Le curateur est aux abonnés absents
Nadège B vient de me contacter : Il y a deux ans sa soeur a été placée sous curatelle sans qu'aucune des deux n'en n'ai été avertie.
Elles ne savent ni qui a fait cette demande ni à quel titre.
Elles ne savent pas non plus s'il s'agit d'une curatelle simple ou renforcée.
Le curateur n'est jamais allé voir sa ' protégée ' dans sa maison de retraite et refuse tout communication avec la soeur de la ' protégée ".
L'appartement que possédait la soeur de Nadège va être vendu, sur décision du curateur, sans que celui-ci justifie sa décision et cette vente a été décidée contre la volonté des deux soeurs.
L'appartement a été vidé sur ordre du curateur et le déménageur prétend avoir tout mis à la poubelle !
La soeur de Nadège a contacté le curateur qui l'a envoyée balader ... Elle est alors allée déposer une plainte au Commissariat.
L'officier de police qui l'a reçue lui a dit : " Nous recevons souvent des personnes comme vous, abusées par le tuteur. Mais nous n'avons pas le droit de prendre de plainte contre le curateur ou le tuteur ! Oui, ces gens-là sont des charognards, nous le savons mais il est impossible de se défendre contre eux. Madame, c'est un fait de société ! Il faut vous y faire !
No comment....
vendredi 24 novembre 2017
jeudi 23 novembre 2017
Tutelle et détournement de biens
Tutelle et détournements de biens :
_ Marianne :Bonsoir Dominique,
Peux tu nous informer de ta situation en tant qu'héritière d'une maman sous tutelle; as tu constater un quelconque détournement de fond ?
Cette question n'est pas une indiscrétion de ma part mais ton cas de figure relève du bout du maillon du processus tutelle en France alors que ma mère étions
un des premiers maillons en amont de ce processus en spoliation.
Nous te soutenons dans ton épreuve actuelle...
Sur l'enquête de la Ministre de la Justice nous souhaiterions mettre des données qualitatives
1- proposer notamment l'obligation de communication du détail de compte courant chaque mois et des actifs financiers chaque trimestre au protégé et à son proche et régulier - conjoint, enfants, parents-
2- contrôler et sanctionner systématiquement les conflits d'intérêts, compromission et corruption de réseau affairistes entre juges tutelles, parquet tutelles, experts tutelles et prestataires d'aide à la personne prescripteurs des organismes tutelles . Notre cas a aboutit à la production de cinq faux documents...
3- suivant la question prioritaire de constitution que je t'adresse en pièce jointe sur notre cas, remettre en cause les fonctions cumulées du parquet sur toute la chaîne du processus tutelle ne permettant pas une séparation des fonctions
J'ai contacté le commissaire aux comptes de l'UDAF 75 ayant aussi repris mon titre de commissaire aux comptes.Il ne contrôle pas les comptes de protégés qui restent entre la mission du greffe des tutelles et suggère moi aussi à ce que ces comptes soient audités par des commissaires aux comptes aux vues des dérives notoires . Je vais essayer d'entreprendre une démarche en ce sens auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
Tu as mon nouveau téléphone ci-dessous
merci et bon courage
Ma réponse à Marianne :
Bonjour,
Oui, j'ai constaté des détournements :
<1° En vérifiant les comptes de gestion de ma mère
2° Depuis son décès puisque le notaire en charge de la succession qui connaît très très bien la tutrice refuse tout communication avec moi depuis 5 mois et refuse d'envoyer les documents nécessaires à la succession, je me suis bien sûr adressée à un autre notaire mais en vain , mon notaire lui a téléphoné pour lui dire de lâcher l'affaire... Bref ça sent pas bon. J'ai bien sûr contacté sa Chambre des Notaires et le Procureur de la République qui s'en contrefoutent
<je raconte tout ça en détail sur mes blogs http://www.justiciablesencolere.com
et http://www.lamafiadestutelles.com
Ce n'est pas pour pleurer sur mon sort que je publie tout ça sur Internet mais pour témoigner.
