

Nous avons d'abord pensé que c'était un tuteur, il en a toutes les caractéristiques : lourd, gros sabots, pas très futé, arrogant, imbu de lui-même, pontifiant, menteur, lâche, bref l'archétype même de tuteur...

En tout cas, il n'est pas Juge des tutelles, pas le niveau.

Il pourrait d'agir d'un de ces avocats sans cause qui viennent rôder sur le Net, et qui sont payés par le lobby des tutelles pour espionner les sites anti-tutelles.

Ceux-ci sont très surveillés et ont tous fini, les uns après les autres par être fermés par la force.

Du temps des Nazis c'était " Nous avons les moyens de vous faire parler et aujourd'hui c'était nous avons les moyens de vous faire taire".

jeudi 27 juillet 2017

Expertise psy


 EXPERTISE   PSY



U

Une amie ( qui se reconnaîtra) a passé aujourd'hui son examen avec expert psyen vue d'une main levée de curatelle.

L'entretien s'est bien passé mais bien sûr l'expert psy n'a rien voulu lui dire...

Toujours cette opacité, ce silence, ces messes basses entre expert psy, juge, tuteur

Toujours ce mépris du ' protégé ' considéré par ces gens-là comme un simple objet que l'on s'approprie..

C'est écoeurant ce qui se passe autour de ces expertises psy...

Méfiez-vous des assistances sociales intrusives



Méfiez-vous des assistantes sociales intrusives !

Mail que m'envoie Monique

Bonjour.

Je suis handicapé a 90%. En AT.




Mon probleme et que j'ai une assistante sociale qui arrete pas de venir me voir alors que je ne lui et rien demandé, elle ma dis de venir avec elle pour la suivre a la gendarmerie. Je suis allez avec elle ariver laba elle ma monté la tête vers mes deux amis elle ma dis de ne plus leur ouvrire ma porte...




Depuis je leur et tous expliqué a mes deux amis et il mon trouver votre asso.




L'assistante sociale va revenir mardi car elle ma prie rdv devant un tribunal... pour misse sous tutelle. Ce que je ne veux absolument pas.

Je veux etre libre. Je veux quel me laise vivre car je nest pas besoin de son aide. J'en appel a votre aide pour quel arrete de me faire signée des papiers que je ne conprend rien et que je ne soie pas sous tutelle. Merci de votre aide.




Merci de votre réponce .

mercredi 26 juillet 2017

Précision à l'intention de Marc-Antoine, l'andouille


Précision à l'intention de cette andouille de Marc-Antoine :


Figure-toi DUCON LaJOIE   que l'avocate a bien touché son chèque , ne t'inquiète pas pour ça !

Tu es avocat,  tu sais ce qu'il en est.  Aboule  le fric et on verra après.

Eh bien cette avocate a  bien eu son chèque et n'a rien fait...

Bref, c'est une avocate....

Tu vois ce que je veux dire ducon  ou je te fais un dessin ?

AVOCATS COMPLICES DES TUTEURS




Pour voir le nom de cet avocat, merci de vous rendre sur notre site crypté ...


Maître,


Lorsque je suis venue vous voir le 12 juillet je vous ai expliqué que je souhaitais faire parvenir, par l'intermédiaire d'un avocat, à la tutrice, au juge des tutelles et à mon frère, mes observations et inquiétudes au sujet du douteux placement assurance-vie pour ma mère.



Je vous avais expliqué qu'il me semblait que j'avais assez clairement expliqué mes inquiétudes, selon moi légitimes dans mon courrier et que ce qui m'importait c'est ce que ce courrier soit envoyé dans les meilleurs délais. Vous m'aviez demandé de rajouter des documents et je vous les ai fait parvenir le soir même de notre entretien.



Je suis très inquiéte de e plus avoir de nouvelles de vous et j'ai ce matin même contacté un cabinet d'avocat spécialisé en succession : l'assistante à laquelle j'ai exposé mon cas m'a dit que j'avais raison de m'inquiéter et qu'il fallait agir vite mais que c'était bientôt les vacances et qu'ils ne prenaient pas de dossier...



Décidément je suis de plus en plus persuadée qu'il y a comme un consensus dans le milieu judiciaire autour de ces détournements d'héritage via les assurances vie des personnes sous tutelle et que cela fait les affaires de pas mal d e gens.



J'ai contacté plusieurs avocats pour cette question d'assurance vie et j'ai constaté qu'ils étaient plutôt réticents à intervenir ... je ne fais aucun commentaire mais je me pose des questions.



Pourriez-vous s'il vous plaît me dire s'il vous plaît où nous en sommes exactement au sujet de cette lettre ? J'avais cru comprendre que vous étiez d'accord pour l'envoyer. Si ce n'est plus le cas merci de me le signaler de façon claire afin que je puisse prendre mes dispositions.



Avec mes remerciements pour votre réponse

Le lobby tutélaire s'oppose au contrôle des comptes



Le lobby tutélaire s'oppose au contrôle des comptes:




Témoignage de Christine :




Le Lobby tutélaire s'oppose au contrôle des comptes. Il avait été proposé que ce soit un organisme (tel les impôts) qui s'occupent et fassent le contrôles des comptes qui devraient être faits au centime près comme en comptabilité. Pourquoi le Lobby tutélaire s'y est-il si violemment opposé ? Pourquoi la Cour des Comptes, le Défenseur des Droits, tous les politiques, les tribunaux sont ils tous INCAPABLES ? et complices de ces assassinats en bande organisée ???

mardi 25 juillet 2017

Monsieur le Juge Adam, Madame la tutrice Walter



Monsieur le Juge Olivier Adam, Madame la tutrice Sylvie Walter, mandataire judiciaire à Ormoy,


Il y a six mois, j'ai appris que vous aviez cru bon tous les deux de verser la part provenant de la vente du pavillon de ma mère sur une assurance-vie sans consulter la principale intéreshttp://lamafiadestutelles.blogspot.fr/2017/07/monsieur-le-juge-adam-madame-la-tutrice.htmlsée ma mère puisque celle-ci est Alzheimer, ni mon frère ni moi-même.


