mercredi 29 juillet 2020

Quand le tuteur fait passer une expertise à son " protégé" sans l'en avertir ...


Je suis sous curatelle depuis juin 2016. J'avais fait une grosse dépression, puis un jour j'ai fait un malaise :coma pendant une semaine, hospitalisation de deux mois. Je me suis retrouvée en EHPAD.
J'y suis toujours, bien que mon état de santé soit satisfaisant. Mon psychiatre ,Dr de Benazé, estime que je peux reprendre une vie normale.Je suis en pleine possession de mes moyens, physiques,
intellectuels, psychiques .Or le docteur qui travaille pour l, atp m'a visitée , moins de 10 minutes, m'a posé des questions stupides auxquelles un enfant de 6 ans saurait répondre. Par la suite ma
tutelle m'a dit qu'il s'agissait d'une expertise. Je n'ai pas lu son rapport mais d'après la tutelle, il aurait déclaré que je resterai incapable et forcément, en EHPAD, jusqu'à la fin de mes jours.
Comme l'EHPAD veut nous faire déménager dans de très petites chambres, la tutrice, la direction veulent vendre mes meubles, sans mon accord. Je suis désespérée. Je crois que vous seuls pouvez m'aider

Réponse de l'Admin du site.
.
Bonjour,

_Je vous remercie pour votre témoignage sur notre site www. Juticiablesencolere.com

Je me permets de vous repréciser – je dis repréciser car cela est clairement dit sur le site qu'il s'agit uniquement d'un site qui recueille des témoignages afin de faire mieux connaître les dysfonctionnements du système tutélaire .

_ Aucun des admins de ce site n'a de formation juridique et en aucun cas nous n'avons à donner de conseils de cet ordre, cela est du ressort des avocats et des juristes .

_ Toutefois il est intéressant de savoir que si quelqu'un estime ne pas devoir être sous tutelle il peut envoyer une requête au Juge des tutelles pour demander la mainlevée de la mesure le courrier doit être accompagné d'un certificat établi par un expert psy choisi sur la liste du Procureur .

_ Je constate, en vous lisant qu' un docteur , imposé par votre association tutélaire a procédé à votre «  expertise «  sans que vous en ayez été avertie ce qui est hélas courant et très choquant.

_ Je pense que si les victimes de ces dysfonctionnements ne peuvent évidemment pas agir , étant de fait prisonnières de leur tutelle , le public qui lui est parfaitement au courant, l'entourage, les proches devraient se bouger et dénoncer cette situation à qui de droit.

vendredi 24 juillet 2020

Le cadavre d'un homme sous tutelle découvert à son domicile six mois après sa mort

Le septuagénaire qui vivait seul a été retrouvé six mois après son décès dans un logement social au Puy-en-Velay, en Haute-Loire.
Le cadavre en état de décomposition avancée retrouvé mardi dans un logement social de Haute-Loire était celui d’un homme de 71 ans placé sous tutelle et mort depuis plusieurs mois, a-t-on appris jeudi de sources concordantes.
Cet habitant du Puy-en-Velay était décédé de mort naturelle depuis environ six mois selon le légiste qui a examiné son corps, retrouvé par la police allongé sur le sol de sa chambre. Cette dernière est intervenue à son domicile mardi après-midi, à la demande d’une association qui exerçait une tutelle sur le défunt.

Outre des voisins du retraité, des salariés du bailleur social départemental, dont le septuagénaire était locataire, disent avoir donné l’alerte sur la situation de cette personne, en vain. "On a fait part de nos inquiétudes il y a trois ou quatre mois mais ça n’a pas bougé", a déclaré l’un d’eux au quotidien régional Le Progrès.
Contactée, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) n’a pas souhaité s’expliquer sur la raison d’un aussi long délai entre le décès de celui dont elle avait la tutelle et la découverte du corps à son domicile. "Je ne rends compte qu’au magistrat qui nous a donné le mandat", a déclaré jeudi Rémi Pronier, responsable de permanence de l’UNAF pour la Haute-Loire.




