vendredi 21 février 2020

Pourquoi les tuteurs ne sont ils jamais tenus de réparer les dégâts qu'ils peuvent causer à leurs " protégés " ?

Aux termes de l’art. 1382 du Code civil, devenu l'art. 1240 du même code, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

_  Or depuis que je m'intéresse  à la tutelle  je n'ai encore jamais vu un tuteur  réparer les dégâts qu'il aurait pu causer à un protégé ..  absolument jamais …

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