lundi 18 septembre 2017

Mise en demeure à la sorcière Walter de me restituer les Comptes de gestion

Mise en demeure à Sylvie Walter


Paris, le 13 septembre 2017


Sylvie Walter, tutrice à Ormoy, je vous mets en demeure de me restituer les comptes de gestion de ma mère, Oxxx décédée le 7 août 2017

Copie au Juge des Tutelles du TI de Saint-Maur des Fossés et au Procureur de la République

LRAR 1A 137 079 6656 2

Vous n'avez pas daigné répondre à mes LRAR ou je vous demandais de bien vouloir me restituer, comme la loi vous y oblige, les comptes de gestion de Madame Xxxxnée Disse qui a eu la malchance de subir votre tutelle catastrophique du 2 juin 2014, date de votre prise de pouvoir au 7 août 2017, date de son décès.

Je vous rappelle l'article 514 du Code civil :


Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

Donc Madame Sylvie Walter, je vous mets en demeure, de me restituer, avant la date butoir d les comptes de gestion pour les années 2016 et 2017 , vous aviez communiqué , sur ordonnance du Juge Olivier Adam les années 2014 et 2015 mais ni moi, ni ma mère n'avons eu 2016 et 2017 A défaut il sera sollicité une injonction de faire moyennant une astreinte par jour de retard.





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