Tout a été fait comme d'habitude derrière notre dos à tous et vous avez agi comme s'il s'agissait déjà de votre argent à vous !


Cette somme provient de la somme d'un pavillon nous appartenant et que l'avocat Caylar m'a forcée à signer sous la menace de me faire mettre sous tutelle je vous précise que j'ai le mail que cet avocat m'a envoyé me menaçant des pires représailles si je ne cédais pas. Or si je me suis opposée à cette vente c'est que j'étais persuadée que Walter allait la placer sur une assurance vie . Et comme vous avez tous les deux la possibilité de désigner un bénéficiaire DE VOTRE CHOIX, je suis plutôt soucieuse et vous ai fait part à tous les deux de mes interrogations mais vous ne m'avez bien évidemment jamais répondu. Au cas où nous serions les bénéficiaires mon frère et moi-même ce placement est tout simplement catastrophique, ma mère ayant 100 ans, le fisc considère qu'il s'agit de primes excessives et taxe très très lourdement au moment de la succession ! Il n'y a cependant aucune raison que nous soyons taxés lourdement à cause d'un placement que nous n'avons pas choisi.


Je suis allée voir un avocat, je passe mon temps à cause de Madame Walter à payer des avocats ! les tutelles ça fait vraiment bouffer beaucoup de gens ! et j'ai demandé à cette avocate de La Garenne-Colombes de vous transmettre mon courrier et mes observations. Elle m'a dit qu'elle acceptait et je lui ai réglé ce que je lui devais. Cependant, n'ayant plus aucune nouvelle de cette avocate, je pense qu'elle ne vous a pas envoyé ce courrier rt que d'ailleurs, aucun avocat n'acceptera d'affronter un juge des tutelles sur ce terrain si délicat des fameuses ' assurance-vie' prises au nom de protégés Alzheimer et qui disparaissent mystérieusement. Les avocats savent parfaitement ce qu'il en est et aucun d'eux n'affrontera un juge des tutelles sur ce terrain.


Donc je n'ai pas d'autres solutions pour prouver que je vous ai bien alertés en temps voulu que de publier ce témoignage sur le Net...


Je suis parfaitement consciente que mon site est espionné et donc j'attends que vous m'intentiez un procès , un de plus au point où j'en suis..


Ma famille, ma mère, mon frère et moi-même avons déjà perdu 50.000€ en frais d'avocats preuve que comme je ne cesse de le dénoncer cette tutelle n'a qu'un but : faire passer de l'argent dans les poches de ceux qui ' protègent ' ma mère. Ces gens là protègent surtout leurs poches et Madame Walter a fait gagner bp d'argent aux avocats, aux experts d'assurés etc.


Parce que ce procès est le seul moyen pour moi de prouver que mes craintes sont bien fondées. Je n'ai pas d'autre choix. 

Commentaires internet sur ce post

Micheline  incroyable de voir le nombre d'escrocs judiciaires qui, maitrisant le droit et les procédures se comportent en voyous dangereux et spoliateurs ...!

Dominique  Je suis bien d'accord ! si je ne le vivais pas, je ne voudrais pas le croire. C'est tellement énorme qu'on se dit, ce n'est pas vrai et pourtant c'est vrai !


Catherine il y a des moments ou on pense rêvé , et bien non c la triste réalité.c tous des escroc .le tuteur de ma mère roule avec un Q5 de chez Audi .avec quel argent il la payé je vous laisse le découvrir.


Anselme parce que beaucoup de gens ignore ces escroqueries,j'ais étonné des gens,quand je les ais dis qu'il y'avait beaucoup d'abus

Dominique   :Catherine je crois que j'ai deviné :) et il y en plein comme celui de votre maman qui se pavanent dans de belles bagnoles

Dominique : Anselme  Oui ! C'est tellement énorme et incroyable que les gens ne veulent pas y croire.. Jusqu'au jour où ça leur arrive à eux !


Marie- :Tout est dit. Mais je comprends mieux l'intérêt que l'on porte à la maladie alzheimer. Ça RAPPORTE GROS.

Catherine Duffort Et oui c triste de profité des personnes malade,c même une honte.

lundi 24 juillet 2017

Mise sous curatelle pour cause de prodigalité



Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, seule l’altération des facultés mentales ou corporelles (médicalement constatée) de nature à empêcher l’expression de la volonté peut justifier l’ouverture d’une mesure judiciaire de type, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Il faut donc que le cadre soit médical.

Avant la loi du 5 mars 2007, il était possible de demander une mesure de protection pour une personne majeure qui se montrait prodigue et mettait ainsi son patrimoine en danger.

Ce cas de protection a disparu avec la loi nouvelle.

Ainsi désormais, ni l'oisiveté, ni la prodigalité ne sauraient à elles seules justifier l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.




Alors les Juges qui veulent à tout prix mettre quelqu'un sous curatelle se débrouillent pour trouver des experts psy souples et qui font des certificats de complaisance !!!!!

dimanche 23 juillet 2017

L'avocat vole sa pupille







A peu près une fois tous les quatre mois, la Presse se fait l'écho de tuteurs qui ont volé leurs " protégés "

Mais pour un  qui se fait choper combien passent entre les mailles du filet !

Et surtout comment de tels actes il s'agit quand même de centaines de milliers d'euros peuvent-ils échapper à la vigilance des JUGES DE TUTELLE ???

Mystère....

http://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/23736146

UDAF et franc-maçonnerie



http://www.courrier-picard.fr/archive/recup:/region/amiens-l-udaf-encore-dans-la-rue-ia167b0n867393




Les conflits se suivent, se ressemblent mais suscitent toujours la même indifférence des pouvoirs publics au service des tutelles de l’Udaf. Il y a une dizaine de jours (Courrier picard du 7 octobre), les salariés étaient dans la rue pour soutenir une éducatrice menacée de licenciement. Rebelote hier, cette fois pour soutenir la responsable des ressources humaines. « Elle aussi a subi les colères du directeur. Sa faute est de lui avoir rappelé des décisions qu’il a prises, lui, sans l’aval du conseil d’administration et dont elle ne veut pas être tenue pour comptable », expliquent Bénédicte Balédent (CFDT), secrétaire du CE et Nadine Bocquet, déléguée syndicale CFDT.

