_Un arrêt capital de la Cour de
Cassation en faveur des majeurs protégés
Je dis très souvent qu'aulieu de
râler stérilement sur FB en répétant bêtement que ' les
tutelles c'est
la mafia ' etc. etc. les gens
faisaient l'effort de se renseigner un peu sur le droit des tutelles
ils
pourraient beaucoup mieux se défendre
. En voici la preuve avec cet arrêt capital de la Cour de
cassation en faveur des Majeurs
protégés
UN
ARRÊT CAPITAL EN FAVEUR DES MAJEURS PROTÉGÉS PRIS PAR LA COUR DE
CASSATION
Publié
le
22 octobre 2014
Le
simple constat par les juges du fond (juges des tutelles, cours
d’appel) de
l’existence
de mésententes familiales ne suffit pas à écarter un proche de la
personne
devant bénéficier d’une protection d’être tuteur ou curateur
de
celle-ci.
Ce
qui doit être pris en compte, affirme les magistrats de la Cour de
Cassation, c’est l’intérêt du majeur à protéger,
cet
intérêt et lui seul.
_De
quoi faire réfléchir certains juges des tutelles…
_La
Cour de Cassation casse ici un arrêt de la Cour d’Appel de
Bordeaux qui
entérinait
une décision d’un juge sans doute de la même ville.
Ainsi,
logiquement, si une fratrie est déchirée et que l’un des enfants
la
composant
souhaite exercer la tutelle ou curatelle de son parent, et qu’existe
une
proximité entre cet enfant et ce parent, la mésentente familiale ne
pourra
plus
justifier à elle seule la nomination d’un tiers pour défendre,
représenter
et
protéger la personne visée par la loi de 2007.
Cet
arrêt rendu par la Cour de Cassation et que l’on peut qualifier de
principe
est
d’une importance capitale.
_Trèsrares
étaient les juges de première instance qui relevaient ce qu’était
vraiment
l’intérêt de la personne protégée. Beaucoup, en nommant un
tuteur
extérieur
lorsqu’il y avait mésentente familiale – pour ne pas dire la
majorité
– allaient
au plus simple. En fait, on expédiait, en autres raisons, de crainte
qu’un
appel du jugement soit formulé. Très souvent aussi dans ces cas là,
la
décision
était arrêtée par automatisme, par réflexe presque conditionné.
On
sanctionnait
cette famille dans l’impossibilité de s’accorder sans chercher à
séparer
le bon grain de l’ivraie. Par voie de conséquence le majeur
protégé se
trouvait
lui aussi ainsi sanctionné sans avoir rien mérité d’aussi âpre.
Il
était
soumis à quelque chose qui ressemblait fort à une double sanction.
Il
a fallu plus de quatre années et ce coup de semonce de la Cour de
Cassation
pour
que les tribunaux appliquent la loi comme il se doit.
_
Bonsoir,
RépondreSupprimerVos connaissances sur ce sujet sont très intéressantes ... mais ... vos exemples ne remettront jamais en cause la réalité.
LA réalité est que les juges font ce qu'ils veulent !!! En s'appuyant sur ... leurs toutes puissances. Ainsi, lors d'un entretien avec une avocate honnête (eh oui, ça arrive), elle m'avait annoncé que le juge avait récusé toutes ces preuves (dont fautes de procédures, etc) pour la libération d'une hospitalisation forcée !
Vous trouveriez les mêmes exemples dans les domaines des affaires familiales, des cas liés au code de santé publique, etc ...
Ce qu'il faut, ceux sont des nouveaux politiciens (les actuels en sont incapables) qui abrogent(annulent) les lois existantes et mettent au-dessus de tout "La liberté" et les valeurs des "droits fondamentaux des êtres humains à assumer leurs choix" et pas la dictature des autres !
Ce gouvernement, que certains (dont vous) font bouger, ne fait que rajouter des nouveaux obstacles et futurs problèmes en ajoutant des droits qui avaient été retirés !
Et c'est en cela, je pense, que vos associations doivent intervenir : il faut renier toute cette infâme soupe juridique et "obliger" les politiques à replacer les personnes sous tutelles et leur famille comme seuls et uniques interlocuteurs face aux autorités. Idem en ce qui concerne les choix médicaux ... Rêves paraissant insensés, tellement ces politicards cherchent à gagner du temps et vous prendre votre argent.
A cet égard, on peut regretter l’inexistence de ces thèmes dans les programmes politique, aux dernières européennes par exemple, à part quand il s'agit de vous donner le choix dans votre manière de "crever" !
A vos associations de se regrouper, de rédiger, d'être intransigeant sur les modifications à exiger, et de contacter tous les mouvements politiques existant en leur demandant si ils comptent les intégrer dans leur programme !!!
Élections municipales :
Prochaine élection : 2020
durée du mandat : 6 ans (dernière élection : 23 et 30 mars 2014)
Élections départementales :
Prochaine élection : 2021
Durée du mandat : 6 ans (dernière élection : 22 et 29 mars 2015)
Élections régionales :
Prochaine élection : 2021
Durée du mandat : 6 ans (dernière élection : 6 et 13 décembre 2015)
Élections présidentielles :
Prochaine élection : 2022
Durée du mandat : 5 ans (dernière élection : 23 avril et 7 mai 2017)
Élections législatives :
Prochaine élection : 2022
Durée du mandat : 5 ans (dernière élection : 11 et 18 juin 2017)
Avec ma considération.
Je suis assez d'accord avec votre analyse, par contre quand vous dites ' C'est à vous Associations d'agir " plus du tout d'accord du tout . Toutes les Associations ou Collectifs anti abus tutélaires ont mis la clef sous la porte au bout de quelque temps , épuisées non par la lutte contre le système mais par la passivité des "victimes " Attention je ne parle pas des personnes sous tutelle qui ne peuvent, elles rien faire, les malheureuses mais de leurs proches, qui en dehors de quelques personnes comme vous Patrice Chassaing qui avez le courage de dénoncer ces abus sur Internet , préfèrent se taire ..
RépondreSupprimer