mardi 17 septembre 2019

Après l'incendie la tutrice reverse les indemnités au protégé qui s'en sert pour son usage perso et non pour les travaux


Après l'incendie la tutrice reverse les indemnités à sa MP qui ne fait pas faire les travaux ..


Je relaye le témoignage de Paul D. de Valence.

Bonjour,
En visitant le site je suis tombé sur votre mail,…alors…
 
Que-puis-je faire ?
 
_Mon ex concubine est sous curatelle renforcée depuis pas mal de temps (4 à 5 ans). Propriétaire indivis (avec moi), d’une maison qu’elle habite, son mandataire libéral ne répond pas à mes mails, ni elle d’ailleurs. Je suis an location dans un appartement suite à notre séparation de 2013.
 
_Pour faire simple, un incendie a eu lieu suite à un mauvais entretien de la chaudière en décembre 2017.
L’assurance a été contactée et prend en charge les travaux et changement du chauffage.
A ce jour, malgré mes relances, aucun travaux n’ont été réalisés : même pas la mise hors d’eau, 4 à 5 m2 de toiture manquante.
Mme étant enfin décidée à vendre, son mandataire a fait passé, à mon insu, une agence immobilière (septembre 2018, évaluation 300 à 320 ke), : maison non entretenue depuis que j’en suis parti, ronces, haies non taillées, végétation en abondance et piscine plus que verte….
 
_D’autre part, un avis des domaines a été demandé par la mairie,’ étant elle-même intéressée par la parcelle : passage de l’inspecteur début janvier 2019, événement dont je n’ai été au courant que bien après : valeur 240 ke, « maison laissée à l’abandon mentionné dans son avis de valeur » !! La mairie négocie et dans son de droit de préemption nous propose 300 ke, en se basant sur l’avis des domaines.
_J’ai fait intervenir des promoteurs qui nous ont proposé de 480 à 625 ke avec des projets techniquement et économiquement viables : refus de la mairie de les rencontrer…Discours de la mairie : « on préemptera, on refusera le permis de construire ».
 
_Après recherche, il s’avère que la mairie a négocié des biens immobiliers, sensiblement identiques, directement entre les vendeurs, au prix minimum d’environ 200e/m2 : notre terrain en fait plus de 2000 m2… !!
 
_Cela fait 2 ans que la maison est sans chauffage, non entretenue, et donc dévalorisée…Si les travaux avaient été réalisée (pris en charge par l’assurance), la valeur des domaines aurait été plus importante et la négociation avec la mairie d’autant. Mme a perçu des indemnités d’assurance avec lesquelles elle s’est acheté une nouvelle voiture, le tout cautionné par son mandataire. Je passe les détails sur l’utilisation de son argent de poche dans la consommation de produits stupéfiants…
 
Mme ayant peu de revenus, j’ai été amené à régler et prendre en charge certains frais (notamment couvrir financièrement les vols de Mme sans en avoir récupérer les sommes…)
 
Pouvez-vous m’orienter ? Quels sont mes droits vis à vis de cette situation et notamment de négligence dans la gestion du patrimoine de la majeure protégée… ?
 .
Merci
Cordialement

_ Bonjour ;

Merci pour votre témoignage

Je me permets de vous poser quelques questions

1° La mandataire avait-elle été informée du mauvais état de la chaudière, sinon pourquoi ?

2° Si j'ai bien compris suite à l'incendie les travaux n'ont pas été entrepris et l'argent des indemnités a été versé à votre ex
En avez vous été informé ? Puisque le bien est indivis une partie des indeminités aurait dû vous être versée , comment se fait-il que cela n'ait pas été fait ?

3° Pour votre bien si la mairie préempte je ne suis pas sûre qu'il y ait grand-chose à faire.

4° Si vous estimez que le mauvais entretien de la maison a fait baisser son prix en aviez vous averti votre ex ou bien sa tutrice ?

CDT.
L'admin.

lundi 16 septembre 2019

La curatrice et le chien battu à mort par la perssonne sous curatelle



_ Une personne sous curatelle a battu son chien à mort, quelle est la responsabilité du tuteur ?


_ Hier j'ai vu passer un post sur Facebook informant qu'une personne sous curatelle a battu son chien à mort.

_ La personne n'en était pas à son coup d'essai et le curateur avait été informé

de la situation mais avait catégoriquement refusé d'interdire au MP d'avoir un animal.

_ Les commentaires sous le post étaient très violents les internautes accusaient le curateur d'être responsable de la mort de ce pauvre chien.

_ Mais d'un autre côté, si le curateur avait interdit à son protégé dont il connaissait la violence et la dangerosité d'avoir un chien les bonnes âmes n'auraient pas manquer d'accuser le curateur d'être inhumain en privant le MP de son animal...


jeudi 12 septembre 2019

La propagande éhontée du Ministère de la Justice sur la pseudo réforme des tutelles

 Les défaillances et dérives du système tutélaire  étant de plus en plus pointées du doigt  le Ministère de la Justice s'est fendu d'une réforme en mars 2009.