Quelles décisions ? « Le directeur a notamment pris la décision d’augmenter son salaire sans l’aval du conseil d’administration. La RH a des écrits », affirment encore les représentantes du personnel. Ces derniers évoquent également la situation financière « alarmante » de l’établissement.


Le directeur, M. Slimane El Gana, était absent hier. C’est le président, M. Raymond Broszniowski, qui devait recevoir la responsable RH pour son entretien préalable à licenciement. « Je dirai à la salariée ce que nous lui reprochons, j’entendrai ses explications et je prendrai un délai de réflexion avant de décider », répond-il. Quant aux allégations des syndicalistes : « Je leur laisse la responsabilité de leur propos et nous ne manquerons de les poursuivre en diffamation si nous l’estimons nécessaire », répond encore le président.

Mais les syndicalistes vont encore plus loin. « Cela fait sept ans que nous dénonçons le management toxique et pathogène du directeur. Mais le conseil d’administration et les autorités ne bougent pas. Nous ne voyons qu’une seule explication : il est protégé, et pour nous, il est protégé par son appartenance à la franc-maçonnerie. » Les représentantes du personnel affirment encore avoir les noms et les obédiences auxquelles appartiennent ceux qui ont eu à connaître des affaires de l’UDAF.

Réponse du président : « Les bras m’en tombent. Cela relève de la vie privée. Il y a des tas de directeurs et de présidents d’UDAF en France qui connaissent les mêmes problèmes avec leurs salariés. Il y a aussi des organisations syndicales qui souhaitent prendre le pouvoir dans leur entreprise. Qui est toxique ? Qui est pathogène ? », demande encore le président, revoyant la responsabilité des problèmes aux salariés et à leurs représentants. Bonjour l’ambiance.

samedi 22 juillet 2017

C'est les vautours ! Ils te tournent autour !

C'est les vautours dont il faut te méfier !

Je dédis cette chanson de Jean-Louis Aubert à tous les tuteurs vautours !!!
regardez et écoutez cette vidéo, elle semble avoir été faite pour les tuteurs  !

Experts psy imposés par le Juge : Méfiance



Témoignage de Xavier sur les experts psy imposés par le Juge




". Il faut encore plus se méfier si l'udaf, les juges...vous proposent de voir un médecin expert. Car c'est comme s'ils avaient eu votre consentement pour la prolongation de la tutelle ou la mise sous tutelle. Vous pouvez même demander une expertise de votre compte (ce que j'ai fait) à l'inspecteur chargé des comptes à la direction départementale de la cohésion sociale de votre département. Si on vous propose de voir un médecin expert, il faut surtout choisir votre médecin vous même. Il ne faut surtout pas accepter de voir des médecins experts qu'ils proposent car ces gens ont des "contrats" avec eux. Ils vont encaisser vos sous et ceux qui sont inscrits dans ce contrat qu'ils ont avec l'udaf. Je conseille aux personnes qui se sentent fragiles, de lire les secrets de psy de Christophe André édition Odile Jacob et les dépossédés de Valérie Labrousse édition du Moment sur la mafia des tutelles (mafia autorisée en France parce qu'ils se remplissent les poches indirectement).

Echanges internet



Annie : Bonjour je suis sous curatelle renforcée depuis 2017, la mesure a été renouvelée l'année dernière pour 5 ans, j'avais demandé au moins un allègement de mesure, ce qui a été refusé.

Entre temps j'ai déménagé et donc changé de curatrice et d'association. Je n'étais pas fort mécontente de mon ancienne curatrice qui me laissait pas mal de libertés, surtout au niveau financier... Mais depuis mon arrivée dans le Nord, je n'ai jamais vu autant d'abus...

Je dois attendre 3 mois pour un malheureux pécule pour mon permis, je n'ai jamais de réponses aux mails, au téléphone c'est aussi compliqué...

J'ai envoyé un courrier au juge des tutelles le 29/06, je n'ai toujours eu aucune réponse...

À partir de quand dois je relancer le tribunal?

Comment payer un avocat alors que je dois déjà demander à ma famille et amis de m'avancer de l'argent tant je ne suis pas entendue ?

Je suis quelqu'un de polie habituellement et courtoise mais j'en suis venue à perdre tout mes moyens , je me suis rendue dans les locaux de l'association hier et ai clairement pete un plomb, les insultant et menacant.

Jy suis retournée ce jour, et j'ai du parle à ma curatrice à travers un interphone, on a bien sûr pas voulu m'ouvrir la porte, sous prétexte que j'étais trop énervée, j'ai du négocier je ne sais combien de temps pour un petit pécule, insuffisant bien sûr quand à mes dépenses...

Ma curatrice est venue chez moi 2 fois, je ne l'ai pourtant pas laissée à la porte.

J'ai de nouveau rdv Lundi, j'espère obtenir ce dont j'estime avoir besoin.

On me reproche bien sûr mon train de vie qui ne convient pas vu les ressources que je perçois , mais j'ai cependant pas mal d'argent épargné du fait d'un héritage ...

Pouvez vous m'aider ?




Eddy :C est tres dure de s enlever moi renouvelé depuis decembre 2014

Cécile je vais re dire un truc moi quand j ai rdv avec le curateur ont se vois dans un bar restaurant et pendant le rdv il mange devant toi et toi comme un con ru le regarde mangé et ta pas encore manger




Alizée On devrait se révolter !




Eddy Oui c est clair et en plus ils se payent sur notre compte ses bâtards

Alizée : franchement c'est abuser !




Gérard Balandier Vous avez l'air tout à fait intelligente. C'est surprenant de vous savoir sous curatelle renforcée ! La bienveillance de votre ancienne curatrice vous a bercé d'illusions par rapport à la malhonnêteté de l'ensemble des curateurs. Pour pouvoir avoir un jour l'usage de la totalité de votre argent, du moins la partie qui ne sera pas encore détournée, la seule solution est la mainlevée.

Michelle pars habiter en Belgique ou Luxembourg : ils devront lever ta curatelle !!!