Tenir ces sites me prend énormément de temps et d'énergie et je ne peux pas -en plus - redonner les explications aux personnes qui me contactent individuellement.
De même il y a bp d'articles sur mon site concernant les pseudo contrôles des comptes de gestion ( voir sur mes sites tous mes courriers à Nicome Belloubet sur ce sujet )
samedi 18 novembre 2017
Madame la Juge d'instruction... Trois points à la ligne.
. .
J'ai bien reçu votre courrier dans lequel vous me dites que vous envisagez ma mise en examen et que vous me convoquez au TGI de Paris le 4 décembre 2017 à 11heures.
Vous me reprochez d'avoir tenu dans mon site Justiciables en colère des propos que vous qualifiez de diffamatoires à l'encontre de la personne qui fut la tutrice de ma mère de 2014 à 2017.
Vous m'informez que j'ai le droit de prendre un avocat. Non merci, j'ai une sainte horreur de ces gens- là et mon frère, ma mère et moi-même avons déjà claqué 40.000€ en frais d'avocats à l'occasion de cette sinistre tutelle, je trouve que c'est bien assez comme ça.
Un avocat dans cette procédure ne servirait qu'à alourdir la note, qui, je m'en doute risque d'être bien salée. Un procès en diffamation ça rapporte !
On m'a dit que les Juges n'aiment pas les gens qui se passent d'avocats : à vos yeux ce sont des prétentieux qui s'imaginent qu'ils connaissent le droit et ont le culot de vouloir se défendre eux-mêmes : à mon avis c'est surtout une question de pognon : il faut que le fric circule !
De toute façon c'est plié : j'ai osé m'en prendre à un officier judiciaire et dénoncer ses méfaits sur le Net : crime de lèse majesté !
Et en plus j'ai bien vu les fameux trois points sur votre courrier ... Un point après votre nom puis deux avant le N° de l'affaire. Les fameux trois points... Je n'ai jamais vu ces trois points dans aucune lettre que m'a adressée l'administration.
On sait l'importance et l'influence de la franc maçonnerie dans le monde judiciaire et on sait que face à des magistrats ou des mandataires judiciares sous influence le pauvre justiciable de base n'a aucune chance ...
D'ailleurs toutes les victimes des tutelles sont de plus en plus nombreuses à comprendre que si l'on ne peut rien faire contre tous ces scandales des tutelles qui restent impunis depuis des décennies c'est qu'il y a derrière tout ça la grande ombre de la franc-maçonnerie.
Tout le monde sait ce qui passe dans ce monde obscur et sinistre es tutelles / Eric de Montgolfier l'a dénoncé , La Cour des Comptes a dénoncé, Le Défenseur des Droits a dénoncé mais les abus continuent de plus belle !
Jamais les tuteurs véreux ne pourraient d'en donner s'en donner à coeur joie comme ils le font depuis tant d'années s'ils n'étaient pas sûrs de leur impunité.
Pitoyable de voir tous ces vulnérables volés au vu et au su de tous par des " protecteurs " qui les massacrent avec l'accord de leur hierarchie !
Pitoyable de voir tous ces ministres de la " Justice " qui lorsqu'on les interpelle à ce sujet refusent de réagir en se réfugiant derrière la sacro sainte indépendance des Juges pour refuser de réagir contre ces actes d'autant plus scandaleux qu'ils sont commis sur le dos des handicapés, des alzheimer etc. Une honte absolue que cette véritable traite d'êtres humains qu'est devenu le système tutélaire...
Madame le Juge, sachez qu'avant d'ouvrir ce site j'ai tout tenté : plaintes auprès du Juge des tutelles, du procureur de la République, de l'Ars, courriers au Ministre de la Justice, bien évidemment étayés d'arguments et de preuves contre la tutrice de ma mère
_Le Procureur de la République a classé toutes mes plaintes sans suite, " fautes de preuves " ... ça me fait hurler de rire !