La mesure phare de cette réforme est d'accorder le droit de vote aux personnes sous tutelles,  or celles-ci avaient déjà le droit de vote depuis la réforme de 2007 !   sauf pour les personnes qui souffraient d'un handicap psychique vraiment très lourd. 
Or, grâce à la nouvelle réforme même les personnes qui croient qu'on est sous Georges Pompidou vont pouvoir voter.
La belle affaire !

La Propagande de du Ministère de la Justice . Le Ministère de la Justice lance aujourd'hui une campagne radio  pour informer mes MP  sur leurs nouveaux droits  ' vote er mariage ' , deux mesures hyper démago http://www.mediatheque.justice.gouv.fr/direct/4798-905044841a353f111bb4fe934e3193f3bffbaa54-1567777052-direct?fbclid=IwAR1s89Pj7BCB0SM-vmclbA7e5Hi-7ifradYY34lCnTDHSpvgLBVVVRhUwHg

dimanche 8 septembre 2019

A.D.V.T au Forum des Associations le 7 septembre

_A.D.V.T était présente au Forum des Associations de Colombes hier et nous

avons été très sollicités et bien sûr c'est très positif.

_ Merci beaucoup à Eric et Isa qui sont venus me donner un coup demain !

_ Ce que j'ai trouvé très intéressant et très positif c'est que des aidants

professionnels qui travaillent soit au domicile des personnes âgées soit en

maison de retraite m'ont dit qu'ils constataient de graves dysfonctionnements

soit de la part des tuteurs mais qu'il leur était très difficile d'intervenir car ils

risquent tout simplement de perdre leur métier et je les comprends parfaitement.

_ Ils étaient heureux se savoir qu'il existe une association comme la nôtre car

nous, en tant qu'association nous pouvons relayer leur témoignage mais tout en

préservant leur anonymat.

_ J'en profite pour remercier très chaleureusement tous ceux qui nous envoient

des témoignages car il est évident que ceux-ci, publiés quotidiennement sur

notre blog, permettent une prise de conscience par le grand public et les médias

des dérives du système.

_ Les nombreuses émissions TV ou radio qui ont traité des abus tutélaires en

2018 sont la preuve évidente que contrairement à ce qui disent des imbéciles

tout juste bons à dénigrer le travail des autres, ces témoignages permettent

de faire avancer les choses.


jeudi 5 septembre 2019

On ne se hait bien qu'en famille



On ne se hait bien qu'en famille


Jules Renard

Xavier (jeudi, 05 septembre 2019 16:56)
Bonjour
J’ai 6 questions à vous poser, mais cela n’hésite quelques explications contextuelles.
Fils ainé d’une famille de 3 enfants, j’habite et entretien le domicile familial depuis 2 ans suite au décès de notre mère et à la mise en Ehpad et sous tutelle de notre père.
Traversant une période difficile, j’ai fait une demande d’aide au logement auprès du CCAS où on me demande une « notification d’hébergement » de notre père.
Sauf que, dans le cadre d’un conflit familial, ma sœur qui s’est imposé tutrice, refuse catégoriquement que l’Ehpad me délivre cette notification.
• 01 - Que puis-je faire contre le fait que la tutrice refuse de me délivrer cette notification ?
Lorsque j’ai rencontré le comptable de l’Ehpad, j’ai appris que je n’étais pas mentionné en tant que proche du patient alors que je visite mon père chaque semaine. Donc j’ai dû montrer patte blanche en présentant un tas de document prouvant qui j’étais et ou je vivais !
• 02 - A-t-elle le droit de faire ça ?
Suite à son refus via l’Ehpad, je lui ai adressé un courrier électronique, j’ai aussi rencontré une assistante sociale pour tenter de lui faire entendre raison, car ce document servira uniquement à recevoir une aide pour régler les derniers factures d’eaux et d’électricités qui sont au no
m de notre père car c’est sa maison et il est vivant.
Evidemment la tutrice a encore refusé que l’Ehpad me délivre cette notification tout en profitant de la situation pour assoir sa domination, en m’imposant de signer au plus vite l’inventaire des biens de notre défunte mère (décès jan 2017) chose que j’ai refusé de faire parce que ma sœur, la tutrice suite au décès et la mise en Ehpad de notre père, avant l’inventaire, a pris plusieurs choses dans la maison familiale, faisant parties des biens de nos parents, tel que tous leurs bijoux ainsi qu’une voiture récente…
Face à ces « Actes de recels successoraux » je l’ai signalé à maintes reprises au notaire qui a préféré ne pas prendre note puisque depuis juin 2018 ou j’ai refusé de signer, la secrétaire du notaire m’avait dit qu’ils allaient ouvrir une enquête … A ce jour, 1 an et 3 mois, aucune nouvelle du notaire, excepté le récent ordre de signer de ma sœur.
03 – Est-ce normal que le notaire ne me tienne pas au courant de l’évolution du dossier ?
04 – Pouvez-vous me conseiller sur la forme que doit avoir le courrier que je compte adresser à la juge des tutelles pour lui informer de mes inquiétudes sur les intentions réelles et les manquements de ma sœur en tant que tutrice ?
Car elle semble plus motivée par un esprit vindicatif et de pouvoir que par de l’altruisme et de l’amour. Pour des raisons qui me dépassent, depuis 4 ans ma sœur tente par tous les moyens de réduire mes contacts avec notre père et de bafouer mes droits d’héritier.
Une des conséquences, elle ne respecte pas sa mission de « préservation du patrimoine » car elle ne vient jamais faire l’état des lieux, d’une maison vieillissante avec une propriété arborée et là ! me refuse une simple notification d’hébergement qui concerne l’entretien de ce patrimoine.
J’ai essayé à plusieurs reprises de m’attaquer à la racine du problème, de connaitre les causes de sa haine à mon égard, car ce n’est pas réciproque, mais je fais face à une femme intelligente et mesquine qui se sert des choses précieuses de nos vies, pour imposer son pouvoir sur ses frères.
Peut-être parce qu’elle est une fonctionnaire et nous des artistes … lol
05 - En tant que tutrice a-t-elle le droit de refuser un « Conseil de famille » ?
En lisant les témoignages précédents et d’autres forums, j’ai bien compris que de faire appel à une « tutelle extérieure » est malheureusement déconseillé ! C’est vraiment terrifiant …
06 - Pensez-vous que je peux être le « Subrogé Tuteur » de notre père compte tenu des relations familiales ?
Je vous remercie d’avance
Bien à vous



