Que penser de la réforme des tutelles de Nicole Belloubet ?
Tout le monde le sait, le contrôle des comptes de gestion du MP était jusqu'à maintenant confié au greffier en chef , qui ne pouvait s’acquitter correctement de sa tâche.
En effet, 1° les greffiers étant débordés de travail il n'avait matériellement pas le temps de procéder à ces contrôles qui de fait étaient quasi inexistants
2° Pour les " protégés " ayant des biens, le greffier n'avait pas les compétences bancaires ni financières et la loi de 2007 prévoyait d'ailleurs que de tels comptes soient confiés à un huissier, chose qui n'a jamais été mise en pratique
3° Le greffier est souvent très lié au tuteur et n'ose pas contredire celui-ci.
Personnellement il y a 4 ans j'avais pu obtenir les comptes de gestion de ma mère et j'avais constaté des anomalies dont une très grave à savoir tout simplement le non report d'un compte bancaire de ma mère sur ses comptes de gestion par la tutrice !!!
J'ai alerté la greffière et le Juge des tutelles en leur donnant les preuves de l'existence de ce compte mais ils n'ont rien voulu savoir et n plus ils m'ont attaquée en diffamation !
Or, presqu'un an après la mort de ma mère, impossible de récupérer ce compte...
Donc Nicole Belloubet a décidé de déjudiciariser ces contrôles, c'est une bonne chose mais à qui exactement les contrôles vont ils êtr confiés ?
On parle de subrogé tuteur ok ce serait super mais on sait bien que les JDT nomment très très peu de subrogés tuteurs !
On parle aussi d'un tiers nommé par décret pour exercer ces contrôles ???? Mais qui seraient ces tiers ? selon quels critères seraient-ils choisis ? Qu'est-ce-qui nous garantit qu'ils seraient indépendants des TI et qu'ils ne couvriraient pas les erreurs des tuteurs comme le faisaient les greffiers ??
c'est pour cela que j'ai soumis au président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris la demande de controle des comptes par des professionnels externes que sont les commissaires aux comptes dont je suis
RépondreSupprimerBonjour, les choses avancent pas à pas et le tribunaux font appel de plus en plus à des cabinet d'experts comptables pour la vérification des comptes rendus de gestion. Hélas, cette vérification concerne les patrimoines importants, et les frais sont supportés par le majeur protégé et calculés souvent en fonction de ce même patrimoine. Il serait difficile d'appliquer un contrôle systématique des tous les comptes car je n'imagine pas un majeur ne touchant que l'allocation adulte handicapé devoir supporter les frais de vérification d'un expert comptable.
SupprimerPour repréciser et remettre les choses dans leur contexte, sachez que ce ne sont pas les greffiers en charge des dossiers des majeurs protégés qui vérifient les comptes de gestion, mais bien des personnes indépendantes de la gestion quotidienne des mesures. Pour ma part, je n'ai jamais eu contact direct avec les vérificateurs, Sauf à fournir des pièce justificatives de grosses dépenses, à leur demande afin de valider le compte rendu de gestion.