Deux tutrices envoyées en prison

Charles :
Deux tutrices envoyées en prison

Condamnation à la prison de 2 tuteurs

"yes Laure ,Mr petit m'as remis le dossier de la tutrice que dans un hepad a détourne plus de 200000eur en trafiquant à l'insu de la direction un logiciel
de gestion de personnes vulnérables sous tutelles ,mais elle est retournée dans les doms et doit plus de 3000 EUR A L AFCAT ?quand a l'autre qui a pris
'4ans de taule ,c'etait en mars 17 ,a la fin de l'audience ,il l'ont emmené manu militari en taule ,j'ai la feuille mais j'accumules les preuves contre le tuteur de ma soeur qui ne lui donne pas son argent meme pour les fetes ,te l'ai dit laure ,mais l'afcat faut la moderniser et avoir une permanence correcte et si je reussi a avoir
un petit pécule simplement pour un local sur lyon ,je m'investirais plus car mr petit vit sur son nuage dépassé et meme pour moi n'as encore rien fait ,mais là je vais
le mettre au pied du mur car il se relache trop et je sais comme toi que l'on doit compter que sur soi meme ,apres les gens concerné suivent ,je le sais que trop car je me retape du traumatisme que j'ai subit et pourtant ,j'ai tiré la sonnette d'alarme mais j'ai la haine contre cette juge diabolique des tutelles laure !! bisou A+DANIEL
Clin d'œilON AS UNE REUNION LE 24 JUIN POUR INFO si tu pouvais venir je t'emmene avec moi le samedi a 11H30 POUR VERNAISON
tu descend à la gare part-dieu ,en tgv y en as pour 2H15 ET TU DOIS avoir la carte senior qui donne 40%de reduc ,enfin tu me diras ,y en as toutes les demi heures ,je t'offre le repas a l'assoce afcat a vernaison et te redescend a la gare ,a toi de voir laure .amitié DANharle

Certificat médical de carence

Suite à nos discussions internet relatives au rôle du fameux certificat de carence dans le décès tragique de la malheureuse Sylvie Velghe, j'ai trouvé cet article, rédigé par un avocat spécialisé en tutelle que je recopie ici :

Comme vous le constaterez c'est une question d'une infinie complexité et qui divise jusqu'aux professionnels de la tutelle :




"Malgré un arrêt récent de la Cour de Cassation qui tranche de façon très nette la question, le certificat médical de carence continue de faire débat parmi les professionnels de la tutelle.

Que dit l’arrêt du 29 juin 2011 de la Cour de Cassation ?

Deux choses :

La Cour rappelle tout d’abord le principe fondamental découlant de l’article 431 du Code Civil aux termes duquel : « La demande (de mise sous protection) est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République » ;




Et en tire la conséquence suivante : un juge des tutelles ne peut en aucun cas prononcer une décision de mise sous protection en se fondant sur un certificat médical de carence.

Une question de définitions mais pas seulement




Dans l’affaire jugée par les juges de la Haute Cour, la requête de mise sous protection était en réalité accompagnée d’une simple lettre d’un médecin agréé attestant du refus par Mme X... de se soumettre à un examen médical et non d’un véritable certificat médical.




Employer le terme de « certificat médical de carence » est impropre car un certificat médical est par définition destiné à constater ou à interpréter des faits d'ordre médical. Il en résulte que le médecin ne peut le rédiger qu'après examen de la personne concernée.




Par conséquent, un médecin qui n’aura pas été en mesure d’examiner la personne objet de la demande de mise sous protection ne peut qu’attester ou constater cette impossibilité sans que cela ne puisse prendre la forme d’un certificat médical.




Stricto sensu, l’attestation de carence n’étant pas un certificat médical, la requête de mise sous protection est donc irrecevable aux termes de l’article 431 du Code Civil. C’est ce que dit la Cour de Cassation et cela n’appelle a priori aucune objection ou discussion.




La loi impose par ailleurs que le certificat médical soit circonstancié et permette d’établir d’une part si la personne a une altération de ses facultés mentales et d’autre part (condition impérative) que cette altération empêche l’expression de sa volonté.




En clair, la réforme de 2007 a posé le principe d’une constatation médicale pour prononcer, selon le degré d’altération mentale, une mesure de sauvegarde, de curatelle ou de tutelle.




Le certificat ou l’attestation de carence du médecin ne peut donc constater cette déficience. Un refus de se laisser examiner ne peut certainement pas s’interpréter comme une preuve automatique d’altération mentale.




D’autant que la psychiatrie est une science qui est sujette des interprétations très diverses d’un médecin à l’autre.




Combien de mesures de protection ont pu être évitées par des contre-expertises médicales ?




Comme l’a très bien rappelé le docteur Pierrick Cressard au cours des Assises de la Tutelle organisées à Paris les 9 et 10 février 2012 par les fédérations d’associations tutélaires, Président de la section éthique et déontologie de l'Ordre des Médecins, une personne âgée de 85 ans à qui l’on demande de se connecter sur Internet pour régler des affaires quotidiennes ou d’utiliser une carte bancaire, serait jugée comme mentalement altérée alors que si elle était replacée dans son « époque » serait parfaitement apte.




D’où l’importance encore une fois de rencontrer, examiner, entendre la personne avant de déterminer si elle doit effectivement être protégée.




C’est également ce certificat médical qui va éclairer le juge des tutelles et lui permettre d’apprécier la nécessité ou non d’une mesure.




Seulement voilà, certains magistrats, et des plus éminents comme ceux de la Cour d’Appel de Douai dont la jurisprudence en matière de mesures de protection fait autorité auprès des juges des tutelles, désapprouvent la position de la Cour de Cassation en la matière.




Ainsi, au cours des Assises de la Tutelle organisées à Paris les 9 et 10 février 2012, les magistrats de la Cour d’Appel de Douai ont indiqué qu’ils étaient favorables à la recevabilité du « certificat » de carence au nom de la protection de la personne et affichaient clairement leur dissidence à l’égard de la Jurisprudence de la Cour de Cassation.




Faut-il protéger une personne contre son gré ?




La Cour d’Appel de Douai définit elle-même sa jurisprudence en matière de tutelle comme « libérale ». Libérale certes mais dans le cas du certificat de carence, très critiquable.




Sur le plan juridique, la décision de la Cour de Cassation a une valeur supérieure aux arrêts de Cour d’appel. Ainsi, un majeur qui soulèverait l’irrecevabilité du certificat de carence, et donc la nullité de la requête de mise sous protection, est bien fondé à le faire et obtiendra, en principe, gain de cause.




Toujours sur le plan juridique, si le médecin expert a été dans l’impossibilité de rencontrer la personne et l’examiner, alors on se demande comment le juge, qui a l’obligation d’auditionner le majeur, sera en mesure de l’entendre.




Le juge des tutelles ne peut écarter cette audition que s’il résulte du certificat établi par le médecin agrée que l’audition du serait de nature à porter atteinte à la santé de l’intéressé ou que celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.




Là encore, un médecin qui n’aurait pas examiné le majeur ne peut bien évidemment pas se prononcer sur la question de l’audition ou non du majeur par le juge.




Un juge peut-il pour autant mettre sous protection un majeur qui n’aura pas été examiné par un médecin et qu’il n’aurait pas auditionné ?




Allons au bout du raisonnement : si un tel juge prononçait une mesure de protection dans ces conditions, comment le futur tuteur ou curateur pourra quant à lui entrer en contact avec son protégé pour obtenir les informations nécessaires à son mandat (chéquiers, informations administratives, documents détenus par le majeur) ? la mission du mandataire s’avère quelque peu compromise si avant lui ni le médecin ni le juge n’ont réussi à rencontrer le majeur…




Bref, on voit bien qu’une telle décision du juge n’est évidemment pas tenable et surtout pas souhaitable au nom justement de la protection du majeur.




Rappelons que la loi du 5 mars 2007 place le majeur au centre du dispositif. La recherche de son autonomie et de l’expression de sa volonté sont des principes fondateurs de cette loi.




La Cour de Cassation consacre cette autonomie et refuse qu’un majeur puisse être protégé contre sa volonté, tant que sa vie ou celles de tiers n’est pas en danger. Si un majeur se trouvait en danger ou mettrait en danger des tiers, il est clair qu’il pourrait être neutralisé et entrer dans un processus médical pouvant découler sur un certificat médical préconisant une mesure de protection.




Aux juges dissidents, je réponds que la décision de la Cour de Cassation du 29 juin 2011 n’est certainement pas isolée et qu’elle s’inscrit très exactement dans l’esprit de la loi tout en renvoyant à une application stricte de celle-ci.




Thierry Rouziès

Avocat au Barreau de Paris




Arrêt n° 779 du 29 juin 2011 (10-21.879) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation sans renvoi

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Demandeur(s) : Mme M... X... épouse Y...

Défendeur(s) : Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

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Sur le moyen unique :Vu l’article 431 du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ;

Attendu que pour déclarer recevable la requête présentée le 6 mai 2009 par le procureur de la République de Mont-de-Marsan aux fins de mise sous protection de Mme X..., le tribunal, après avoir relevé que cette requête était accompagnée d’une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus par Mme X... de se soumettre à un examen médical, a estimé que celle-ci n’était pas fondée à se prévaloir de l’absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, elle avait rendu impossible ce constat ;

En quoi le tribunal a violé, par refus d’application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Confirme l’ordonnance rendue le 28 mai 2009 par le juge des tutelles du tribunal d’instance de Mont-de-Marsan ; ________________________________________

Le tuteur Udaf vole 110.000€ à ses protégés

http://france3-regions.francetvinfo.fr/centre-val-de-loire/loiret/montargis/montargis-un-salarie-d-une-association-de-tutelle-condamne-pour-escroquerie-936810.html

Désignons les fumiers par leurs noms !

Je recopie le texte de Philippe C  : il réagit au post  sur la " carte vitale d'Alain" :



Contre la putainerie tutélaire.
Voilà l'exemple type que je cherchais,  le cas d'Alain dont la tutrice garde la carte vitale par-devers elle. On peut savoir de quel droit cette pouffiasse nazoïde se permet cette privauté ? Nous devrions publier les noms et adresses mail des organismes de tutelle et des tuteurs/curateurs incriminés dans ce genre d'actions qui constituent des viols caractérisés de tout ce que l'humain a de sacré et ne peuvent être que l'œuvre d'émules de Reinhard Heydrich, gens que l'appareil judiciaire français adore puisqu'il les encourage.
Il faut envoyer un message (du genre de celui concocté pour Mme Danjour) aux ordures proaryennes qui se permettent de telles ignominies. Oui ! J'ai bien parlé d'ordures.
Accessoirement, on peut adresser un courrier à son juge des tutelles pour lui demander au nom de quelles lois ignobles la France se permet de traiter des personnes humaines comme des sous-hommes, pratique dont je rappelle qu'elle est d'inspiration nazie.
Ça dure depuis des dizaines d'années, il va bien falloir appeler les choses par leur nom un jour, merde ! L'État français a des nostalgies pétainistes, négrières, esclavagistes, xénophobes voilà ! C'est dit. Belle démocratie, en vérité. Quand ça nous gêne, on ne le nomme pas, ce qui n'est pas nommé n'existant pas. (Je définis xénophobe comme la haine de tous ceux qui sont différents, étrangers, mais aussi autres, étranges).
Ce pays est une honte ! Haro sur sa justice qui criminalise la faiblesse et honore les ordures !
Désignons les fumiers par leurs noms !
On peut aussi ne rien faire

Pour quelle raison les tuteurs gardent-ils les cartes vitales ?

Au Collectif,  nous recevons à peu près une plainte par semaine concernant le refus des tuteurs, évidemment jamais justifié , de rendre leur carte vitale à leurs " protégés ".

Je m'interroge sur les motivations des tuteurs, flemme ? pure incompétence ? ou y a- t-il autre chose derrière d'encore plus inquiétant ?   Je ne sais pas.

Il est évident que les  " protégés " qui disposent d'environ 40€ par semaine doivent renoncer aux soins s'ils n'ont pas cette carte vitale,  il s'agit d'un préjudice énorme qui leur est causé, n'importe quel imbécile comprendrait cela.

Comment se fait-il  que les Juges de tutelle n'interviennent pas auprès des tuteurs quand les" protégés" ou leurs proches leur signalent des manquements aussi graves de la part de leurs tuteurs ?

Ne pourrait-on pas penser qu'il s'agit tout simplement de non-assistance à personne en danger ?

Dégagez-moi ça !

Dégagez moi ça !

Vous vous souvenez peut-être que le 28 juin dernier j’avais organisé une manifestation devant le Tribunal d’instance de ma ville en signe de soutien à Philippe Cailleux qui commençait ce jour-là une grève de la faim.

Dans ma demande d’autorisation à la Préfecture j’avais précisé que je souhaitais pendant la manif entre au Tribunal pour remettre nos doléances à la personne de l’accueil qui les transmettrait éventuellement à la greffière ou au Juge. On m’avait dit ok.

Donc je suis entrée au TI et je me suis dirigée très calmement vers l’accueil où j’ai expliqué les raisons de ma présence. La personne de l’accueil m’a dit, restez là je vais remettre cette feuille à qui de droit et elle est entrée dans un bureau.

Cinq minutes après une personne est sortie de ce même bureau comme une furie, j’imagine que c’était la greffière en chef. Elle avait l’air vraiment en pétard et elle s’est tournée vers le vigile à l’entrée en hurlant « Dégagez-moi ça immédiatement ! »

Ça c’était moi.



La grande classe quoi !

Il faut mettre Marc-Antoine sous tutelle !

Marc-Antoine semble faire une fixation sinon sur moi, du moins sur mon blog http://lamafiadestutelles.blogspot.com

Il ne cesse  de me contredire ou plus exactement il essaye de me contredire mais avec des arguments si nuls, si débiles qu'ils se retournent en fait contre lui...

Il est péremptoire, définitif, méprisant, arrogant et sentencieux, et manifestement il est mandataire judiciaire ou assimilé... Il prend systématiquement la défense des tuteurs  mais sans jamais, contrairement à moi donner un seul argument... ses propos sont incohérents,  je vais demander son placement sous tutelle d'urgence !