Ma réponse


Bonjour,
Merci de votre témoignage.

Ce dernier prouve s'il en était besoin que les abus tutélaires ne sont pas le seul fait des tutelles externes mais qu'ils existent aussi lors de tutelles familiales.

Votre idée d'en appeler au Juge et de demander à être subrogé tuteur me paraît bonne.

D'autre part le fait que le notaire refuse de vous répondre me semble scandaleux, hélas ces gens là se prennent pour des demi-dieux et plus vous leur écrivez, moins ils vous répondent.

Peut-être pourriez-vous avoir recours à un médiateur familial

mardi 3 septembre 2019

Peut-on parler de complicité entre le Juge des tutelles et le tuteur ?



_Peut-on parler de ' complicité «  entre un tuteur et un Juge des tutelles ?

_ A mon sens oui . Pour affirmer cela je me fonde d'une part sur on expérience

personnelle car lorsque ma mère était sous tutelle et que je rapportais au JT

toutes les preuves des manquements de la tutrice au JT celui-ci prenait

systématiquement le parti de la tutrice.

_ Mais je fais toujours très attention à ne pas généraliser à partir de mon cas

personnel, il se trouve que depuis que je travaille sur les tutelles je reçois au

moins deux témoignages par jour et que ces témoignages confortent

parfaitement

_ D'autre part, en tant que Présidente d'une Association j'ai pu assister

personnellement à un certain nombre d'audiences et ce que j'ai vu fait froid

dans le dos : La familiarité entre le tuteur et le JT est frappante, certains se

font carrément la bise, se tutoient mais ce qui m'a le plus choquée c'est que des

deux celui qui semble donner les ordres, ce n'est pas le JT mais le tuteur..

_ Un des membres du groupe, Hanzo Hattorri a plusieurs fois fait cette

remarque et elle me paraît très vraie et plutôt inquiétante.

Le monde des tutelles est vraiment très, très bizarre..

dimanche 1 septembre 2019

Tutelles abusives : On se croirait sous Staline

__Mis sous curatelle abusive en mars 2015 alors que je présentais une addiction alcoolique tout à fait guérissable due à une très grande solitude et totalement guérie depuis 2 ans.

_La justice me refuse toute main levée malgré les dossiers médicaux en ma faveur.J'ai conteste cette mesure auprès du Juge du Tribunal d'instance d'Aix en Provence il y a 3 mois sans réponse J'ai fait une relance en joignant un dossier comportant mes différents courriers avec Mr le Président de la République (pas de réponse) Mme Nicole Belloubet Ministre de la Justice (qui m'a conseillé de contacter un avocat ,c'est fait) Mr Gaudin Maire de Marseille qui m'a dit intervenir auprès de la vice présidente du TGI  l,Association Française contre les abus TUTÉLAIRES  à Vernaison ,la Commission des Citoyens pour les Droits de L'homme BP 10076 75561 Paris
Qui m'a fait remplir un dossier,Mme BACHELET HAUT COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME à GENÈVE qui m'a demandé de retourner la fiche d'information no 7 .
J'ai RDV avec le Professeur LANCON expert près des tribunaux ,j'ai eu des contacts  mails avec Me MONTOURCY grand avocat à PARIS,spécialiste des tutelles et curatelles .Que faire de plus?on croirait se heurter à la loi STALINE 1927 sur la psychiatrie punitive.Merci pour votre écoute. Alain SIMONI 06 75 0559 03.
PS:J'ai aussi alerté Mr SERFATI directeur en chef de la PROVENCE grand quotidien régional en vain.
Bien à vous et cordialement

