mercredi 10 janvier 2018

Patrick Hetezl et Nicole Belloubet, suite

Patrick Hetzel et Nicole Belloubet

Jean Thierry, adhérent ADVT :
Objet :Oubli : Message de Monsieur Patrick Hetzel

Bonjour Madame,

Par un courrier du 7 décembre 2017, Monsieur Hetzel m'a répondu en joignant la pièce ci-jointe.

Qui dit que la Garde des Sceaux contrôlerait en particulier des actes patrimoniaux dit qu'elle s'intéresse en particulier :
- aux inventaires des biens des majeurs,
- aux comptes de gestion annuels que les MJPM doivent remettant, au plus tard le 31 mars au JT pour l'année civile précédente, + justificatif de toute opération de plus de 200 Euros ttc.

Et comptes de gestion de copie à donner aux majeurs protégés, vu l'article 510 alinéa 3 du Code Civil.

D'où mon idée du tableau et d'une campagne de contrôle par nos soins, car rien ne dit comment la Ministre entend s'y prendre pour sélectionner les 7000 dossiers qu'elle contrôlerait.
Car, si par hasard, la ministre passe à côté des cas qui posent pb et répond " circulez il n'y a rien à voir", charge à nous de montrer qu'elle n'a pas regardé là où il fallait.

Concernant la question : "où sont stockés ces actes ?" on en reparlera plus tard. L'étude que j'ai réalisé sur les logiciels de gestion des tutelles peut intéresser le Parquet National Financier ou un service de Police Financier. Il y a trop de choses bizarres là autour et trop d'argent venu dont on ne sait où. Si quelqu'un à l'ADVT a une idée à qui transmettre mon étude, merci de me tenir au courant. Ca serait intéressant de creuser le sujet, tout seul je ne peux pas aller plus loin. Vous n'avez pas la dernière version de mon document.

Cordialement.
Jean Thierry

Ma réponse
La réponse de Patrick Hetzel est celle qu'il m' adressée  après le courrier que lui a adressé l'Association au sujet de la non application de la loi de 2007
Il faut reconnaître qu'il a été extrêmement réactif et efficace puisque Nicole Belloubet a fait diligenter une  enquête    mais reste la question du ' contrôle  du contrôle ' et le risque du ' circulez y a rien à voir..  Un organisme indépendant de l'appareil tutélaire devait bien sûr  être chargé de ce contrôle, j'ai écrit à la Ministre à ce sujet  et nous ne devons pas hésiter à revenir à la charge et à la tanner..
Pour les logiciels truqués de l'UDAF  j'ai écrit il y a trois mois au Ministre de l'Economie  qui m'a répondu ( j'avais publié sa réponse sur le blog ) que ce contrôle  relevait de la compétence du Ministre de la Justice. et qu'il lui transmettrait notre demande.


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