Michelle si la mesure a été renouvelée en 2017, il y a peu de chances qu'elle soit revue cette année voire d'ici 5 ans ce qui fait 2022 ... Tu as le droit de demander à changer de tuteur ou prendre un tuteur privé mais sans savoir si ce sera mieux ou pire. Tu peux également demander la préférence familiale qui est normalement plébiscitée par la loi de 2007 si un membre de ta famille accepte le mandat de protection.




Gérard Moi, le renouvellement de la mesure sera jugé avant novembre 2018. Tout se négociera autour d'un certificat de carence. ''Les absents ayant toujours tort'', cette fois-ci je serai présent à l'audience face à mon curateur et à son ami le juge des tutelles.

Le compte pivot a encore cours !

Les conneries de l'UDAF, suite

Le compte illégal en cours de suppression
Dans son rapport initial, la DDCS met également le doigt sur un compte, dit « pivot », qui est toujours ouvert de façon illégale. L’utilisation de cette forme de compte bancaire, qui regroupe l’argent de tous les majeurs protégés, est en effet interdite depuis 2009. En cause : les intérêts générés par les sommes astronomiques qui se retrouvaient sur ce type de comptes (ici près de 3 millions d’euros) et qui n’étaient pas reversés aux majeurs. M. El Gana, qui assure la fonction de directeur depuis 2009, a trouvé ce compte à son arrivée. « Et depuis nous avons sollicité plusieurs autorités pour le supprimer : procureur de la République, DDCS, préfecture… », indique-t-il, courriers à l’appui. C’est finalement à l’issu de cette inspection que le compte disparaîtra. « 98 % des écritures comptables ont déjà pu être identifiées », note les services de l’État.
Par Jeanne Demilly | Publié le 20/07/2017

Les conneries de l'UDAF, suite

http://www.courrier-picard.fr/44486/article/2017-07-20/un-rapport-alarmant-sur-ludaf-de-la-somme

vendredi 21 juillet 2017

Une importante mise au point !



Une mise au point importante !

Au Collectif nous recevons de plus en plus d'appels nous demandant des conseils d'ordre juridique...

Ne le prenez pas mal mais ce n'est absolument pas notre rôle.

Nous ne sommes pas des juristes et nous n'avons aucune formation en droit.

Si vous avez besoin de renseignements d'ordre juridique sur la tutelle sachez qu'il existe de très bons sites spécialisés sur internet.

Ou bien si vous avez de l'argent à mettre en l'air vous pouvez aussi aller voir un avocat...

Mais, je le répète, notre Collectif n'a pas du tout vocation à donner des conseils d'ordre juridique.

Nous ne faisons qu'une chose : recueillir vos témoignages, les diffuser le plus possible, et bien sûr les transmettre aux instances concernées. C'est déjà beaucoup.

Meri de votre compréhension et j'espère que les choses sont bien claires maintenant.

Lettre ouverte aux Juges des tutelles



MESDAMES ET MESSIEURS LES JUGES DE TUTELLE



Les dysfonctionnments et dérives du système tutélaire sont de plus en plus nombreux et de plus en plus fréquemment dénoncés par les médias et sur les réseaux sociaux. Il ne se passe pas de jour où l'on n'entende parler de tel ou tel mandataire judiciaire ne laissant à son ' protégé ' qui a pourtant de l'argent sur son compte, que 20€ par semaine pour vivre, qui oublie de payer les factures EDF, les cotisations de mutuelle etc. rendant la vie de son prétendu 'protégé' absolument invivable.

Les tuteurs sont réputés pour leur inhumanité et leur malhonnêteté et aussi pour l'impunité scandaleuse dont ils bénéficient de la part du Juge des tutelles qui loin de les rappeler à l'ordre en cas de manquements, les couvrent de façon aussi scandaleuse qu' inexplicable.

Lorsque le ' protégé' tente de joindre son tuteur celui-ci lui raccroche au nez. ET si le 'protégé' ou bien l'un de ses proches ose se plaindre au Juge des tutelles celui-ci, au mieux ne fait rien, et au pire le menace de représailles s'il ne se tait pas... On sait que les tuteurs qui se voient confier le plus de dossiers par le Juge sont bizarrement ceux qui magouillent le plus et qui sont les plus malhonnêtes... Et on se pose beaucoup de questions...

Alertés par nos Associations et Collectifs de défense de victimes des tutelles les journalistes auxquels nous avons confié des dossiers assez croustillants s'intéressent enfin au rôle des Juges des tutelles et à leur laxisme vis à vis des tuteurs malveillants.

Dans ce type d'affaires de biens ou d'héritages détournés par le tuteur ce dernier n'aurait jamais pu agir sans l'accord ( jallais dire la complicité mais je n'ai pas envie de finir mes jours en prison) du Juge !

La presse se fait de plus en plus l'écho de ces biens imobiliers ou comptes bancaires que s'approprie sans vergogne le tuteur qui n'a aucun scrupule à ruiner son protégé. Or le tuteur n'aurait rien pu faire sans l'accord du Juge...

Récemment plusieurs ouvrages sont été consacrés à ces tutelles qui ont de plus en plus un caractère mafieux : Le livre de Frank Hagenbugger : Lettre ouverte au tu(e)teur de ma mère ou bien celui de Valérie Labrousse ' Les Dépossédés' et des émissions comme Envoyé spécial : Une vie sous tutelle ont permis au public de comprendre ce qu'est réellement la tutelle : Mettre quelqu'un sous tutelle c'est, sous le fallacieux prétexte de le protéger, le livrer pieds et poings liés à un tuteur qui a absolument tout pouvoir sur lui et le gère de façon inhumaine et irrespectueuse en fonction de ses intérêts financiers à lui le tuteur...

La tu(e)telle c'est l'exploitation de l'homme par l'homme dans toute sa laideur.

Pendant des décennies les victimes ont tenté de se défendre en employant des moyens civilisés et légaux... Mais les choses n'ont fait qu'empirer. Alors aujourd'hui, sachez-le Mesdames et Messieurs les Juges, dans nos collectifs le ton monte sérieusement et la colère gronde contre vous les Juges des Tu(e)telles...

C'est ainsi que nous écrivons le mot tuetelle parce qu'en effet la tuetelle tue. Vous le savez très bien mais vous ne faites rien.