Ma réponse,
_Merci beaucoup pour votre témoignage qui est clair, net et précis.
La durée d'une tutelle ou curatelle est hélas systémtiquement de 5 ans, et même avec des arguments béton et des certificats médicaux favorables il est très difficile d'échapper aux griffes des tuteurs ceux-ci s'accrochant à leur proie de façon indécente..
_ Les avocats tutelle et entre autres Maître Montourcy sont bien entendu parfaitement au courant de cette situation scandaleuse mais ils ne peuvent généralement pas grand chose contre un Juge des tutelles qui a des pouvoirs exorbitants …
_ Vous citez le nom de Staline : il y a quelques années ma mère a été placée sous tutelle , livrée pieds et poings liés à un tuteur parfaitement incompétent et pourtant protégé de façon incompréhensible par le Juge des tutelles. Moi aussi j'ai pensé à Staline ...




dimanche 25 août 2019

Les conditions très douteuses de la mise sous tutelle de ma mère



_Ma mère a été placée sous tutelle dans des conditions selon moi très douteuses !

_ Je précise d'abord que je raconte ces faits qui se sont déroulés il y a quatre ans non pour demander des conseils _ je suis une grande fille qui se débrouille très bien toute seule _ mais pour alerter sur les TUTELLES ABUSIVES.

_ En septembre 2013 au décès de mon père le notaire en charge de la succession nous a clairement dit qu'il ne s'occuperait pas de la succession tant que ma mère alors très âgée et qui perdait la tête ne serait pas placée sous tutelle...

_ J'ai immédiatement eu la puce à l'oreille et ce pour de nombreuses raisons 1° Mes parents _qui étaient tout sauf cons _ nous avaient souvent fait part de leur hantise d'être placés sous tutelle s'ils venaient un jour à perdre la tête car ils considéraient qu'il y avait pas mal de margoulins parmi les tuteurs 2° Chacun sait que la tutelle est longue à mettre en place, jamais dans le cas d'une tutelle la déclaration de succession ne pourrait être déposée dans les six mois ce qui implique des pénalités de retard très très intéressantes pour Bercy.

_Lors de la mise sous tutelle de ma mère il s'est passé des choses extrêmement curieuses, le Juge a pris le prétexte d'un conflit familial entre mon frère et moi pour imposer une tutelle extérieure , ma mère y était opposée mais elle n'a pu faire entendre son point de vue car le Juge a décidé «  qu'elle ne pourrait assister à l'audience en raison de son grand âge «  ..  bref on l'a fait taire.

_ La tutelle a été confiée à un tuteur externe alors que la réforme de 2007 privilégie la tutelle familiale … même dans le cas d'un conflit familial comme le précise un arrêt de la Cour de Cassation de 2014 que trop peu de gens connaissent .

_ Lorsque le Juge nous a signifié sa décision il nous a informés que nous pouvions faire appel dans un délai de quinze jours mais que cela ne servirait à rien car dans quatre vingt dix neuf pour cent des cas la décision initiale était maintenue . D'autre part, la procédure d'appel étant d'une durée d'environ un an les impôts allaient se gaver avec les pénalités de retard ..

_ J'étais présente l’os de l'examen de l'expert psy , cet expert a examiné ma mère environ dix minutes par contre il est resté ¾ d'heure dans le bureau de la Directrice de l’Adolphe de ma mère … Quand il en est sorti il nous a expliqué 1° qu'il était favorable à la mise sous tutelle et 2° que ma mère devait impérativement rester en EHPAD alors qu'elle avait exprimé le désir de revenir vivre dans son pavillon avec son petit-fils et moi-même.

_ Je précise que beaucoup de proches s'opposent au placement en EHPAD pour des raisons financières puisque cela coûte plus cher que le maintien à domicile . Là ce n'était pas le cas je m'étais chargée de faire un pal pour que ma mère ait des aides à domicile et cela aurait coûté plus cher que le placement en EHPAD, mais ma mère avait parfaitement les moyens de se payer ça.

_ Je suis convaincue que la Directrice de la Maison de Retraite a refusé mon plan pour des raisons strictement financières.

_ Bref le JT n'a, selon moi absolument pas respecté la volonté de ma mère qui ° ne voulait pas être sous tutelle externe et e voulait pas rester dans cet EHPAD.