J'ai très rapidement compris que ces gens-là étaient très protégés quoi qu'ils fassent et que se défendre contre eux par des moyens légaux était voué à l'échec puisqu'en tant qu'officiers judiciaires ils sont manifestement au-dessus des lois.
Alors j'ai décidé de publier sur internet les agissements pour le moins douteux de la tutrice de ma mère.
_Cette dame, pas plus que le Juge des Tutelles ne répondant strictement jamais à mes courriers je n'avais pas d'autre solution que de les interpeller sur internet.
Je pensais qu'ils allaient me contacter et qu'ils m'accorderaient enfin un entretien entre la tutrice et moi et que nous pourrions mettre les choses à plat.
Mais il n'en a rien été. La réaction de ces gens là a été de me menacer des pires représailles si je continuais.
Alors j'ai continué. J'ai dénoncé les exactions de la tutrice mais aussi de tous ceux, avocats et autres qui ont profité de l'Alzheimer de ma mère pour lui faire les poches sous l'immonde prétexte de la " Protection "
Tout ce que j'ai écrit contre cette dame est la pure vérité. J'ai bien évidemment toutes les preuves de ce que j'écris sur mon site.
Mais ces preuves, Madame le Juge, vous ne les regarderez même pas...
Ce procès sera une pure mascarade.
_Le plus drôle c'est que j'ai aujourd'hui la preuve irréfutable de ce que je pressentais depuis le début de cette tutelle parfaitement aberrante et kafkaïenne dont le but était purement et simplement de mettre la main sur les biens de ma mère : Depuis le décès de celle-ci, le notaire en charge de sa succession Me X refuse formellement toute communication avec moi.
Il connaît parfaitement bien la tutrice car tous deux ont géré, de façon désastreuse la succession de mon père en 2014.
Or, la tutrice avec l'accord du Juge des a cru bon, derrière mon dos et celui de sa prétendue protégée de placer une somme d'argent importante sur une assurance vie au nom de ma mère. Mon avocat a attiré l'attention de la tutrice et du Juge sur les dangers d'un tel placement et tout le monde sait que l'assurance vie est le moyen idéal des tutelles pour faire passer l'argent des protégés dans les mains de l'Etat ! Et bien c'est exactement ce qui se passe aujourd'hui.
Depuis cinq mois le notaire X, en charge de la succession de ma mère, et très copain avec la tutrice ne répond ni à mes RAR, ni à mes mails, ni à mes fax et me fait raccrocher à la figure quand je téléphone à son étude.
. .
. .
jeudi 16 novembre 2017
Des juges au-dessus des lois
Les Juges sont ils au-dessus des lois ?
L’article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui a valeur constitutionnelle prévoit :
« Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. ».
Les Juges de Tutelle, les greffiers, les tuteurs et mandataires judiciaires sont payés avec l'argent des contribuables et celui des prétendus protégés.
Oui, je le répète ces gens-là sont payés avec l'argent des contribuables et celui-des prétendus protégés.
Avez-vous déjà vu ces gens-là vous rendre des comptes ?
Avez-vous déjà vu un tuteur s'excuser pour ses erreurs et vous proposer de les réparer ?
Avez-vous déjà vu un greffier s'excuser parce qu'il a mal vérifié les comptes de gestion du tuteur ?
Avez-vous déjà vu un Juge des Tutelles faire des remontrances au tuteur qui n'a pas fait son job ?
Avez-vous déjà vu un Juge des Tutelles ne pas prendre systématiquement le parti d'un tuteur qu'il sait pourtant fautif ? Oh, ça existe peut-être mais c'est vraiment l'exception qui confirme la règle !
Non, en fait ces gens-là ont absolument tous les droits.
S'ils font des erreurs c'est vous qui devez les payer.
Pour que l'enquête de Nicole Belloubet ne soit pas qu'un enfumage de plus !
