mardi 16 octobre 2018

Les posts de Théo sur facebook me manquent énormément, je suis triste.

Je vais l'appeler Théo, ce n'est pas son vrai prénom mais je ne suis pas sûre qu'il aimerait que je donne son vrai prénom.
Donc il y a huit mois à peu près j'ai vu avec un immense plaisir un dénommé Théo surgir sur les pages Facebook conscrées à la tutelle et y poster des coms plus intéressantes les unes que les autres.
Cela m'a agréablement surprise car il faut savoir que l'intérêt que présente généralement les posts mis sur les pages ' tutelle ' est quasiment nul.
Les gens se contentent de rabâcher leurs griefs à l'infini sans jamais donner d'info intéressante  ou quasiment jamais.
C'est bien triste car les réseaux sociaux pourraient être un levier formidable pour faire bouger les choses mais c'est loin d'être le cas.
Pour une raison que j'ignore, Théo, du haut de ses 26 ans et alors qu'il n'est en aucun cas concerné par la tutelle a lu - et assimilé  ce qui est plus dur - tous les articles du Code civil et du Code de Praocédure civile sur la tutelle.
Il connaît le sujet sur le bout des doigts et certainement mieux que pas mal d'avocats.
Quand quelqu'un posait une question  Théo débarquait dans les trois secondes avec la réponse idoine et adéquate.
Une réponse parfaitement documentée et qui faisait parfois plus de trente lignes.
Les gens se donnaient-ils la peine de lire ces trente ligne jusqu'au bout ?  J'en doute , ce que les gens veulent c'est du tout cuit et ne surtout pas avoir à se casser la tête.
Derrière chacun des posts de Théo il y avait plusieurs heures de travail.
Pourquoi Théo se donnait-il autant de mal ?  je ne le saurai jamais.
Un bout jour, c'était il y a deux ou trois mois  les publications de Théo ont brutalement cessé.
J'étais très triste de ne plus les voir. Comme on dit  ce sont les meilleurs qui partent.
Peu après j'ai appris que son compte avait été fermé par facebook sans explication.
C'est exactement à cette époque que sont apparus  sur les pages tutelles les 4 trolls, Thierry Brasseur, Michel Michel et les deux autres.
Y a t il un lien entre l'arrivée de ces trolls pro tutelle et la suppression du compte de Théo, je n'en ai aucune idée.
Toujours est-il que les posts de Théo  me manquent énormément.


mercredi 10 octobre 2018

Assemblée générale Association de Défense des Victimes des Tutelles samedi 13 àctobre

Assemblée générale de l'Association de Défense des Victimes des Tutelles samedi 13 ocotobre à 15H30

 Bonjour à tous
L'Assemblée Générale de l'Association de Défense des Victimes des Tutelles   (ADVT)
se tiendra samedi 13 octobre au café L'ABSOLU,  140, Avenue de Villiers. Paris 17ème à 15H30

Nos adhérents de province ne pourront se joindre à nous mais je les invite à m'envoyer leurs remarques ou suggestions par mail  ( laure92700@gmail.com)
Je vous enverrai bien sûr le compte rendu par mail.

Les personnes qui ne sont pas adhérentes mais souhaiteraient avoir des informations sur notre Association peuvent bien sûr nous rejoindre.
Merci à tous d'être bien à l'heure …

A samedi donc, avec plaisir et d'ici là bonne 
semaine à tous

mardi 9 octobre 2018

Signalement au Juge d'une faute grave commise par la tutrice

ignalement au JDT d'une faute grave commise par une tutrice

Objet : signalement d’une grave faute de gestion commise par ma curatrice et fortement préjudiciable à son majeur sous tutelle

L.R. A.R.: N° 1A 136 690 5551 9

Pièces jointes: n°1: Courriel de Madame N expliquant la marche à suivre pour le     paiement des loyers en date du 29 octobre 2014

    n°2: Attestation de Monsieur P IDE ayant rangé les boxes et     expliquant leurs contenus

       