Dans l'intérêt de la paix civile il serait vraiment souhaitable que vous preniez enfin les mesures qui s'imposent contre les tuteurs véreux et mafieux.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Juges des tutelles, l'expression de notre considération distinguée.

jeudi 20 juillet 2017

MESSAGE URGENT et IMPORTANT



Bonjour, Message important qui peut vous intéresser.

Je viens d'être contactée par une journaliste d'Orléans :

" Dans le cadre d'un dossier sur les seniors, je souhaite réaliser un article sur la tutelle et ses abus. De fait, je recherche une personne, habitant dans le Loiret, qui accepterait de témoigner sur un abus tutélaire (vente de biens, détournement d'assurance-vie, succession...).

La parution est prévue pour le mois d'octobre, avec une remise du texte en septembre."

Attention cette journaliste travaille pour un magazine local et donc recherche des témoignages uniquement pour le département du Loiret.

Si vous êtes intéressé contactez moi au 06 89 69 91 51, je transmettrai.

Merci .

mercredi 19 juillet 2017

Les incapables de l'UDAF



Bonjour, cela fait 4 ans que je suis sous curatelle. Cependant, j'ai un dossier en recours au BAJ à la cour de cassation contre l'Udaf. Car j'ai pu récolter quelques informations concernant une mauvaise gestion du compte. Par exemple en 1 an, ils ont viré 12fois 150 euros sur le compte de ma mère parce que je vis chez elle et ce qui a été déclaré à la CPAM est de 1950 euros. Par ailleurs, la juge de m'a écrit que j'ai retiré 657 euros sur le compte principal sans l'autorisation de ma curatrice, cependant je n'ai jamais fait ça. Encore il y a des virements qui sont partis de mon compte principal (pour la mutuelle, la pharmacie...) mais qui n'y sont jamais parvenus. Et j'ai des preuves écrites de tout ça. Je me demande même s'il ne faut pas les mettre sur le Net j'aimerais bien que vous publiez mon témoignage étant victime de l'abus de l'UDAF et de la mauvaise volonté  des juges d'Alsace. Car la Cour de Cassation trouve que le dossier n'est pas assez volumineux (ce n'est pas le dossier Fillon ou l'affaire Bettencourt ) pour être étudié en cassation et avoir l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle me sera à nouveau refusée, je vous enverrai tous les documents en ma possession et vous demanderai de créer un site web avec un titre assez significatif pour mettre noir sur blanc tout les noms des juges avec leurs jugements, de quoi elles m’accusaient (comme le fait que j'ai retiré 657 euros sur mon compte principal), toutes les fuites (plus de virements qui partent du compte mais rien qui n'arrivent aux destinataires), et bien sûr celle de la Cour de Cassation. J'ai même envie de les enregistrer au téléphone, ai-je le droit ? je veux dénoncer cela, partout. Quand pourrais-je vous appeler ? Merci de bien vouloir me répondre.

LAURE :  Bonjour Xavier, merci de nous avoir contactés.
 pour la publication des documents avec des noms  nous avons un site mais il est crypté.  Au téléphone je vous donnerai les coordonnées de la personne qui gère ce site, vous verrez ça directement avec lui. Sur le site Blogger, nous ne pouvons pas publier de noms, trop dangereux, merci de votre compréhension  mais on vous expliquera comment faire, ne vous inquiétez pas..
 Pour les enregistrements au téléphone  attention, c'est à double tranchant.. C'est assez technique, là aussi  on vous expliquera ça au téléphone...

les sales espions des tutelles ...

 Les gens des tutelles se gavent d'une façon immonde en vivant aux crochets de leurs " protégés " .

Aujourd'hui les gens se servent d'internet  et tous les sites de ' protestation ' anti tutelles sont fermés de façon abjecte et stalinienne.

Ces gens là ont peur de perdre leur taf et leur petit pouvoir de merde sur des vulnérables qu'ils maltraitent, sûrs de leur impunité.

Le puissant lobby des tutelles surveille sa gamelle.

J'ai droit pour ma part à la visite quotidienne d'un tuteur de merde un certain Marc Antoine qui vient tous les jours foutre sa merde et faire des commentaires  que nous avons finalement décidé de ne pas supprimer parce qu'ils sont tellement nuls qu'ils donnent justement la preuve de la bêtise et de la bassesse de ce pauvre type.

Janik et l'indomptable tutrice



Janik : Chère madame,

Je crois que j'aurais besoin vos conseils

'ai plutôt honte de moi aujourd'hui car je me retrouve dans une situation très similaire à la vôtre à la différence que j'ai refusé le poste de tutrice (à développer dans un prochain mail ) et que maintenant je ne sais plus comment faire marche arrière

Je ne comprends pas mon avocat ne répond jamais ...

je voudrais redemander la tutelle de ma mère

À ce jour j'ai très peu d' informations de la tutrice

Je sais qu'elle veut vendre l'appartement malgré que je sois contre et nue propriétaire de la moitié me revenant de la succession de mon père décédé il y a plus de 20 ans dont j'étais la fille unique.

Elle a refusé de me rembourser les frais que j'ai avancés pour ma mère sous prétexte qu'il faut son autorisation !!!!

Je ne sais plus comment me sortir de cet enfer, je m'aperçois que je n'ai plus les rênes et que cette tutrice est indomptable...... Et tous vos témoignages ne me rassurent pas ...

Cette situation me pèse et m'obsède, très difficile de pratiquer le lâcher prise surtout quand on sait que je me suis livrée dans la gueule du loup .

Merci d'avance pour votre soutien

Cordialement

Janik

Tous les matins mon premier réflexe lire vos dernières parutions ...



LAURE: Bonjour Janik,


Merci pour votre mail et votre témoignage.

N'ayez surtout pas honte de vous être jetée dans la gueule du loup : tant qu'on y a pas été soi-même confronté il est difficile d'imaginer que la tutelle peut être un tel enfer...

Quant à l'avocat qui ne répond pas ce n'est pas normal mais c'est hélas courant... ce qui n'est pas une consolation. Tuteurs et avocats mangent à la même gamelle et sont de mèche...

Si vous le souhaitez vous pouvez me téléphoner.