https://www.sudouest.fr/2020/07/23/le-cadavre-d-un-homme-sous-tutelle-retrouve-chez-lui-six-mois-apres-sa-mort-7686234-10407.php?utm_term=Autofeed&utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR0U3eAjnTsVz2i-RfAX1AgDJkInQP3jnjnNZCq6GVD35UQGBO2h7376eBQ#Echobox=1595538495

mercredi 8 juillet 2020

Lettre ouverte au nouveau ministre de la Justice Dupond Moretti au sujet des abus tutélaires





Monsieur le Garde des Sceaux , Maître Dupont Moretti


_ En tant que Présidente de l'Association de Défense des Victimes des Tutelles j'ai l'honneur de

vous écrire pour attirer votre attention sur le fait suivant qui me semble fort préoccupant.

_ Depuis des décennies la presse se fait régulièrement l'écho de détournements de biens de

personnes «  protégées «  ou prétendues telles par des associations tutélaires c'est à dire par celles

et ceux qui ont précisément pour mission de protéger les vulnérables .

_ Les sommes dérobées sont généralement coquettes , elles se situent généralement dans une fourchette de 100 à 400.000€, comme le prouve par exemple cet article de la République du Centre dont je mets le lien ici https://www.larep.fr/orleans-45000/actualites/lemployee-modele-de-ludaf-avait-detourne-346-000-euros_1602494/

_ Cette triste affaire n'a hélas rien d'exceptionnel , comme je vous le disais plus haut , la presse relate de tels faits à peu près tous les trois mois …

_ Ce qui me chiffonne un peu c'est de voir que l'on met généralement dix ans avant de découvrir

le pot aux roses et que les coupables s'en sortent le plus souvent avec des peines extrêmement

légères...

_ Pourtant les victimes de ces exactions signalent ces détournements aux autorités compétentes,

Greffier en Chef, Juge des Tutelles que l'on appelle désormais Juge de la protection tant le mot

tutelles a mauvaise réputation , Procureur de la République .

_ A notre grande surprise non seulement nos signalements et plaintes sont classés sans suite mais

certains d'entre nous sont même menacés de poursuites judiciaires pour avoir dénoncé de tels faits .

_ Ces agissements de voyous ont été clairement dénoncés par le fameux rapport de la Cour des

Comptes et celui non moins sévères du Défenseur des Droits il y a 3 ans .

_ Le député Aurélien Pradié a également remis à Madame Belloubet un rapport très alarmant et préconisant des mesures urgentes en 2019.

_ Depuis 2018 de nombreuses émissions de radio et de TV ont été consacrées aux abus tutélaires

et de nombreux articles de presse ont été rédigés sur le sujet …

_ Devant toutes ces attaques le précédent Ministre de la Justice, Madame Nicole Belloubet
a fait une énième réforme de la loi sur les tutelles , la fameuse loi de mars 2019 qui nous aurait

fait bien rire si le sujet n'était pas aussi grave .


_Madame Bellouber a expliqué que les Juges et greffiers en chef croulaient sous le nombre de


dossiers et ne pouvaient donc pas trouver le temps de contrôler les comptes de gestion rendus par

les tuteurs et elle n'a rien trouvé de mieux que de dé-judiciariser ces contrôles … Autrement dit

c'est open bar pour les tuteurs .. Super réforme en effet !

_ J'ajoute que nombre de vos confrères me contactent pour m'expliquer que leurs rapports avec l

es Juges de tutelles deviennent de plus en plus compliqués et tendus .. j'utilise un euphémisme et je

pense que vous me comprendrez à demi mots .



_Bref il se trouve que m'intéressant à ce que l'on appelle pudiquement les « dysfonctionnements

tutélaires «  depuis trois ans je suis parfaitement bien placée pour vous dire que la colère gronde

et qu'il serait temps, dans l'intérêt de la paix civile de prendre des mesures sérieuses …

_ Je passe mes journées à essayer de calmer les gens qui téléphonent à l'Association mais je peux

vous dire que ça devient «  chaud «  très chaud .

_

_ Je vous remercie de m'avoir lue et suis bien sûr à votre disposition pour vous faire part de nos

suggestions car même si nous sommes bien conscients de la complexité du problème des tutelles

il est tout à fait possible de faire cesser certains abus criants .

Respectueusement.




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