_ C'est totalement contraire à la loi de 2007 qui prétend que le «  Protégé «  choisit son lieu de résidence.

_ Comme je vais le développer dans les épisodes suivants pendant les quatre ans qui lui restaient à vivre la tutelle externe de ma mère et son maintien en EHPAD vont s'avérer absolument catastrophiques pour elle mais très juteux pour le tuteur et la Maison de retraite...

_ Dans le cas de ma mère, comme dans beaucoup d'autre cas la tutelle n'a pas été un moyen de protection mais une mesure de prédation.

samedi 24 août 2019

La tutrice Sylvie Walter a une curieuse conception du harcèlement



_Sylvie walter tutrice à Ormoy ( 91) a une curieuse conception du «  harcèlement « 

_ Comme je l'ai expliqué dans le post précédent la tutrice Sylvie Walter , en

refusant de délivrer son legs à mon fils pendant un an lui a fait vivre un véritable

enfer

_ J'ai un courrier d'elle adressé à un des avocats de la succession dans laquelle elle dit cette phrase «  Je ne vois pas d’objection à la délivrance du legs de Mr C
sauf si le JT s'y oppose « 

_ Or cette lettre est datée de septembre 2014 et elle avait été priée de s'occuper de ce legs depuis trois mois. Je lui avait envoyé plusieurs RAR polis
pour lui expliquer la situation de mon fils qui était malade et à la rue et elle ne m'avait jamais répondu.

_ Ce courrier d'elle _ que je possède mais que je ne peux reproduire ici est bien la preuve que cette brave dame nomme ' harcèlement ' le fait que je lui demande de faire son job et de délivrer son legs à mon fils qui à cause d'elle s'est retrouvé malade et à la rue .. 

_ Dans cette même lettre à l'avocat elle dit en effet «  J'ai bien noté que Madame F ( moi-même ) allait cesser de nous harceler « 

_ J’en ai marre de ces professions ultra protégées notaires, avocats, tuteurs qui dès qu'on leur rappelle qu'ils sont payés pour faire le job vous accusent de harcèlement.

jeudi 22 août 2019

N'hésitez pas à demander à vos députés de poser des questions écrites au Gouvernement sur les failles des tutelles



Grâce à Liliane Pichenot Portehaut j'ai appris que le député Bouillon a récemment interrogé la Garde des Sceaux par le biais d'une question écrite publiée au J.0 au sujet de la nécessité de rendre plus systématique la communication des informations relatives aux MP à leurs ascendants et descendants .

_ J'attends impatiemment la réponse de Nicole Belloubet au député Bouillon qui, avec cette question soulève évidemment un lièvre !

_ Les proches des personnes sous tutelle sont traités comme des pestiférés et sont tenus à l'écart de tout. ; ce qui évidemment ne peut qu'engendrer une opacité favorable aux magouilles de certains !


_ Seuls les subrogés tuteurs peuvent avoir accès aux comptes mais qui ignore que les JT s'arrangent pour qu'il n'y ait pas de subrogés tuteurs .


_ Moi j'adresse un grand bravo à la personne qui a réussi à faire poser cette question au gouvernement par son député car c'est une question FONDAMENTALE


mercredi 21 août 2019

Voilà pourquoi je dénonce les actions de la tutrice Walter sur mon site Internet




Voilà pourquoi je dénonce les actions de la tutrice Sylvie Walter sur Internet .


_Depuis que la mandataire judiciaire Sylvie Walter Ormoy 91 a été nommée

tutrice de ma mère le 2 juin 2014 ma vie n'est qu'une longue suite de procès.

_ J'en suis à mon cinquième procès .

_ Le premier procès a eu lieu en 2014 et s'est terminé en 2016...

_Aujourd'hui nous sommes en 2019 et je ne comprends toujours rien à ce premier procès..

_ Un beau jour d'août 2014 un huissier de justice s'est présenté chez moi avec

une assignation... Je n'ai strictement rien compris à cette assignation à part une

phrase : La tutrice est émpéchée d'administrer les biens de la succession à cause

du comportement de Madame F. ( moi-même )

_ A la mort de mon père en septembre 2013 ma mère a été placée sous tutelle .

Mon père avait fait un legs à son petit fils ( mon fils ) qui était malade et à la

rue .

_ Devant l'inaction du notaire et de la tutrice pour délivrer ce legs à mon fils

je leur ai écrit plusieurs mails et RAR auxquels ils n'ont jamais daigné répondre.

Mon fils souffre de dépression chronique ce qui entraîne bien évidemment de

fréquents arrêts de travail et des hospitalisations assez fréquentes .

_ Depuis 2011 il vivait dans le pavillon de ses grands parents auxquels il

rendait différents services et il exerçait également une activité professionnelle

de paysagiste. Ses clients étaient à Saint-Maur.

