Plainte contre l'association active des victimes de tutelle

À l’attention du Président Association Active des victimes de Tutelle Madame Véronique Lechat . 3, impasse des Menestriers.24750 Trelissac ; Objet : Mise en demeure de cesser l’usage d’une dénomination portant atteinte à l’antériorité et à l’identité de notre association – Réf. risque de confusion et concurrence déloyale nous avons récemment constaté la création d’une association portant la dénomination « Association Active des victimes de Tutelle 24 », déclarée en décembre 2023, SIRET924 020 852 00027 Cette dénomination, quasi-identique à la nôtre par sa structure, son vocabulaire et son objet social, crée un risque de confusion manifeste dans l’esprit du public, des adhérents potentiels, des partenaires institutionnels, des médias et des personnes accompagnées. Ce risque de confusion nous cause déjà un préjudice réel et sérieux : • dilution de notre identité et de notre notoriété acquise depuis 2017, • perte de visibilité sur internet et les réseaux sociaux, • confusion dans les courriers, demandes d’adhésion ou de dons qui nous sont adressés par erreur, • atteinte à la confiance que nous avons construite auprès des familles et des magistrats. • En application des articles 1240 et suivants du Code civil ainsi que de la jurisprudence constante en matière de concurrence déloyale et de parasitisme (notamment Cass. com. 26 mai 2015, n° 13-24.717 ; Cass. civ. 1re, 20 octobre 2011, n° 09-71.456), l’usage d’une dénomination postérieure créant un risque de confusion avec une association antérieure est illicite dès lors qu’elle est de nature à causer un préjudice. De surcroît, l’ajout de l’adjectif qualificatif « Active » constitue une insinuation diffamatoire, sous-entendant implicitement que notre association, pionnière et engagée depuis 2017, serait inactive ou défaillante. Cette imputation porte atteinte à notre honneur et à notre considération, en application de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aggrave le préjudice subi. • Ce risque de confusion et cette diffamation nous causent déjà un préjudice réel et sérieux : • dilution de notre identité et de notre notoriété acquise depuis 2017, • perte de visibilité sur internet et les réseaux sociaux, • confusion dans les courriers, demandes d’adhésion ou de dons qui nous sont adressés par erreur, • atteinte à la confiance que nous avons construite auprès des familles et des magistrats, • En conséquence, nous vous mettons formellement en demeure : • De cesser immédiatement tout usage de la dénomination « Association Active des victimes de Tutelles » ou de toute autre dénomination susceptible de créer une confusion avec la nôtre ; • De procéder, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente, au changement de dénomination de votre association auprès de la préfecture et à la modification de tous vos supports (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, courriers, etc.) ; • De nous confirmer par écrit, dans le même délai, les mesures prises pour mettre fin à cette situation. • À défaut de réponse satisfaisante ou d’exécution dans le délai imparti, nous nous verrons contraints d’engager toutes les actions judiciaires utiles, notamment : • une procédure en référé afin d’obtenir l’interdiction immédiate de l’usage de cette dénomination sous astreinte, • une action au fond en concurrence déloyale et parasitisme avec demande de dommages et intérêts. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Président, à l’expression de nos salutations distinguées.