samedi 21 octobre 2017

L'épineuse question de la consultation des dossiers après le décès d'un protégé

Les dossiers de tutelle de majeurs


Source   Droit des archives 

Les dossiers de tutelle sont clôturés par le tribunal qui les conserve. Leur possible consultation n’est pas prise en compte par le code de procédure civile ni par le code civil, à l’exception des comptes de gestion : ces derniers sont régis par les articles 457-1 et 510 du code civil, qui s’appliquent tant que dure la mesure de protection ; lorsque cette mesure prend fin, l’ex-personne protégée ou ses héritiers ont un droit d’accès prévu à l’article 514 : le tuteur a trois mois pour mettre à la disposition de ces personnes les cinq derniers comptes de gestion, sachant qu’il y a prescription de toute manière au-delà de 5 ans.
Ce sont donc les règles du code du patrimoine qui s’appliquent. Ces dossiers sont librement communicables au bout de 75 ans, à l’exception des documents relevant du secret médical, consultables 120 ans après la naissance de la personne concernée, ou 25 ans après son décès.
Avant l’expiration de ces délais, il est nécessaire de passer par une procédure de dérogation classique, même si les documents sont toujours conservés au greffe du tribunal.

3 commentaires:

  1. J'ai vu sur internet qu'une fois la mainlevée obtenue, l'ex protégé peut remettre en question tout ce qui a été fait en son nom à partir du tout début de la mesure de tutelle. Mais les précisions sont vagues.

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  2. (l'exemple d'une tutelle de plus de 20 ans était cité)

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  3. pourriez vous s'il vous plaît nous dire sur quel site vous avez vu cette information ?

    Merci d'avance

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