_ Après le décès de son grand-père auquel il était très attaché la santé mentale s'est dégradée.

, je passais mon temps à le

conduire aux urgences de l'hôpital de Mondor à Créteil et il a été hospitalisé


aux Murets, en Seine et Marne dans un établissement qui se trouve à 40 kms de

chez moi , j'habite à Colombes .. J'allais le voir aussi souvent que possible .

_ Entre deux séjours à l'hôpital il n'avait aucun endroit pour dormir

_ En effet j'avais écrit à la tutrice Walter pour savoir si mon fils pouvait

continuer à habiter le pavillon de ses grands-parents : en échange il aurait

assuré le gardiennage du pavillon et l'entretien du jardin.

_ J'ai également proposé à la tutrice de payer un loyer ( même si la grand -mère

de mon fils qui était en maison de retraite aurait hurlé à l'idée que son petit-fils,

malade lui paye un loyer.)

_ Mais la tutrice Walter n'a jamais répondu et donc mon fils quand il sortait de

l'hôpital était à la rue !

_ D'où mon insistance à demander au notaire et à la tutrice de délivrer son legs

à mon fils mais ils ne me répondaient jamais , ils ne s'occupaient pas du tout de

la succession alors qu'ils étaient payés pour ça !

_ Ces braves gens m'ont alors accusée de harcèlement .

_ J'étais hors de moi pendant plus d'un an mon fils couchait dans sa voiture

entre deux séjours à l'hôpital et pendant ce temps le notaire et la tutrice, bien au

chaud dans leurs petits bureaux ne faisaient pas leur job

_ça m'a rendu folle , cette situation infernale tant pour mon fis que pour moi
durait depuis deux mois .

_ Vu mes très faible revenus professionnels il m'était difficile de l'aider

financièrement c'est bien pour ça que son grand-père qui se faisait

énormément de souci pour son petit-fils lui avait fait ce legs qui à cause

de l'incurie du notaire et de la tutrice ne lui sera délivré qu'au bout d'un an !

_ Un jour l'hôpital et le Commissariat m'ont téléphoné pour me dire que mon

fils avait fugué de l’hôpital , il était parti en pleine nuit en pyjama et en

chaussons , sans argent, sans portable, sans rien .

_ Personne ne savait où il était .

_ Je me suis dit qu'il était peut être allé voir le notaire ou la tutrice leur

demander de lui délivrer son legs .

_ J'ai donc envoyé un mail au notaire et à la tutrice pour leur signaler ce fait

et le notaire m'a répondu en me disant qu'il allait m'intenter un procès car je

l'accusais d'être responsable de la maladie de mon fils ! Accusation immonde

jamais je n'ai dit cela, jamais jamais . Mon fils a fini par entrer de lui même

à l'hôpital et il a reçu un coup de fil du notaire qui lui a dit que comme

' Je le harcelais « et je le diffamais il allait m'intenter un procès en diffamation

et qu'il ne verrait donc pas son legs de sitôt

_ Peut on être plus pervers et plus dégueulasse que ce notaire l'a été ?

_ Je dis très clairement que pendant toute cette année la conduite du notaire

et de la tutrice vis à vis de mon fils a été immonde.


_ Bref, revenons en à l'assignation que j'ai reçue en août 2014, avec cette

phrase imbécile et immonde de l'avocat de mon frère «  La tutrice Madame

Walter «  est empêchée d'administrer les biens de la succession à cause du comportement de Madame F ( moi-même )

_ Autrement dit ces braves gens refusent de faire le job pour lequel ils sont

payés et c'est moi qu'on assigne !

_ Il faut savoir que cette procédure imbécile devant le TGI de Créteil a duré deux ans ! Je dis bien deux ans !

_ Seule petite consolation mon frère a perdu ce procès et son avocat a réussi à lui soutirer 30.000€ dans l'opération.


_ pendant ces années j'ai vécu un véritable enfer et comme j'ai raconté ces faits

sur Internet la tutrice Walter m'intente DEUX procès oui je dis bien deux !

_ Un procès en diffamation et un autre pour harcèlement …

Moi j'ai toutes les preuves de mes dires et j'ai aussi les témoignages de


personnes auxquelles cette tutrice a gravement nui …

_ Je remettrai ces pièces au greffe du Tribunal mais je sais bien que les juges

ne les liront pas ou qu'ils n'en tiendront pas compte parce que Madame Walter

est mandataire judiciaire et donc, de ce fait absolument intouchable.


_

mardi 20 août 2019

Sylvie Walter tutrice à Ormoy m'intente un procès pour harcèlement



_ Madame Sylvie Walter, mandataire judiciaire à Ormoy m'intente maintenant un procès pour harcèlement !

