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toutes les personnes ayant un proche en situation de handicap sous
tutelle ou curatelle .
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Si vous avez l'occasion d'écrire au Juge des Tutelles concernant
une personne en situation de handicap sous tutelle , je vous
recommande vivement de joindre à votre courrier cet extrait de la
rapporteuse de l'ONU sur les droits des personnes handicapées sous
tutelle .
En
France, un très grand nombre de personnes handicapées se voient
retirer ou restreindre leur capacité juridique. D’après les
données du Ministère de la Justice, il y avait en 2015 quelque
385,000 personnes handicapées mises sous tutelle et 360,000 sous
curatelle. Les individus placés sous tutelle ne sont plus en
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capacité
d’exercer leurs droits et nécessitent d'être représentés par le
tuteur pour accomplir les actes de la vie civile. Les personnes sous
curatelle conservent la capacité d’exercer la plupart de leurs
droits mais nécessitent l’assistance ou l’autorisation d’un
tiers pour accomplir certains actes civils. Si les principes
juridiques de nécessité, subsidiarité et proportionnalité
régissent en théorie le recours à ces mesures, on m’informe que
les personnes handicapées, notamment les personnes autistes ou
celles avec handicap intellectuel et psychosocial, sont placées sous
tutelle ou curatelle de façon systématique afin, notamment, de
faciliter les procédures d’accès aux prestations sociales ou le
placement en institution.
Il
est important de souligner que le cadre juridique français pour la
protection des majeurs, réformé par la Loi no 2007 308 du
5 mars 2007, envisage d’autres mesures moins restrictives
telles que la sauvegarde de justice, le mandat de protection future,
la mesure d’accompagnement social personnalisé, et la mesure
d’accompagnement judiciaire. Bien que ces mesures de protection
constituent une alternative à la mise sous tutelle ou curatelle, et
soutiennent les personnes handicapées dans l’exercice de leur
capacité juridique, on m’informe qu’elles sont peu utilisées en
raison du manque de formation et de sensibilisation chez les juges,
les avocats, les familles et la population en général.
J’aimerais
rappeler que l’égalité de reconnaissance s’agissant de la
capacité juridique des personnes handicapées constitue une
obligation fondamentale au titre de l'article 12 de la Convention
relative aux Droits des Personnes Handicapées, qui reconnaît d’une
part leur statut de détenteurs de droits et d’autre part leur
capacité à agir conformément au droit. En réalité, loin
d'assurer leur protection, la mise sous tutelle prive les personnes
de leurs droits et entraîne un risque d'abus et
d'institutionnalisation. J’exhorte la France à revoir sa
législation afin d'éliminer tout régime de prise de décision au
nom d’autrui. A la place, toutes les personnes handicapées doivent
pouvoir bénéficier d’une prise de décision accompagnée, quel
que soit le degré d'accompagnement nécessaire, afin qu'elles
puissent décider par elles-mêmes, en toute connaissance de cause.
Privation
de liberté et traitement sans consentement
Le
droit français permet l’hospitalisation et le traitement sans
consentement des personnes avec handicap psychosocial. Le Code de
Santé Publique, modifié par la Loi No 2011-803 du 5 juillet 2011,
régit les conditions et procédures relatives aux soins
psychiatriques sans consentement, que ce soit en ambulatoire ou sous
forme d’hospitalisation complète ou partielle, à la demande d’un
tiers ou d’un représentant de l'Etat. Le juge des libertés et de
la détention doit statuer sur la nécessité de maintenir toute
mesure d'hospitalisation complète avant l'expiration d’un délai
de douze jours après admission.
Au
cours de ma visite, il m’a été rapporté que de nombreuses
personnes autistes ou des personnes avec handicap psychosocial font
l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Il semble
également que les occasions de s’opposer à leur hospitalisation
soient limitées. En effet, les juges se fient principalement à
l'avis des médecins et les personnes handicapées redoutent de
rencontrer le juge, n’étant pas suffisamment informées du but de
l’entrevue. De ce fait, de nombreuses personnes handicapées
demeurent
en
hôpital psychiatrique pendant de longues périodes. L’absence
d’accompagnement de proximité fait que certaines d’entre elles
sont, par la suite, placées en établissements de long séjour, où
elles finiront leurs vies.
De
surcroît, j'ai reçu de graves allégations d’abus et de
traitements dégradants à l’encontre de personnes handicapées
faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. On m'a,
notamment, signalé des cas d’abus sexuels et psychologiques, le
recours à l'isolement et à la contention, la pratique du "packing"
pour les personnes autistes et des menaces d’hospitalisation sans
consentement émanant du personnel soignant. A titre d'exemple, des
personnes recevant un traitement psychiatrique en ambulatoire
rapportent l’imposition de couvre-feux et la restriction de leur
mobilité sous peine d'hospitalisation forcée. Pourtant, les
traitements sans consentement en ambulatoire ne font pas l'objet d'un
contrôle judiciaire.
Dans
ce contexte, je salue les initiatives portées à ma connaissance
notamment le programme " Un
chez-soi d'abord ", qui fournit des solutions de logement
et d’accompagnement individualisées aux personnes avec handicap
psychosocial, ainsi qu’une maison de répit accueillant le même
public à Marseille. J’engage le Gouvernement à
renforcer son soutien et permettre la montée en puissance de ces
initiatives, ainsi que d’autres solutions alternatives de
proximité, qui respectent les droits et la dignité des personnes
handicapées conformément à la CDPH. De
plus, j’exhorte la France à revoir son cadre juridique relatif aux
soins psychiatriques sans consentement de façon que toute
intervention thérapeutique soit fondée sur un consentement libre et
éclairé.
Pour
lire le document complet
https://www.justiciablesencolere.com/2018/03/21/les-droits-des-personnes-hnadicapées/
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