Pour que l'enquête de Nicole Belloubet ne soit pas un simple enfumage
J'ai eu l'idée il y a trois mois de contacter Patrick Hetzel pour les raisons suivantes : je m'étais adressée au député Blessig auteur du fameux rapport réforme 2007
Le député Blessig étant à la retraite il m'a branchée sur Hetzel auquel j'ai écrit dès que mon Association a été créée pour lui faire part de nos doléances et suggestions par rapport à cette réforme de 2007 si peu et si mal appliquée
Patrick Hetzel a été très réactif et m'a immédiatement répondu pour dire qu'il allait suggérer à Nicole Belloubet d'ouvrir une enquête à ce sujet
J'ai publié ces différents échanges de courriers entre lui et moi sur mon blog il y a deux mois
Or, Le 8 novembre dernier lors des Assises de la Protection Juridique des Majeurs elle a 1° déploré le manque de contrôle des comptes 2° déclaré qu'elle avait fait ouvrir une enquête.
Il est évident que ceci es dans la droite ligne de nos échanges avec Hetzel et c'est une très bonne chose donc je remercie tous ceux qui ont, de leur côté écrit à ce député.
Mais attention : Il ne faudrait pas que cette enquête ne soit qu'un enfumage de plus. J'ai lu attentivement le discours de Madame Belloubet.
Elle parle d’enquêter auprès des TI !!!! Mais nous , les TI on s'en fout ! ce qu'il faut c'est enquêter auprès de nous les ' Protégés ' et leurs proches.
Il faut impérativement que les comptes quand ils sont litigieux soient contrôlés par quelqu'un d'extérieur au TI et en aucun cas par un huissier à la solde des Juges....
Donc je propose de battre le fer pendant qu'il est chaud et d'écrire à Madame Belloubet pour lui expliquer que le seul moyen d'arrêter les prédations et spoliations dont sont victimes les Protégés est de les faire contrôler par quelqu'un d'indépendant du TI. Un proche du protégé par exemple.
mercredi 15 novembre 2017
Faut-il mettre les " Diogène " sous tutelle ?
Doit-on mettre les « Diogène »
sous tutelle ?
Certaines personnes
sont atteintes du syndrome de Diogène :
Le syndrome de Diogène est, nous dit Wikipédia, "un syndrome décrit par Clark en 19751 pour caractériser un trouble du comportement conduisant
à des conditions de vie négligées, voire insalubres. Ce syndrome est une forme extrême d'accumulation compulsive
ou syllogomanie.
Le nom « Syndrome de
Diogène », adopté en 1975, fait référence à Diogène de Sinope,
philosophe grec du ive siècle av. J.-C.et
figure clé du cynisme ainsi que
disciple d'Antisthène. Diogène est
surtout connu pour la vie qu'il menait en dehors de toute convention sociale,
même si son but réel était de vivre hors de la culture et de la civilisation
grecque, en se pliant par exemple à certaines restrictions susceptibles de lui
apporter une plus grande indépendance vis-à-vis des biens matériels, une plus
grande liberté morale. Les motivations de sa vie hors normes disparaissent aux
yeux de la société, parfois choquée par son habitation dans une jarre renversée
ou sa pratique de la masturbation en place publique."
Le syndrome associe entre autres2 :
·
une négligence parfois extrême de l'hygiène corporelle et domestique ;
·
une accumulation d'objets hétéroclites, nommée également syllogomanie;
·
un déni de son état, associé en conséquence à une absence de toute
honte ;
·
un isolement social selon les critères habituellement admis dans sa
culture ;
·
un refus d'aide concernant cet état, celle-ci étant vécue comme
intrusive ;
·
une personnalité pré-morbide : soupçonneuse, astucieuse, distante,
tendant à déformer la réalité (là encore selon les critères culturels en cours)
La première étude de ce modèle de
conduite date de 19669.