_ Quand des intouchables , notaires, tuteurs etc ne daignent pas répondre à vos courriers et que vous continuez à leur écrire parce que vous avez impérativement besoin d'une réponse , ces gens-là vous accusent de harcèlement !

_ Madame Walter ne payait pas les factures des créanciers de ma mère, par exemple les factures d u chauffagiste , celui-ci me le signalait, j’écrivais donc à Madame Walter qui ne payait toujours pas, je lui ré écrivais donc et c'est cela qu'elle qualifie de harcèlement ! On rêve.

_ Quand je recevais des relances de fournisseurs non payés par Madame Walter je devais écrire en recommandé à Madame Walter, au Juge des Tutelles et même faire un courrier d'avocat pour que Madame Walter se décide enfin à payer !

_ Vous imaginez le temps, l'argent que cela m'a coûté ????

Et cette dame m'accuse de harcèlement ?

Voici une PREUVE de mes dires ; courrier de relance du chauffagiste

Message du 01/12/14 16:15
> De : "Contact Long Énergies" <contact.energies@groupe-long.fr>
> A : " la tutrice mais j'ai effacé son adresse mail.
> Copie à : "'d.fleuriot@wanadoo.fr'" <d.fleuriot@wanadoo.fr>
> Objet : FIOUL
>
>
Bonjour,
 
Nous vous informons du contact avec Madame Fxx concernant une demande de réapprovisionnement de fioul  au 16 rue Jules Ferry 94100 Saint-Maur .
D’ une part la facture du mois d’août d’un montant de 567.00 € est non réglée à ce jour  ce qui est bloquant pour une autre livraison.
Par  ailleurs,  la cuve semble vide et  MadameFxx souhaite maintenir en chauffe la maison , ce qui est il est préférable  en période d’hiver et de gel.
 
Merci de nous tenir informer  des suites de ce litige.    
 
 
Cordialement 
Sylvie  PX
 
72 Avenue Loui

samedi 17 août 2019

Pourquoi je ne donne pas les coordonnées de " bons avocats " sur mon site



«  Pourquoi ne donnez-vous pas le nom de cette excellente avocate toulousaine « ?


_ c'est la question que me pose Gérard et à laquelle je vais répondre

1° Je pense que les gens rien qu'en lisant «  une excellente avocate toulousaine savent très bien de qui il s'agit, ne soyons pas hypocrites ..


2° A supposer qu'ils ne le sachent pas ils tapent avocat tutelle, Toulouse et ils tombent dessus .


Mais maintenant je vais expliquer pourquoi je ne donne jamais les noms d'avocat sur mon blog, c'est très simple de comprendre ça mais apparemment certaines personnes ne comprennent pas ou font semblant de ne pas comprendre donc je vais expliquer

- 1° Mon blog ne s'appelle pas ' Tutelle : les bons tuyaux «  Il n'est pas fait pour donner à Mr X ou Mme Y des recettes pour son problème PERSO de tutelle et donc les gens qui lisent mon blog dans cette simple optique perdent leur temps .


2° Prétendre donner les coordonnées d'un bon avocat c'est comme prétendre donner les coordonnées d'un bon médecin, c'est grotesque et risqué : Le champ du droit est immense et tel avocat qui a été «  bon «  pour telle personne ou tel dossier peut se planter avec telle autre personne ou tel autre dossier

3° Si vous donnez les coordonnées d'un avocat et que celui-ci se plante la personne viendra vous le reprocher , vous m'avez donné les coordonnées de tel avocat parce que vous avez des intérêts finassiers avec lui etc.

4° Dans le cadre de mon association je suis bien évidemment en rapport avec des avocats et nous avons des réunions soit «  physiques » , soit «  skype «  soit «  via Internet . Mais il s'agit de réunions théoriques sur le rôle de l'avocat tutelle et surtout sur les difficultés que même l'avocat tutelle rencontre avec le Juge des tutelles. Et c’était d'ailleurs l'objet de mon article sur cette avocate de Toulouse, cet article n'avait pas pour but de «  refiler un bon tuyau gratuit «  sur un avocat mais de faire comprendre que même les avocats sont maltraités par les Juges de tutelle, c'est une info qui me paraît importante !




mercredi 14 août 2019

Très important document de la rapporteuse de l'ONU sur les personnes handicapées sous tutelle



_A toutes les personnes ayant un proche en situation de handicap sous tutelle ou curatelle .


_ Si vous avez l'occasion d'écrire au Juge des Tutelles concernant une personne en situation de handicap sous tutelle , je vous recommande vivement de joindre à votre courrier cet extrait de la rapporteuse de l'ONU sur les droits des personnes handicapées sous tutelle .