Madame le Juge,
Je me vois obligé de vous informer d’un fait préoccupant qui porte grandement atteinte à mon état de santé psychologique ainsi qu’à ma situation financière. Ma curatrice Madame B, nommée par vos soins le ? a omis de payer la location de boxes (trois puis deux boxes) que je louais au 5, rue de Belleville, Paris 75020 depuis novembre 2014. Dans un premier temps, Madame N (la mère de ma fille et amie) avait très bien géré mes affaires pendant ma longue hospitalisation, notamment la régularisation des loyers de ces boxes. Ainsi, lors de la mise en place de la curatelle, la situation a bien été transmise à Madame B, ainsi que tous les éléments capables de mettre en route en quelques clics leur paiement par virement automatique (pièce jointe n°1) via le site du bailleur.
De plus, ma sœur me reversant une partie du loyer d’un boxe (elle y stockait quelques meubles anciens de valeur lui appartenant), Madame B avait connaissance de ces virements, m’en parlait et insista pendant mes deux premières années de curatelle pour que je libère ces boxes qui selon elle me coûtaient trop cher. En ? 2016 j’avais donc réussi à en libérer un sur les trois, aidé d’un infirmier de l’association (lettre ci-jointe).
Au moment de mon emménagement/déménagement fin avril dernier, j’ai donc découvert avec horreur que ces deux boxes restants, pleins au maximum, venaient d’être vidés à la demande du bailleur Foncia. 
Ce choc terrible est une catastrophe dont je ne me remets pas. Il y avait toute ma vie et celle de ma famille, les souvenirs, le contenu de mes appartements précédents et d’importants documents. En effet, après le décès de ma mère en avril 2013 chez qui je vivais pour la soigner, je n’ai plus eu de domicile jusqu’à ma sortie d’hôpital en mai 2014, période à laquelle j’ai temporairement emménagé dans une petite chambre thérapeutique où je ne pouvais ranger que très peu de choses. J’avais donc stocké dans ces boxes (dès mai 2013) toutes les affaires de ma défunte mère, sa succession mobilière, du gros électroménager, ainsi que de nombreux d’objets d’art et tableaux anciens m’appartenant (j’ai été antiquaire et collectionneur depuis l’ouverture du Louvre des Antiquaires en 1977), de belles pièces que je gardais pour faire face à des dépenses futures et pour financer les frais d’études ou le permis de conduire de ma fille (22 ans aujourd’hui).  
Madame B ayant finalement parlé au gardien, il apparaît que les boxes ont été reloués après avoir été vidés quelques semaines plus tôt par Foncia.
Ma fille et moi avons essayé de savoir ce qu’il était advenu de leur contenu. Hélas, sans résultat. Et nous avons perdu beaucoup de temps pour rien. Sans parler du caractère déprimant d’une telle perte. Se pose également un problème de confiance à ma curatrice dont les manquements me portent aujourd’hui préjudice. Je suis seul à Paris, ma sœur vit à Montréal, ma fille étudie à Reims. Je sollicite votre indulgence pour le temps que j’ai mis à vous écrire et m’en remets à vous pour obtenir réparation. 
Je vous adresse ci-joint les seuls documents en ma possession qui établissent les faits.
En vous remerciant à l'avance de l’attention que vous voudrez bien porter à l’étude de mon dossier, je vous prie d'agréer, Madame la Juge, l'expression de mes sentiments respectueux."



dimanche 7 octobre 2018

Pire qu'un fake : la pseudo suppression de la tutelles est une immense arnaque !


Source Capital. Adeline Lorence 5/10/18
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les pistes de réflexion, le remplacement de la tutelle par une mesure unique de protection
 Lisez bien ce que j'écris en rouge  car je vous prouve que ce n'est qu'une grosse arnaque
La mise sous tutelle d’une personne fragile est une situation délicate à vivre car on a le sentiment de la priver de sa liberté. Un ressenti tellement fort que les personnes âgées ou malades ayant besoin de ce dispositif n’en bénéficient pas, leurs proches redoutant d’entamer les démarches. Pour lever ces inquiétudes, le rapport remis par la magistrate Anne Caron-Déglise en septembre propose de supprimer la tutelle et de créer une mesure unique de protection, moins connotée privation de libertés.

Donc voilà ce que dit ce paragraphe
1°  La tutelle a très très très mauvaise réputation  les gens hésitent donc à " bénéficier " de cette mesure.
2° La suggestion d'Anne Caron Déglise est _ non pas de supprimer la mesure de tutelle ce qui est bien évidemment inimaginable _ mais de la façon la plus hypocrite qui soit de remplacer le mot " tutelle " par le mot " protection "  de façon a attirer le plus de gens possibles dans les filets des services de tutelle !!!
Excusez-moi mais on vous prend vraiment pour des c...
J'espère sincèrement que vous allez vous réveiller et enfin réagir !

Voici un autre passage de cet article qui fait dresser les cheveux sur la tête
 Des contrôles sont effectués régulièrement pour vérifier que le tuteur ne profite pas de sa position pour détourner le patrimoine de la personne sous protection. En cas de manquement de sa part, la tutelle prend fin. Même chose si la personne dépendante retrouve certaines de ses capacités.
 Comment peut-on écrire de telles insanités ????  Tout le monde sait que ces pseudo contrôles  sont aussi inexistants qu'inefficaces et cela a été dénoncé dans les fameux rapports de la Cour des Comptes de du Défenseur des Droits en 2016!!!!!!!!!!!
Comment cette journaliste de Capital ose-t-elle proférer de tels mensonges ??
Là aussi il s'agit de mentir aux personnes en les attirant dans les filets des tutelles
 A votre place j'écrirais à cette journaliste de Capital  pour lui dire de se renseigner avant d'écrire n'importe quoi.
 J'espère qu'un jour on la foutra sus tutelle, sous " protection " comme on dit maintenant et qu'elle se fera déposséder à son tour !

vendredi 5 octobre 2018

Augmenatation du financement de la mesure par les " protégés "

Tutelles : augmentation du financement de la mesure par les " protégés "


Le décret dont je vous parlais dans un précédent post est maintenant  entré en vigueur et j'ai une pensée émue pour les tuteurs qui à partir d'aujourd'hui vont avoir la délicate et lourde tâche d'annoncer à leurs " protégés " qu'ils vont devoir payer plus pour financer leur mesure..

