mardi 11 avril 2017

Le Ministère de la santé se fout des tutelles

 Le Ministère de la Santé et des affaires sociales se contrefout de la question des tutelles et de son immonde dégradation

Question publiée au JO le 23/07/2013 page : 7708



Texte de la question



Mme Marie-Hélène Fabre appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les dérives du système de tutelle et de curatelle. Elle lui rappelle que dans notre pays, 1 million de personnes majeures sont sous protection de justice, placés sous curatelle ou sous tutelle. Or il apparaît que les différents régimes mis en place (mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d’associations tutélaires) ne soient pas suffisamment contrôlés pour éviter des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique. Il est très fréquent qu’au décès du majeur protégé, les ayants droits constatent une diminution notable de son patrimoine. Le compte rendu de gestion obligatoirement présenté par les mandataires judiciaires tous les ans au juge des tutelles ne semble pas constituer une défense pertinente face à ces trop nombreux dysfonctionnements. Elle s’inquiète du fait qu’au million de personnes actuellement concernées vont mécaniquement s’ajouter du fait de l’évolution démographique de notre pays, plus de 100 000 majeurs supplémentaires par an. Aussi elle aimerait connaître l’ambition du Gouvernement sur cette problématique.


2 commentaires:

  1. C'est étonnant ! Sans blague, nous sommes leurs juifs, pour eux, nous ne sommes pas humains.

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    1. Vous avez hélas raison.
      Ils considèrent les personnes sous tutelles comme des sous hommes et ils les exploitent, les volent et les spolient comme les nazis le faisaient avec les juifs.

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