En France, un très grand nombre de personnes handicapées se voient retirer ou restreindre leur capacité juridique. D’après les données du Ministère de la Justice, il y avait en 2015 quelque 385,000 personnes handicapées mises sous tutelle et 360,000 sous curatelle. Les individus placés sous tutelle ne sont plus en
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capacité d’exercer leurs droits et nécessitent d'être représentés par le tuteur pour accomplir les actes de la vie civile. Les personnes sous curatelle conservent la capacité d’exercer la plupart de leurs droits mais nécessitent l’assistance ou l’autorisation d’un tiers pour accomplir certains actes civils. Si les principes juridiques de nécessité, subsidiarité et proportionnalité régissent en théorie le recours à ces mesures, on m’informe que les personnes handicapées, notamment les personnes autistes ou celles avec handicap intellectuel et psychosocial, sont placées sous tutelle ou curatelle de façon systématique afin, notamment, de faciliter les procédures d’accès aux prestations sociales ou le placement en institution.
Il est important de souligner que le cadre juridique français pour la protection des majeurs, réformé par la Loi no 2007 308 du 5 mars 2007, envisage d’autres mesures moins restrictives telles que la sauvegarde de justice, le mandat de protection future, la mesure d’accompagnement social personnalisé, et la mesure d’accompagnement judiciaire. Bien que ces mesures de protection constituent une alternative à la mise sous tutelle ou curatelle, et soutiennent les personnes handicapées dans l’exercice de leur capacité juridique, on m’informe qu’elles sont peu utilisées en raison du manque de formation et de sensibilisation chez les juges, les avocats, les familles et la population en général.
J’aimerais rappeler que l’égalité de reconnaissance s’agissant de la capacité juridique des personnes handicapées constitue une obligation fondamentale au titre de l'article 12 de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées, qui reconnaît d’une part leur statut de détenteurs de droits et d’autre part leur capacité à agir conformément au droit. En réalité, loin d'assurer leur protection, la mise sous tutelle prive les personnes de leurs droits et entraîne un risque d'abus et d'institutionnalisation. J’exhorte la France à revoir sa législation afin d'éliminer tout régime de prise de décision au nom d’autrui. A la place, toutes les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier d’une prise de décision accompagnée, quel que soit le degré d'accompagnement nécessaire, afin qu'elles puissent décider par elles-mêmes, en toute connaissance de cause.


Privation de liberté et traitement sans consentement
Le droit français permet l’hospitalisation et le traitement sans consentement des personnes avec handicap psychosocial. Le Code de Santé Publique, modifié par la Loi No 2011-803 du 5 juillet 2011, régit les conditions et procédures relatives aux soins psychiatriques sans consentement, que ce soit en ambulatoire ou sous forme d’hospitalisation complète ou partielle, à la demande d’un tiers ou d’un représentant de l'Etat. Le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la nécessité de maintenir toute mesure d'hospitalisation complète avant l'expiration d’un délai de douze jours après admission.
Au cours de ma visite, il m’a été rapporté que de nombreuses personnes autistes ou des personnes avec handicap psychosocial font l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Il semble également que les occasions de s’opposer à leur hospitalisation soient limitées. En effet, les juges se fient principalement à l'avis des médecins et les personnes handicapées redoutent de rencontrer le juge, n’étant pas suffisamment informées du but de l’entrevue. De ce fait, de nombreuses personnes handicapées demeurent
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en hôpital psychiatrique pendant de longues périodes. L’absence d’accompagnement de proximité fait que certaines d’entre elles sont, par la suite, placées en établissements de long séjour, où elles finiront leurs vies.
De surcroît, j'ai reçu de graves allégations d’abus et de traitements dégradants à l’encontre de personnes handicapées faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. On m'a, notamment, signalé des cas d’abus sexuels et psychologiques, le recours à l'isolement et à la contention, la pratique du "packing" pour les personnes autistes et des menaces d’hospitalisation sans consentement émanant du personnel soignant. A titre d'exemple, des personnes recevant un traitement psychiatrique en ambulatoire rapportent l’imposition de couvre-feux et la restriction de leur mobilité sous peine d'hospitalisation forcée. Pourtant, les traitements sans consentement en ambulatoire ne font pas l'objet d'un contrôle judiciaire.
Dans ce contexte, je salue les initiatives portées à ma connaissance notamment le programme " Un chez-soi d'abord ", qui fournit des solutions de logement et d’accompagnement individualisées aux personnes avec handicap psychosocial, ainsi qu’une maison de répit accueillant le même public à Marseille. J’engage le Gouvernement à renforcer son soutien et permettre la montée en puissance de ces initiatives, ainsi que d’autres solutions alternatives de proximité, qui respectent les droits et la dignité des personnes handicapées conformément à la CDPH. De plus, j’exhorte la France à revoir son cadre juridique relatif aux soins psychiatriques sans consentement de façon que toute intervention thérapeutique soit fondée sur un consentement libre et éclairé.


Pour lire le document complet https://www.justiciablesencolere.com/2018/03/21/les-droits-des-personnes-hnadicapées/