Bien cordialement.

Lettre ouverte aux Francs-maçons



Notre Collectif SOS Victimes des tutelles a été créé il y a quelques mois pour lutter contre les dérives scandaleuses du système tutélaire, système qui se prétend de protection mais qui, personne aujourd'hui ne peut l'ignorer est devenu au fil du temps un véritable système de prédation et de spoliation.
Ces dérives sont de tous ordres : tuteurs négligeant totalement leurs protégés, personnes placées ou maintenues sous tutelle contre leur gré et sans raison valable, détournements de biens etc.
En octobre 2016 la Cour des Comptes a rendu un rapport accablant contre les dysfonctionnements tutélaires et pointé l'absence de contrôle des tuteurs.
Selon les sages de la rue Cambon " Les risques sont élevés pour le respect des droits et du patrimoine des personnes protégées. Cela est d'autant moins admissible que ces personnes sont vulnérables, privées en tout ou partie de leur liberté et n'ont, pour la plupart pas de moyens d'expression ou de recours."
Le Défenseur des Droits a lui aussi rendu cette même année un rapport tout aussi accablant contre les tutelles.
Pourtant, en haut lieu, on continue de faire la sourde oreille : les députés, sénateurs, hommes politiques, journalistes auxquels notre Collectif a dénoncé ces abus parfaitement indignes du pays des Droits de l'homme n'ont pas daigné nous répondre.
C'est l'omerta la plus totale...
Cet état de choses : l'oppression et l'exploitation du faible, ' le protégé ' par le fort : le juge ou le mandataire judiciaire nous semblent aux antipodes des valeurs défendues par la franc-maçonnerie c'est pourquoi nous avons eu l'idée de vous interpeller sur cet innommable scandale des tutelles qui gangrène notre société.
Nous serions heureux qu'une petite délégation de notre Collectif ait un entretien avec un des responsables du Grand Orient de France afin de connaître votre position sur ce sujet qui nous semble être extrêmement important.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à notre demande et suis à votre disposition pour toute information supplémentaire ou tout rendez-vous que vous voudriez nous fixer.
Respectueusement.

Pour info : ce courrier a été envoyé en mars, et à l'heure actuelle nous n'avons aucune réponse, ce qui ne nous surprend pas 


mardi 18 juillet 2017

Philippe C versus Marc-Antoine

Vous admirerez tous la finesse, l'intelligence et la modernité de la " pensée" si l'on peut appeler cela une pensée, de Marc-Antoine, je le cite :"Je pense qu'il faudrait poursuivre vos louanges du droit romain: le droit romain faisait de la femme, une personne sous tutelle de son père ou son mari.."
Ce qu'il y a de terrible chez ces gens-là, je parle des tuteurs, ce qui, selon moi, est bien pire que tous les vols et exactions qu'ils commettent c'est ce goût pour l'asservissement des autres... Ce besoin qu'ils ont de foutre tout le monde sous tutelle est très révélateur de leur penchant pour la domination ... Ce qui bien sûr ne fait que renforcer l'analyse très fine de Philippe de la chosification des " protégés " : Bref Marc-Antoine est l'archétype même du tuteur : imbu de lui-même,arrogant,méprisant et ne s'exprimant que par onomatopées, phrases pontifiantes et sentencieuses, ordres à peine déguisés, jugements de valeur à l'emporte-pièce et jamais l'amorce d'un raisonnement, jamais le moindre argument valable.
Philippe, lui, est fin, profond et cultivé.
Philippe est sous curatelle, c'est à dire, sous la botte et la domination d'un des clones de ce pauvre Marc-Antoine... C'est à faire dresser les cheveux sur la tête...
Et il ne s'agit pas simplement de Philippe versus Marc-Antoine: Je connais, nous connaissons tous, des personnes sous tutelle ou curatelle qui ont un QI, une sensibilité et une culture bien supérieurs au QI, à la sensibilité et à la culture de leurs prétendus protecteurs... Etre sous la botte, sous la domination de minus qu'on domine, c'est un des pires supplices qui soient...

Responsabilité du tuteur dans le droit romain

Lisez bien ça :  Dans l'ancien droit romain    Rationibus distrahendis : « pour arracher les comptes », le tuteur doit en cas de détournement rendre le double de ce qu’il a détourné et est de sucroît frappé d’infamie pour avoir manqué à sa fidès

Dommage qu'il n'en soit pas de même de nos jours....





IV – La responsabilité du tuteur

La gestion saine et honnête des intérêts de l’impubère par le tuteur a toujours été considérée, à Rome, comme un devoir moral, analogue aux fonctions de magistrat : La fides,

  • L’Ancien droit : Deux actions pénales sont instituées par la loi des XII Tables :
  • Crimen suspecti tutoris : poursuite criminelle contre le tuteur suspect de malversations tendant à sa destitution. Action dite « populaire » (intentée par n’importe quel citoyen) puisque le Ministère Public n’existait pas et l’action ne serait intentée par l’impubère (incapable par définition).
  • Rationibus distrahendis : « pour arracher les comptes », le tuteur doit en cas de détournement rendre le double de ce qu’il a détourné et est de sucroît frappé d’infamie pour avoir manqué à sa fidès

  • L’action tutelae : Rangée parmi les six actions de bonne foi selon Cicéron, elle a quadruple objet : action directe, utile, contraire, subsidiaire


lundi 17 juillet 2017

la chosification des prétendus protégés



La chosification des " protégés "




Dans ce texte extrait de son ouvrage La France m'a suicidé ( Edilivre 999) Philippe Cailleux démonte et dénonce l'infériorisation et la chosification dont sont victimes les vulnérables de la part de leurs prétendus protecteurs, les tuteurs.

Impossible, en lisant ce texte, de ne pas faire le rapprochement avec la " pensée " national-socialiste... Pour ces gens-là il y avait les supérieurs et les inférieurs... Aujourd'hui ces termes jugés politiquement incorrects, sont remplacés , de façon hypocrite et écoeurante par ceux de vulnérables et de protecteurs...

Le puissant lobby des tutelles n'aime pas beaucoup qu'on lui rappelle cette triste vérité...

Et pourtant les faits sont là...

