Remise des relevés bancaires par le tuteur
Un très grand merci à Marie Claude grâce à qui j'ai pu avoir connaissance de ce document ci-dessous extrait du référentiels des MP.
Je le recopie sur mon blog afin que chacun puisse profiter de l'info.
Documents transmis au majeur protégé :
→ Un relevé de comptes lui est transmis :
- soit à chaque rencontre (signature du double du relevé de compte comme accusé de réception)
- soit par voie postale par l’intermédiaire de la banque.
En cas d’impossibilité de transmission, le magistrat en est informé.
→ Un double du compte rendu de gestion annuel qui est adressé au juge des tutelles est également
transmis au majeur protégé.
Le budget évoqué à l’ouverture de la mesure avec le majeur protégé est revu avec lui à chaque
rencontre. Des explications claires sont données sur la répartition des postes de dépenses
( part consacrée à l’hébergement, aux frais de tutelles…).
Rappel de quelques règles:
- Respect du choix du majeur pour les comptes de placements ( art 427).
- En curatelle, l’accord du majeur doit être obtenu pour tout mouvement sur ses comptes de
placement. De même, le compte courant n’est pas clôturé sans son accord.
- Dissociation, dans l’organisation interne, entre l’ordonnateur et le payeur
Ma petite remarque perso : on peut constater, comme toujours en matière de tutelle, un certain flou artistique concernant la périodicité exacte de la remise des relevés
Je le recopie sur mon blog afin que chacun puisse profiter de l'info.
4.3 LA GESTION DES COMPTES ET LA PARTICIPATION DES MAJEURS PROTÉGÉS :
Documents transmis au majeur protégé :→ Un relevé de comptes lui est transmis :
- soit à chaque rencontre (signature du double du relevé de compte comme accusé de réception)
- soit par voie postale par l’intermédiaire de la banque.
En cas d’impossibilité de transmission, le magistrat en est informé.
→ Un double du compte rendu de gestion annuel qui est adressé au juge des tutelles est également
transmis au majeur protégé.
Le budget évoqué à l’ouverture de la mesure avec le majeur protégé est revu avec lui à chaque
rencontre. Des explications claires sont données sur la répartition des postes de dépenses
( part consacrée à l’hébergement, aux frais de tutelles…).
Rappel de quelques règles:
- Respect du choix du majeur pour les comptes de placements ( art 427).
- En curatelle, l’accord du majeur doit être obtenu pour tout mouvement sur ses comptes de
placement. De même, le compte courant n’est pas clôturé sans son accord.
- Dissociation, dans l’organisation interne, entre l’ordonnateur et le payeur
Ma petite remarque perso : on peut constater, comme toujours en matière de tutelle, un certain flou artistique concernant la périodicité exacte de la remise des relevés
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