lundi 13 janvier 2025

Les majeurs protégés reçoivent-ils leurs relevés bancaires ?

Les majeurs protégés ont-ils accès à leurs comptes ? Aucun article de loi ne le précise et c’est fort dommage cependant la charte des droits du majeur protégé consacre leurs droits à l’information et dans les faits la plupart des tuteurs envoient les relevés de compte aux MP ( sauf bien sûr en cas de facultés mentales très altérées) Les personnes qui ne reçoivent pas leurs relevés automatiquement peuvent en faire la demande à leurs tuteurs. Mais tout le monde sait que les tuteurs ne sont pas tous d’une honnêteté irréprochable, il serait souhaitable que la loi fasse clairement obligation aux tuteurs et aux curateurs d’envoyer les relevés aux MP. Si les gens se bougeaient et alertaient leurs députés sur la nécessité de clarifier certains points de la loi les choses pourraient avancer.

4 commentaires:

  1. Ha. Je pensais que c'était obligatoire. Au moins une copie envoyé à un proche. Pas étonnant qu'il y ait des abus alors.

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  2. Comme précisé dans le post la loi n'est pas claire sur ce point. Mais connaissant les français comme je les connais, intelligents, dynamiques , énergiques etc ils vont alerter leurs députés et faire changer ça.

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  3. La banque est obligée de fournir un relevé au titulaire du compte, il est toujours responsable en-cas d'interdiction bancaire. La loi est très claire, l'article n°427du code civil et la loi n°2019-222 du 23 mars 2019

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    1. Anonyme ce que vous dites est parfaitement faux. En aucun cas l'article 427 du CC ne précise que la banque doit fournir un relevé au protégé. Vous mentez ! Pauvre ignorant.

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