Droit bancaire des Majeurs protégés

DROIT BANCAIRE DES MAJEURS PROTÉGÉS les principes juridiques fondamentaux relatifs à l’obligation d’information des majeurs protégés, en insistant sur la distinction entre la gestion des biens confiée au représentant légal et le droit à l’information directe du majeur protégé. Cadre légal L’article 467 du Code civil établit que le tuteur exerce les droits civils au nom du majeur protégé, notamment dans la gestion de ses biens. Cependant, ce texte ne supprime pas le droit du majeur protégé à être informé sur sa situation patrimoniale. Distinction entre gestion et information : jurisprudence essentielle Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont précisé que la gestion des biens par le tuteur ou curateur ne doit pas se confondre avec le droit fondamental du majeur protégé à être informé : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-21.241 : La Cour affirme que « la banque doit fournir au majeur protégé une information adaptée à sa situation, indépendamment de la gestion des biens confiée au tuteur ». La communication ne peut être exclusivement réservée au représentant légal. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2019, n° 18-17.231 : Cette décision réaffirme que l’obligation d’information pèse directement sur l’établissement bancaire. Le majeur protégé doit pouvoir accéder aux informations sur ses comptes, sauf interdiction expresse de la mesure de protection. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 2011, n° 09-72.839 : La Cour sanctionne la banque pour manquement à son devoir d’information lorsqu’elle refuse de communiquer les données au majeur protégé, engageant ainsi sa responsabilité civile. Conséquences pratiques La banque doit donc organiser ses procédures de manière à garantir : La transmission d’informations compréhensibles et adaptées au majeur protégé ; La possibilité pour le majeur protégé d’accéder directement à ces informations, sauf décision judiciaire contraire ; La non-confusion entre les prérogatives du représentant légal et les droits personnels d’information du majeur protégé. En cas de non-respect, la banque s’expose à des actions en responsabilité civile pour violation du devoir d’information. Cette publication vous intére