lundi 25 décembre 2017

refuser l'expertise psy ne permet pas d'échapper à la tutelle

 Contrairement à une légende urbaine encore trop souvent véhiculée sur les réseaux sociaux   refuser l'expertise psy n'est sûrement pas le moyen idéal pour échapper à la tutelle contrairement à ce que personnes qui n'ont d'ailleurs aucune légitimité pour traiter de ce sujet racontent.
Les textes de loi sont très clairs :Article 416
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Article 1212
Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code civil - art. 416 (V) 

Cité par:
Code de procédure civile - art. 1260-5 (V) 
 Il serait donc beaucoup plus judicieux, me semble-t-il d'inciter le législateur à obliger le médecin psy à prouver de façon irréfutable que la malade dont souffre la personne l'empêche réellement de gérer ses comptes et ses biens.

2 commentaires:

  1. On a le choix entre un certificat circonstancié d'un médecin corrompu par le tuteur et le fameux certificat de carence qui permet hélas un jugement de maintien sous tutelle curatelle, mais jugement qui peut être cassé par la cour de cassation conformément à sa jurisprudence de 2016 qui exige des preuves médicales, le certificat de carence n'étant pas reconnu comme preuve médicale par la haute cour. Cependant, un certificat circonstancié sur pièces médicales reste possible.

    RépondreSupprimer
  2. Kamijo.
    Oui pour échapper a c'est mise sous tutelle est en aucun ka de se soumettre a tout c'est certificat qui est en aucun ka obligatoire contrairement a se qui est dit .
    Le certificat circonstancié a été créé contre les abus de mise sous tutelle/curatelle et rien d'autre !!..

    RépondreSupprimer

Pseudo :

Mail ou phone :