On trouve souvent un tel comportement
chez des personnes d'âge avancé souffrant de solitude après la mort d'un
conjoint ou d'un parent très proche. Ce comportement peut être encouragé
par une fragilité financière perçue, réelle ou non. La solitude, voulue, ou
l'isolement, subi, semble le facteur de déclenchement principal."
.
La question que je me pose : Est-il judicieux de mettre les Diogène sous tutelle ?
Si ces personnes atteintes de cette situation s’accommodent
en général de cette situation il faut bien reconnaître que cela peut être
incommodant pour le voisinage ou l’entourage.
Perso
je reconnais que si j’étais propriétaire je ne serais pas enchantée d’avoir
un Diogène dans mes murs…
Certaines personnes sont placées sous tutelle au motif d’être Diogène…
Cela me laisse sceptique : le tuteur est supposé gérer les comptes des
personnes incapables de le faire PAS
VENIR FAIRE LE MENAGE CHEZ ELLES !
Sous tutelle ou pas sous tutelle un
Diogène restera un Diogène.
D’autre part (mais ça reste à vérifier)
il semblerait que ce syndrome ait été retiré de la liste des maladies mentales.
PORTER PLAINTE CONTRE UN TUTEUR EST UNE IDÉE DÉBILE !
Porter plainte contre le tuteur est une idée débile.
Je vais vous expliquer pourquoi il ne faut JAMAIS porter plainte contre un tuteur, ça se retournera forcément contre vous.
Même si votre tuteur est en tort et même si vous pouvez en apporter les preuves vous n’aurez jamais gain de cause contre un tuteur.
A moins que celui-ci vous ait détourné plus de 100.000€ vous n’avez strictement aucune chance de gagner votre procès contre un tuteur.
Porter plainte contre un tuteur c’est tout aussi stupide que de porter plainte contre un notaire.
En tant qu’officiers judiciaires ces gens-là sont hyer protégés !
Lisez l’article 473 du Code civil : Il y est clairement dit que la responsabilité du tuteur ne sera jamais engagée !
LA RESPONSABILITÉ DES VÉRIFICATEURS : L’Etat est seul responsable. L’action en responsabilité contre l’Etat est portée devant le tribunal de grande instance et doit être engagée dans les cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection. En cas de faute commise dans le fonctionnement du service des tutelles, l’Etat peut engager une action récursoire contre le juge des tutelles et/ou le greffier en chef, sans préjudice de poursuites disciplinaires. La circulaire du 1er juillet 1966 précise que “si les personnes appelées à participer au service de la tutelle font preuve d’une diligence normale, si elles sont animées par le souci de l’intérêt de l’incapable, elles peuvent être assurées que leur responsabilité ne sera pas mise en cause”. – articles 473 et suivants du code civil – article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Même si votre tuteur est en tort et même si vous pouvez en apporter les preuves vous n’aurez jamais gain de cause contre un tuteur.
A moins que celui-ci vous ait détourné plus de 100.000€ vous n’avez strictement aucune chance de gagner votre procès contre un tuteur.
Porter plainte contre un tuteur c’est tout aussi stupide que de porter plainte contre un notaire.
En tant qu’officiers judiciaires ces gens-là sont hyer protégés !
Lisez l’article 473 du Code civil : Il y est clairement dit que la responsabilité du tuteur ne sera jamais engagée !
LA RESPONSABILITÉ DES VÉRIFICATEURS : L’Etat est seul responsable. L’action en responsabilité contre l’Etat est portée devant le tribunal de grande instance et doit être engagée dans les cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection. En cas de faute commise dans le fonctionnement du service des tutelles, l’Etat peut engager une action récursoire contre le juge des tutelles et/ou le greffier en chef, sans préjudice de poursuites disciplinaires. La circulaire du 1er juillet 1966 précise que “si les personnes appelées à participer au service de la tutelle font preuve d’une diligence normale, si elles sont animées par le souci de l’intérêt de l’incapable, elles peuvent être assurées que leur responsabilité ne sera pas mise en cause”. – articles 473 et suivants du code civil – article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
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