jeudi 25 octobre 2018

Tutelle et droit de vote

Réforme des tutelles :  Le droit de vote accordé à toutes les personnes sous tutelle ...
  Jusqu'à la fameuse loi de 2007  portant sur la réforme des tutelles  les personnes sous tutelle étaient  privées du droit de vote.
Le législateur en 2007  a estimé que cette mesure était injustifiée et a accordé le droit de vote aux personnes sous tutelle  mais avec cette réserve qui me paraît personnellement fondée   que le Juge avait la possibilité de retirer ce droit à des personnes souffrant d'un très lourd handicap mental.
Avec la réforme actuelle cette réserve saute et désormais le droit de vote sera accordé- sans restriction aucune - à chacune des 300.000 personnes sous tutelle.
 Sophie Cluzel , Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées jugeant " discriminante "  cette possibilité qu'avait le Juge de ne pas accorder ce droit de vote aux personnes  atteintes d'un très lourd handicap mental  a donc décidé de modifier le Code civil en ce sens.
  Comme je n'ai pas envie de me faire lyncher je ne dirai pas ce que m'inspire cette mesure ... que d'aucuns pourraient trouver facile et démago et d'un intérêt très limité.
  En revanche  je me pose la question suivante :   Les tuteurs se permettent de ne pas  remettre  de relevés bancaires mensuels ni de compte de gestion annuels aux " protégés " qu'ils jugent trop handicapés mentalement pour les comprendre.
 Si j'ai bien compris  ôter le droit de vote à une personne souffrant de déficience mentale est discriminant  mais empêcher quelqu'un d'avoir accès à ses comptes ne l'est pas.
 

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Pseudo :

Mail ou phone :