Depuis fin 2014, je suis infantilisé, traité comme un déficient mental, (ou une chose,) d’une façon incompréhensible en raison de ce que mon état intellectuel ne justifie en rien un tel traitement.

Il est aberrant de confondre troubles neurologiques et arriération mentale, et de trouver « normal » cet amalgame. Mais le plus grave, c’est qu’au nom de cette méprise, « on » m'assigne un statut d’irresponsable qui me place dans une situation perturbante pour mon équilibre psychique. (« On » c'est d'une part le P* et d'autre part l'appareil judiciaire, que je mets dans le même sac, il en est ainsi tout au long de ce texte).

À ce titre (celui de déficient mental) m'est infligé un régime qui s’apparente à de la détention arbitraire, au mieux à une assignation à résidence, qui me prive de mes droits fondamentaux (exemple : accès à mes données personnelles). Condition injustifiable et inexplicable.

Non content de cela, on m’enferme dans le carcan d’un « langage totalitaire » qui me dénie le droit de penser en m'interdisant un accès réel à la parole. Ces agissements relèvent de la contrainte mentale en ceci que par ce moyen, « on » me dépersonnalise en me réduisant à l’état de chose. Or, les méthodes qui sont employées à mon égard sont dangereuses et reconnues comme telles par la neuropsychiatrie car de nature à induire des troubles graves chez ceux qui y sont exposés.

« On » ne m'explique rien, « on » ne me dit rien, « on » ne répond pas à mes questions. « On » a posé sur moi la chape de l’arbitraire, et d'un arbitraire d’essence terroriste. (Le terrorisme, c’est la gestion des individus par la terreur. La terreur est un procédé de gouvernement, permettant à un pouvoir de briser, à force de mesures, et jusqu’aux plus extrêmes, ceux qui lui résistent.)

*

Transgressant grossièrement sa propre charte, le P* me coupe sciemment des informations me concernant. Illustration : d’avril à septembre 2015, je n'ai reçu aucun élément concernant mes revenus, mes débours, l'état de mes comptes, je ne savais pas quelles opérations se faisaient sur ceux-ci. Récidive, depuis d'août 2016, plus rien. (Date de la présente note, 18/05/17).

Une première fois, en septembre 2015 je me suis adressé directement au Juge des tutelles avec pour résultat d'obtenir une communication partielle de mes états bancaires, très fragmentaire, donc inexploitable en ce qu’elle ne reflétait pas ma situation financière réelle. J'ai dû faire un second courrier.

La deuxième fois étant celle de trop, je prends d'autres dispositions dont le résultat est sous vos yeux. Puisque l'appareil judiciaire laisse les tuteurs-curateurs faire ce que bon leur semble, je vais mettre un terme au cirque à ma manière. Puisqu'on ne peut pas discuter avec la bêtise, ou qu'on ne peut le faire qu'avec son langage...




Qu’y a-t-il de plus violent que de confisquer son espace privé à un individu en le coupant des données concernant sa propre existence ? Comment nommer cette façon d’agir ? Spoliation ? Dépossession ? Expropriation ? Se donne-t-on la peine de m'en donner la raison ? Non, je ne suis qu’un objet. On considère que je n'ai pas le droit de penser, que je n'ai pas à savoir.

Une pareille profanation de mon intimité constitue au sens propre un viol de mon identité. On s’attendrait à voir sanctionnée une telle brutalité. Rien ! Par conséquent, elle est tenue pour normale. Si l'appareil judiciaire ne condamne pas ces débordements, c'est qu'il est d'accord avec eux, par conséquent, en les jugeant légaux, il donne raison à la violence, il l'encourage. De quel droit l'appareil judiciaire peut-il se donner le pouvoir de dépouiller un être humain de son humanité ? Il n'y a pas de caractère sacré de la loi, soit elle est légitime et son autorité s'impose à tous, soit, comme ici, elle viole les principes qui la fondent, et alors, il faut la combattre.

Suis-je un criminel, un dément, un terroriste ? De quoi suis-je coupable ? De quoi suis-je puni ? En vertu de quel droit s’autorise-t-on à me traiter de la sorte ?

Depuis Octobre 2014, je suis abandonné aux caprices du système détraqué de la « protection » via un P* qui use à mon égard de procédés ouvertement pervers avec la bénédiction d'un appareil judiciaire qui laisse faire. (« Sans qu’il y ait au départ nécessairement de malveillance, la « machine » administrative laisse parfois dégénérer en harcèlement moral des situations qui n’auraient dû être que de simples contentieux, si elles s’étaient réglées d’humain responsable à humain responsable. » M.-F. Hirigoyen.)

*

En dehors de banalités, le P* se refusera toujours à toute communication, j'entends à un échange digne de ce nom, « on » ne discute pas avec les « choses ».

Pour M.-F. Hirigoyen : « En acceptant le conflit, on reconnaît l’existence de l’autre comme interlocuteur ».

Donc « je » n'existe pas.

Tutelles et détournements d'argent



tuteur chacal


Tutelles et détournements d'argent




Les tutelles publiques sont l'organisation la + puissante pour organiser des abus financiers et des détournements de centaines de millions d'euros en "toute légalité".

Voici le texte reçu d'un collectif qui dit bien les choses dont les médias refusent de parler, preuve supplémentairedu milieu judiciaro-affairiste dont parle le texte.

Tutelles publiques :

loi « détournée » ou loi des « détournements »?

Lors des débats relatifs à la loi 2007-308 (sur les « tutelles »), les Pouvoirs Publics ont rappelé que « la protection (tutélaire) doit être envisagée d'abord au sein du groupe familial, protecteur naturel du majeur vulnérable, avant toute désignation d'un tiers » (discours de M. de VILLEPIN, 28/11/2006).

Que fait la « Justice »? Généralement le contraire.

Prononcer l'incapacité ou l'abandon des familles, déclarer les tutelles « vacantes », les déférer à l'Etat, les « confier » à des associations ou à des tuteurs professionnels qu'elle désigne et ne contrôle pratiquement pas,... tout cela arrange manifestement ses affaires.