Le pire c'est que les tuteurs même si cela peu sembler paradoxal n'en seront pas davantage payés, en effet les dotations ayant baissé  le nombre de dossiers qui  va augmenter …

Bref, c'est chaud ! Très chaud

mercredi 3 octobre 2018

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

NOR: SSAA1821179D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/31/SSAA1821179D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/31/2018-767/jo/texte



Publics concernés : majeurs sous mesure de protection juridique ; personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées ; mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Objet : réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Notice : le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l'adaptation de l'article R. 311-0-8 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4-1, L. 471-9 et L. 472-4 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 modifiée simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article D. 271-5, les mots : « par l'article R. 471-5-2 » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article R. 471-5-3 » ;
2° A l'article R. 311-0-8 :
a) Le mot : « demandée » est remplacé par le mot : « déclarée » ;
b) Les mots : « Le mandataire spécial » sont remplacés par les mots : « Dans le cas de l'ouverture ultérieure d'une mesure de protection juridique à la personne, la personne chargée de la protection » ;
3° Les articles R. 471-5 à R. 471-5-3 sont remplacés par les articles R. 471-5 à R. 471-5-5 ainsi rédigés :


« Art. R. 471-5.-Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé en fonction des indicateurs fixés à l'article R. 471-5-1.
« La participation de la personne au financement du coût de ces mesures est calculée conformément aux dispositions des articles R. 471-5-2 et R. 471-5-3. Elle ne peut excéder le coût des mesures fixé selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-1.


« Art. R. 471-5-1.-Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 est déterminé par un arrêté des ministres chargés de la famille et du budget en fonction des indicateurs suivants :
« 1° La nature des missions :
« a) Missions d'assistance et de conseil confiées au titre de l'article 467 du code civil dans l'exercice de la curatelle, missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre de l'article 454 du même code. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
« b) Missions de représentation confiées au titre de l'article 473 du même code dans l'exercice de la tutelle. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
« c) Missions d'assistance et de perception des revenus de la personne protégée confiées au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle renforcée, missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée et d'action éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code dans l'exécution d'un mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice. Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ;
« 2° Le lieu de vie de la personne protégée :
« a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a pris fin cet accueil permanent ;
« b) Lorsque la personne vit à son domicile ou dans toute autre situation ou lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la disposition de son logement ;
« 3° Les ressources et le patrimoine de la personne protégée, calculés selon les modalités prévues à l'article R. 471-5-2.


« Art. R. 471-5-2.-Le montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 est calculé sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente et qui comprennent :
« 1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ;
« 2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;
« 3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ;
« 4° Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mentionnés au livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 du présent code. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts et à la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou ses enfants ;
« 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ;
« 6° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code ;
« 7° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 8° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent code ;
« 9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.


« Art. R. 471-5-3.-La participation de la personne au financement du coût de sa mesure est calculée sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
« Le coût des mesures mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année précédente.
« Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants :
« 1° 0,6 % pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ;
« 2° 8,5 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
« 3° 20 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
« 4° 3 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 150 % et inférieure ou égale à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


« Art. R. 471-5-4.-Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d'une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par celle-ci avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives.
« Le montant de la participation faisant l'objet de l'exonération est pris en charge dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 471-5 du présent code.


« Art. R. 471-5-5.-I.-La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, excepté dans les cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement mentionné au II ou au III de l'article L. 361-1 ou relève d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale mentionné au 3° de l'article L. 312-7. Dans le premier cas, la participation est versée à l'établissement et, dans le second, au groupement.
« II.-Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources mentionnées à l'article R. 471-5-2 dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
« Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources dont a bénéficié la personne pendant l'année précédente est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année de perception de la participation.
« III.-En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement prévu au II peut être effectué de manière différée sans que ce report ne puisse excéder neuf mois.
« IV.-La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. » ;


4° L'article R. 472-8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 472-8.-I.-La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs correspond au coût des mesures déterminé à l'article R. 471-5-1.
« II.-Lorsque le montant de la participation de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et la participation. Ce financement est versé par l'Etat dans le cadre d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« III.-Le montant de la participation de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I.
« IV.-Les informations permettant le calcul du coût de la mesure, du montant de la participation de la personne protégée et du montant du financement public sont transmises par le déclarant au représentant de l'Etat dans le département, de manière dématérialisée au moyen d'une plateforme collaborative. Celle-ci est mise préalablement à la disposition du déclarant par le représentant de l'Etat dans le département. Les justificatifs permettant de vérifier ces informations sont transmis sur demande du représentant de l'Etat dans le département par le même moyen. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...


I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R. 471-5 à R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
La tarification d'office prévue à l'article R. 314-38 du même code s'applique lorsque les propositions budgétaires modifiées n'ont pas été transmises dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ;
2° Pour l'exercice budgétaire 2019, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2019.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, pour l'application des articles R. 471-5-2, R. 471-5-3 et R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile ».
Article 3 En savoir plus sur cet article...


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 31 août 2018.



Edouard Philippe

Par le Premier ministre :



La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn



Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin