dimanche 2 février 2025

Non l'article 427 du Code civil ne stipule absolument pas que la banque doive remettre ses relevés au " protégé"

C'est dingue ce besoin des gens de raconter n'importe quoi et de ne faire aucun effort pour se renseigner. Le pire est que les personnes qui agissent ainsi prennent un ton supérieur et pontifiant pour raconter des âneries grosses commme eux. Il y a trois jours j'écris sur ce site un article intitulé , les majeurs reçoivent-ils leur relevé dans lequel j'explique que aucune loi n'oblige le tuteur à remettre les relevés au protégé. L'article est, comme tous mes articles, bien construit et bien documenté, contrairement à tous les chouineurs qui racontent des énormités grosses comme eux, moi je me renseigne avant de parler. Et une grosse nouille croit bon de laisser le commentaire suivant : Anonyme22 janvier 2025 à 10:42 La banque est obligée de fournir un relevé au titulaire du compte, il est toujours responsable en-cas d'interdiction bancaire. La loi est très claire, l'article n°427du code civil et la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 Ben non ducon voici l'article en question, donne toi la peine de le lire et tu verras bien que cet article ne stipule en aucun cas que la banque doive remettre les relevés au protégé. "La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande. Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire. Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un. Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci. Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement. Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels." C'est dingue quand même ce blog existe depuis des années et je n'ai jamais vu un seul commentaire constructif et intelligent. JAMAIS

3 commentaires:

  1. Vos vacances se sont bien passées J' ai une question à vous poser. Quel sont les conséquence d'une mise sous-curatelle sur l'acte de naissance ?
    Évitez d'insulter les personnes dans votre réponse.

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    1. Je n'ai jamais vu un seul commentaire intelligent sur ce site. JAMAIS. JAMAIS.JAMAIS.

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    2. Bonjour, Madame j'attendais une réponse plu construite de votre part. L' inscription sur l'acte de naissance, de la mise sous-curatelle ou tutelle
      RC n°2021-XXXX Mention apposée à Ville Departement et la date de la décision.
      Pour la radiation
      RC n°2024-XXXXX Radiation RC n°2021-xxxx Mention apposée à ville Departement le date de la décision du juge des tutelles.
      Je vais vous répondre plus tard
      sur l'ouverture d" un compte bancaire par un mandataire judiciaire . Bonne journée Madame

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