En 2007, le rapport du Sénat a souligné, à la suite des rapports de 1998 et du rapport FAVARD de 2000 : « Les greffiers en chef n'ont ni la formation ni les moyens de contrôler les milliers de comptes qui leur sont transmis chaque année. A cet égard, votre commission regrette que, pour des raisons budgétaires, l'expérimentation conduite depuis 2001 dans les cours d'appel d'Angers et de Bourges, consistant à mettre à disposition des greffiers en chef des personnels du Trésor public pour assurer le contrôle des comptes, ne puisse être généralisée ni même poursuivie. Les résultats observés étaient en effet très positifs ».

Les Pouvoirs Publics reconnaissent donc la nature, l'importance et la gravité des malversations commises par des tuteurs publics, associatifs ou professionnels, sous couvert des procureurs et des tribunaux. Aussi s'emploient-ils à dissimuler cette réalité ahurissante car chaque malversation est un exemple supplémentaire de la collusion établie entre certains de ses hauts représentants et des tuteurs véreux. L'Etat lui-même est volé par ces « tuteurs » que les Pouvoirs Publics laissent faire....voire encouragent!

Le cas de l'UDAF des Pyrénées Atlantiques illustre cette situation. Pendant des années, des dirigeants de cette UDAF ont détourné des millions d'euros à leurs 2.800 tutélaires et abusé les collectivités sous couvert de pratiques comptables relevant du grand banditisme financier. Aucun de ces dirigeants n'a été inquiété ou mis en examen malgré l'énormité des faits. Quant aux pratiques comptables scandaleuses mises à jour, elles perdurent dans les UDAF et dans les centaines d'associations tutélaires que la Justice « sélectionne », « contrôle » et qui vraisemblablement ....l'« intéressent ».

Il ressort des malversations tutélaires que:

1.les tutelles d'Etat sont largement aux mains de bandes judiciaro-affairistes qui pillent les tutélaires et leurs familles sous couvert de « philanthropie », de lois et d'absence intentionnelle de contrôles,

2.pour occulter cette situation scandaleuse, la « Justice » et les Pouvoirs Publics dénient toutes les transgressions aux droits fondamentaux de la personne et les drames individuels ou familiaux causés par ces bandes organisées.

Ces malversations conduisent aussi à s'interroger sur la loi 2007-308 : celle-ci n'aurait-elle pas pour finalité de légaliser les abus des tuteurs trafiquants multi-récidivistes de comptes, et d'en faciliter de nouveaux ? (*).

Le déni permanent des scandales tutélaires et le refus des Pouvoirs Publics et des élus de répondre aux questions précises qui leur sont posées sur les pratiques révoltantes de maints tuteurs publics incitent à le penser.




(*)

art 503, 3ème alinéa: (inventaire) la loi stipule que la personne placée sous protection peut faire la preuve par tous moyens de la valeur et de la consistance de ses biens. Une personne placée sous tutelle peut-elle vraiment faire cette preuve par tous moyens?

En plaçant une personne (dont les capacités intellectuelles sont a priori très altérées) sous tutelle, la Justice la prive ipso facto de tout droit; elle ne lui laisse que le droit d'être représentée par son tuteur (droit de représentation). La Justice commence donc par priver la personne du droit de faire la preuve qu'elle lui réclame ensuite; elle la prive également de tous les moyens qu'elle feint de lui laisser. Avec de telles dispositions, les tuteurs sont vraiment tranquilles.....pour le vol en bande organisée!

art 510, alinéa 3: la loi stipule que le tuteur est tenu à la confidentialité du compte de la personne protégée.

Sous ce couvert et du fait du refus systématique de la Justice de désigner un subrogé tuteur dans le cadre des tutelles d'Etat (tutelles réputées parfaites puisque « gérées » et contrôlées par Lui!!), les tuteurs publics ont toute latitude de faire ce qu'ils veulent dans et avec les comptes des tutélaires......:et ils ne se « gênent » pas!,

mandat de protection future, etc.

dimanche 16 juillet 2017

tutelle et réseaux affairistes



Le journaliste d'investigation Roger Langlet  dénonce le système des tutelles noyauté par les réseaux affairistes.

Faites tourner svp :

http://www.humanite.fr/videos/roger-lenglet-il-faut-reformer-le-systeme-des-tutelles-noyaute-par-des-reseaux-affairistes

Et sac à merde c'est une insulte ?

Deux tutrices envoyées en prison



Charles :
Deux tutrices envoyées en prison

Condamnation à la prison de 2 tuteurs
"yes Laure ,Mr petit m'as remis le dossier de la tutrice que dans un hepad a détourne plus de 200000eur en trafiquant à l'insu de la direction un logiciel
de gestion de personnes vulnérables sous tutelles ,mais elle est retournée dans les doms et doit plus de 3000 EUR A L AFCAT ?quand a l'autre qui a pris
'4ans de taule ,c'etait en mars 17 ,a la fin de l'audience ,il l'ont emmené manu militari en taule ,j'ai la feuille mais j'accumules les preuves contre le tuteur de ma soeur qui ne lui donne pas son argent meme pour les fetes ,te l'ai dit laure ,mais l'afcat faut la moderniser et avoir une permanence correcte et si je reussi a avoir
un petit pécule simplement pour un local sur lyon ,je m'investirais plus car mr petit vit sur son nuage dépassé et meme pour moi n'as encore rien fait ,mais là je vais
le mettre au pied du mur car il se relache trop et je sais comme toi que l'on doit compter que sur soi meme ,apres les gens concerné suivent ,je le sais que trop car je me retape du traumatisme que j'ai subit et pourtant ,j'ai tiré la sonnette d'alarme mais j'ai la haine contre cette juge diabolique des tutelles laure !! bisou A+DANIEL
Clin d'œilON AS UNE REUNION LE 24 JUIN POUR INFO si tu pouvais venir je t'emmene avec moi le samedi a 11H30 POUR VERNAISON
tu descend à la gare part-dieu ,en tgv y en as pour 2H15 ET TU DOIS avoir la carte senior qui donne 40%de reduc ,enfin tu me diras ,y en as toutes les demi heures ,je t'offre le repas a l'assoce afcat a vernaison et te redescend a la gare ,a toi de voir laure .amitié DANharle